Supplément pour charges de poubelles

Maureen54 - Modifié le 5 nov. 2022 à 12:18
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 nov. 2022 à 15:10

Bonjour,

Je viens de faire l’état des lieux de sortie avec mon ancien propriétaire. 
Il me demande de lui donner un supplément de 144€ pour les charges des poubelles (pour 5 levées par an) alors qu’elles n’étaient pas compris dans les charges de base. 
Il m’a dit qu’il n’était pas au courant que c’était à ses charges, et vu qu’il vient de l’apprendre, il me demande de lui payer. 
De plus, je n’ai jamais eu de levée de poubelle, je déposais mes poubelles ailleurs car le service de poubelle m’a livrée ma poubelle que 1 mois avant ma sortie. 
A t’il de droit de faire ça ?

Bien cordialement, 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 388
5 nov. 2022 à 12:57

bonjour,

toute demande d'argent en sus du loyer DOIT être justifiée par le bailleur : donc, quel justificatif vous a-t-il fourni ? Et quel en est son intitulé ?

TEOM : TAXE d'Enlèvement des Ordures Ménagères : est mentionnée sur l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur et est récupérable sur le locataire.

REOM : REDEVANCE d'Enlèvement des Ordures Ménagères : l'avis de REOM est directement adressé à l'utilisateur (qu'il soit propriétaire ou locataire) puisqu'il est établi à son nom. Donc, dans le cas d'une REOM (ou ROM tout court) le bailleur n'a pas à demander une contribution à son locataire, puisque ce dernier la paye directement au service concerné.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

et celui-ci sur la REOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1 

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cdt.


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Bonjour, 

Il nous a donné aucun justificatif. Il nous a juste dit qu’il ne savait pas que depuis cette année c’était à lui de payer les charges pour les ordures ménagères. De ce fait, il m’a demandé de lui donner les 144€ alors que ce n’était pas sur le contrat de bail et nous n’avons même pas eu de levée d’ordure ménagère. Il veut qu’on lui donne pour qu’il paie enfaite. 
 

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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 388 > Maureen54
5 nov. 2022 à 13:53

Vous exigez d'abord un justificatif : on ne paye jamais sans savoir pour "quoi'' on paye... et avant de payer, vous pouvez revenir ici nous dire de quoi il s'agit exactement...

C'est bizarre votre histoire de "levées"... ça me fait penser qu'il s'agit d'une ROM (et pas d'une TEOM, qui parait sur l'avis de la TF du bailleur, qu'il reçoit en fin d'été), mais s'il s'agissait d'une ROM, vous auriez reçu un avis à votre nom/prénom, directement chez vous, sans passer par votre propriétaire... il y a quelque chose qui m'échappe dans votre histoire....

cdt.

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Maureen54 > djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
5 nov. 2022 à 14:16

Je vais lui demander le justificatif. 
alors je ne sais pas mais apparement il n’avait pas de taxe sur les ordures et depuis cette année apparement il y aurait une loi comme quoi un « immeuble » avec 4 appartements ou plus, le prioritaire doit payer une taxe d’ordures. 
Il m’a donc dit que il n’était pas au courant et que je lui dois cette sommes car cette somme est le tarif pour 5 relevées d’ordures par an et vu qu’il est taxer maintenant bah il veut qu’on lui donne. 
Sauf que ce n’était pas dans le bail, il nous dit ça à l’état des lieux de sortie, on a aucune preuve que cette loi existe vraiment et je me demande s’il a vraiment le droit de nous rajouter cette charge quand on pars alors que ce n’était pas notifié dans le contrat. 
En tout cas je trouve ça horrible car ils nous on ramener la poubelle que 1 mois avant qu’on parte alors que ça fait 1 an qu’on est là bas et on devait déplacer les poubelles dans notre voiture pour les emmener ailleurs. 
Et le seul mois où on a eu la poubelle on l’a même pas utilisé. 

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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 388 > Maureen54
5 nov. 2022 à 15:10

Tout "immeuble" (même un garage indépendant de tout logement) est soumis à un impôt pour les ordures ménagères :

- soit c'est une TEOM : sur l'avis de TF du bailleur qui lui est adressé par son centre des impôts et qui est récupérable sur le locataire;

- soit c'est une ROM : adressée directement à l'utilisateur par la communauté des communes.

Attendons de voir ce que sera le justificatif de votre bailleur...

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