Rester dans le logement jusqu au préavis

bonjour,

"ma fille a donné son préavis pour son logement le 22 octobre celui court jusqu'au 22 décembre"

2 mois de préavis ??? Y'a quelque chose qui ne va pas là.... le préavis suite au congé émanant d'un locataire est SOIT de 1 mois SOIT de 3 mois (mais pas de 2 !)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Et oui, votre fille est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour de son préavis... et, sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés, votre fille DOIT quitter le logement au + tard ce jour-là, puisqu'elle n'aura plus ni droit ni titre après la date de la fin de son préavis (et si elle restait quand même, le bailleur pourrait multiplier par 3 le montant du loyer....).

Reste à déterminer la date de la fin de son préavis :

elle est déterminée par la date du début de son préavis, c'est à dire par la date de la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, et la date de fin sera donc - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Si congé donné par LRAR le 22/10/2022 (samedi), la réception effective par le bailleur est au plus tôt le lundi 24/10... et dans ce cas, la fin du préavis est :

- SOIT le 24/11/2022 si location meublée (OU si droit à un préavis réduit à 1 mois si location nue)

- SOIT le 24/01/2023 si location nue.

--> Si la réception a été le 26/10/2022 le préavis a démarré ce jour-là et se termine soit le 26/11/2022 soit le 26/01/2023.............

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cdt.

désolé je me suis mal exprimée la date du début du préavis est le 22 octobre donc elle peut rester dans le logement jusqu'au 22 décembre ????

bonjour tout le monde,

Pour une date decongé donnée dans un courrier de congé postérieurement à date de fin du préavis : lire ici

 https://www.lemag-juridique.com/categories/articles-15504/articles/conge-donne-par-le-locataire-a-une-date-posterieure-au-delai-legal-de-preavis-517.htm

extrait :

<< ..... Mais, la Cour de cassation casse et annule cette décision, au visa de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462), en rappelant que « lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis ».

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Donc SI (on est bien obligés d'émettre des "si"... alicia n'étant pressée de préciser sa situation !!) le préavis de alicia est de 1 mois (du 22/10 au 22/11) MAIS qu'elle ait mentionné dans son courrier comme date de départ le 22/12, son bail sera résilié au 22/12.

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@alicia :

• SI votre préavis est de 1 mois (du 22/10 au 22/11) mais que vous avez mentionné dans votre courrier de congé une date de départ du logement au 22/12, vous pouvez rester dans ce logement au plus tard jusqu'au 22/12 et vous devrez loyer et charges jusqu'au 22/12 inclus.
• SI votre préavis est de 1 mois (du 22/10 au 22/11) mais que vous n'avez PAS mentionné de date de départ postérieure au 22/11, vous devrez (obligation) quitter ce logement au plus tard le 22/11.
• SI votre préavis est de 3 mois (du 22/10/2022 au 22/01/2023) votre bail sera résilié au plus tard le 22/01/2023, et vous devrez loyers et charges jusqu'au 22/01/2023... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis...
  • Mais votre bailleur n'est pas en droit de vous virer parce qu'il a un nouveau locataire au 1°/12... SI vous, vous êtes en droit de rester dans ce logement à cette date-là !

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cdt.