Raccourcir son préavis d’appartement
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 juil. 2022 à 23:22
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1 réponse
Modifié le 23 juil. 2022 à 21:27
bonjour,
qui est titulaire du bail ? Vous seule ? Ou vous ET votre "conjoint" ?
Et surtout, qu'entendez-vous par "conjoint" ? Êtes-vous mariés (car le mot conjoint est réservé aux personnes mariées) ?
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Par ailleurs, un contrat de location étudiant est de 9 mois et n'est pas renouvelable : quel est la date d'effet de votre bail ?
ET si la location est meublée, le préavis est d'office de 1 mois sans avoir à justifier le motif du départ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, quelque soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 juil. 2022 à 21:44
Moi seule est sur le bail des deux appartement, ma mère se porte et s’est porté cautionnaire pour les deux appartements
nous ne sommes pas pacses ni mariés mais nous allons lancer les procédures c’est vrai que le terme conjoint est mal utilisé
et au niveau de l’appartement T1 c’est un bail de 3 ans renouvelable et c’est un non meuble donc 3 mois de préavis mais sachant que nous ne voulons pas vraiment payer deux loyers dans le vide surtout que dans 10j nous sommes installés dans le T2 ça nous aurait arrangé de libérer celui ci,
23 juil. 2022 à 22:10
D'accord, donc vous êtes seule titulaire d'un bail de 3 ans pour location nue hors zone tendue (vous avez bien vérifié dans le lien ?), et vous allez signer début août un contrat de travail pour votre 1er emploi (pas de job étudiant ou autre travail pendant vos études ?) : si oui, vous pouvez donner votre congé avec le motif de préavis réduit pour 1er emploi ET joindre impérativement le justificatif de ce 1er emploi à votre envoi de courrier de congé.
Pensez à proposer à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDL Sortant et lui rendre les clés. Vous n'êtes pas obligée d'attendre la fin de votre préavis pour faire l'EDLS et rendre les clés : au contraire, plus tôt vous le ferez plus votre bailleur aura de temps pour trouver un nouveau locataire et moins vous aurez à payer.
Si vous connaissez quelqu'un qui aimerait reprendre votre logement T1, vous pouvez l’adresser à votre bailleur, qui décidera si son dossier de candidat-locataire lui convient ou pas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
23 juil. 2022 à 22:34
Oui j’ai tout vérifié, je donne mon préavis début août dès que je signe mon contrat afin de proposer au plus vite une date de sortie d’état des lieux,
Merci beaucoup pour vos réponses
cordialement
23 juil. 2022 à 23:22
Détail de vocabulaire :
on donne son CONGÉ... AVEC un préavis de... On ne donne pas son préavis :-)
Bonne continuation.
cdt.