A voir également:
- Ne rien entreposer contre un mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Abri de jardin contre mur privatif - Forum Voisinage
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Plantation le long d'un mur privatif - Forum Voisinage
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour,
C'est un mur privatif, mais si vous faites apparaître des tuyaux le mur étant en limite de propriété vous allez empiéter sur le terrain de votre voisin et vous n"en avez pas le droit.
Un mur est mitoyen quand il empiète sur les 2 terrains
C'est un mur privatif, mais si vous faites apparaître des tuyaux le mur étant en limite de propriété vous allez empiéter sur le terrain de votre voisin et vous n"en avez pas le droit.
Un mur est mitoyen quand il empiète sur les 2 terrains
Bonjour,
Il n'y a que vous qui pouvez dire si ce mur est privatif ou mitoyen, au vu des actes de propriété en votre possession et du bornage de votre terrain.
Si le mur est pile en limite de propriété, il est privatif.
Si une partie est construite sur le terrain du voisin, il est mitoyen... ou il est illégal !
Si il est en limite, vous ne pouvez rien faire dépasser de ce mur ou y accrocher dessus, car vous empiéteriez alors sur le terrain du voisin, ce qui n'est pas permis.
Votre voisin peut effectivement construire également chez lui, sous réserve que que cela soit autorisé par le PLU, un bâtiment en limite de propriété, et donc contre votre mur. Sa seule contrainte est que cette construction ne doit pas prendre appui sur votre mur, et il ne doit pas le percer ni y encastrer des éléments sans votre autorisation.
Cdt
Il n'y a que vous qui pouvez dire si ce mur est privatif ou mitoyen, au vu des actes de propriété en votre possession et du bornage de votre terrain.
Si le mur est pile en limite de propriété, il est privatif.
Si une partie est construite sur le terrain du voisin, il est mitoyen... ou il est illégal !
Si il est en limite, vous ne pouvez rien faire dépasser de ce mur ou y accrocher dessus, car vous empiéteriez alors sur le terrain du voisin, ce qui n'est pas permis.
Votre voisin peut effectivement construire également chez lui, sous réserve que que cela soit autorisé par le PLU, un bâtiment en limite de propriété, et donc contre votre mur. Sa seule contrainte est que cette construction ne doit pas prendre appui sur votre mur, et il ne doit pas le percer ni y encastrer des éléments sans votre autorisation.
Cdt
Ces données n'ont pas de valeur foncière réelle, le cadastre étant principalement un document fiscal et non géographique.
Mais à en juger par les tracés, votre mur est bien en limite et privatif, car construit entièrement sur votre terrain, et ce, des deux côtés.
Les voisins 657 et 658 idem.
Mais la seule vraie référence et preuve de tout cela sera uniquement un PV d'arpentage réalisé par un géomètre-expert, existant ou à réaliser.
Mais à en juger par les tracés, votre mur est bien en limite et privatif, car construit entièrement sur votre terrain, et ce, des deux côtés.
Les voisins 657 et 658 idem.
Mais la seule vraie référence et preuve de tout cela sera uniquement un PV d'arpentage réalisé par un géomètre-expert, existant ou à réaliser.
Bonjour
Mitoyen ou privatif ne change rien à l'affaire; vous n'avez pas le droit d'empieter sur son terrain, que ce soit dessous, sur le sol ou à 10m de haut.
evidemment oui, pour ce qui dépasse chez lui.
cf réponse de Gt55.
encore que si le mur est mitoyen, au vrai sens juridique du terme, il pourrait construire sur le mur (donc le rehausser...), sous conditions.
De l'intérêt d'employer les bons termes....
Pouvez vous me confirmer que c'est un mur privatif et non mitoyen ?
Mitoyen ou privatif ne change rien à l'affaire; vous n'avez pas le droit d'empieter sur son terrain, que ce soit dessous, sur le sol ou à 10m de haut.
Peut il nous refuser la mise en place de la climatisation ?
evidemment oui, pour ce qui dépasse chez lui.
Et enfin peut-il construire directement sur ce mur ?
cf réponse de Gt55.
encore que si le mur est mitoyen, au vrai sens juridique du terme, il pourrait construire sur le mur (donc le rehausser...), sous conditions.
De l'intérêt d'employer les bons termes....
bonjour, Il peut construire contre votre mur qui vous appartient entièrement (ce n'est pas un mur mitoyen puisque vous en êtes le seul propriétaire.
Mais il n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit ni de percer votre mur sauf d'avoir votre autorisation écrite.
Il ne peut pas rehausser votre mur (qui appartient uniquement à vous, sauf autorisation écrite de votre part.
C'est le mur de VOTRE maison que vous avez construit en LIMITE DE VOTRE propriété .
Vous pouvez vous faire confirmer tout ça par votre notaire, c'est gratuit.
Mais il n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit ni de percer votre mur sauf d'avoir votre autorisation écrite.
Il ne peut pas rehausser votre mur (qui appartient uniquement à vous, sauf autorisation écrite de votre part.
C'est le mur de VOTRE maison que vous avez construit en LIMITE DE VOTRE propriété .
Vous pouvez vous faire confirmer tout ça par votre notaire, c'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si c'est un mur privatif il a le droit de construir directement dessus ?
Merci en tout cas pour votre réponse
Oui, il a le droit de construire chez lui. Donc si votre mur est en limite de propriété, il à le droit d'être lui aussi en limite de propriété.