Positionnement de poubelle
Nana
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si j’ai le droit de positionner mes deux poubelles à l’extérieur de mon garage accolé à mon portail sachant qu’il n’y a aucune gêne pour le stationnement et aucun passage. Mes voisins se trouvent à gauche et à droite il n’y a aucune gêne pour leur passage car les poubelles sont vraiment accolés à mon portail et la voie de circulation se trouve à une distance de 5m par rapport à mon domicile. Mon voisin de gauche me demande de rentrer mes poubelles qui lui gêne la vue à t’il le droit de me demander ca et peut il faire intervenir la police municipale car pour lui c’est sur la voie publique alors que non c’est juste devant chez moi sans aucune gêne.
En vous remerciant pour vos réponses instructives.
Cordialement.
Je souhaiterai savoir si j’ai le droit de positionner mes deux poubelles à l’extérieur de mon garage accolé à mon portail sachant qu’il n’y a aucune gêne pour le stationnement et aucun passage. Mes voisins se trouvent à gauche et à droite il n’y a aucune gêne pour leur passage car les poubelles sont vraiment accolés à mon portail et la voie de circulation se trouve à une distance de 5m par rapport à mon domicile. Mon voisin de gauche me demande de rentrer mes poubelles qui lui gêne la vue à t’il le droit de me demander ca et peut il faire intervenir la police municipale car pour lui c’est sur la voie publique alors que non c’est juste devant chez moi sans aucune gêne.
En vous remerciant pour vos réponses instructives.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
C'est effectivement interdit de laisser les poubelles sur la voie publique :
"Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16217
C'est effectivement interdit de laisser les poubelles sur la voie publique :
"Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16217
l’extérieur de mon garage accolé à mon portail
Sur votre terrain, ou sur la voie publique ?
Parce que si c'est sur la voie publique, la majeure partie des municipalités n'autorise (je dirais même tolère) de mettre les poubelle sur la voie publique que pour le ramassage. (mise en place le soir, retrait après le passage des éboueurs).
Et je rappelle que 'devant chez vous', c'est pas chez vous. C'est la voie publique.
Si on parle donc de la voie publique et en dehors des période de ramassage, vous n'avez pas le droit de laisser vos poubelle en permanence, et effectivement, il pourra faire intervenir police municipale et maire, et vous risquez des amendes.
Sur votre terrain, ou sur la voie publique ?
Parce que si c'est sur la voie publique, la majeure partie des municipalités n'autorise (je dirais même tolère) de mettre les poubelle sur la voie publique que pour le ramassage. (mise en place le soir, retrait après le passage des éboueurs).
Et je rappelle que 'devant chez vous', c'est pas chez vous. C'est la voie publique.
Si on parle donc de la voie publique et en dehors des période de ramassage, vous n'avez pas le droit de laisser vos poubelle en permanence, et effectivement, il pourra faire intervenir police municipale et maire, et vous risquez des amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419558/1994-03-01/