Question agence immobilière et préavis
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais être éclairé si possible. Est-ce que les propriétaires d'une agence immobilière peuvent mettre leur maison à louer dans leur agence?
et également, j'avais un préavis de 3 mois, l'agence a trouver des locataires qui reprennent notre bail à partir d'une certaine date, j'ai écris et envoyé une feuille stipulant que j'acceptais que des personnes reprennent notre bail à tel date. De ce fait je ne suis plus redevable des 2 mois de préavis restant?
merci à vous!
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1 réponse
bonjour,
élément de réponse....
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Quand un locataire donne son congé à son bailleur, il lui doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis... SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Dit autrement :
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution des clés au bailleur et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à la date de fin de son préavis (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si, entre temps, le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis du locataire "sorti", celui-ci n’est tenu de payer loyers et charges que jusqu’à la veille de la date d’entrée dans les lieux (*) du nouveau locataire, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d’encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
(*) entrée dans les lieux = jour de la remise des clés, quelque soit la date de signature du contrat de location.
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Vous avez donc répondu à l'agence que vous étiez d'accord pour quitter votre logement à telle date puisqu'il y avait un nouveau locataire, ce qui veut dire qu'il vous faudra libérer le logement ET faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant ladite date.
- Si EDLS papier : pensez à récupérer votre exemplaire << au moment des signatures >> (pour ne pas donner à l'agence la possibilité d'y ajouter des mentions en votre défaveur, étant donné qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif).
- Si EDLS sur tablette : donnez votre adresse mail et exigez un transfert de l'EDLS sur votre support électronique << au moment des signatures >> (pour la même raison que celle expliquée ci-dessus).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...