Positionnement de poubelle

Nana - 23 janv. 2019 à 08:34
dna.factory Messages postés 24909 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2024 - 23 janv. 2019 à 09:08
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si j’ai le droit de positionner mes deux poubelles à l’extérieur de mon garage accolé à mon portail sachant qu’il n’y a aucune gêne pour le stationnement et aucun passage. Mes voisins se trouvent à gauche et à droite il n’y a aucune gêne pour leur passage car les poubelles sont vraiment accolés à mon portail et la voie de circulation se trouve à une distance de 5m par rapport à mon domicile. Mon voisin de gauche me demande de rentrer mes poubelles qui lui gêne la vue à t’il le droit de me demander ca et peut il faire intervenir la police municipale car pour lui c’est sur la voie publique alors que non c’est juste devant chez moi sans aucune gêne.

En vous remerciant pour vos réponses instructives.

Cordialement.

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
23 janv. 2019 à 09:04
Bonjour,

C'est effectivement interdit de laisser les poubelles sur la voie publique :
"Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16217
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
23 janv. 2019 à 09:05
"Article R644-2 du code pénal :
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."

source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419558/1994-03-01/
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