Servitude logement neuf

Chips - 23 juil. 2022 à 20:43
BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 juil. 2022 à 12:02

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir qu'il existe une loi concernant les servitudes de vue.

Ma situation est la suivante : j'ai acheté un logement neuf sur plan en juin 2019, j'en ai pris réception il y a de cela un an et j'y habite depuis maintenant quatre mois. Et je viens de me rendre compte que mon balcon "commun" avec celui du voisin possède une séparation affleurante à ma baie vitrée, hors dans cette situation de servitude de vue oblique il devrait y avoir un espace minimal de 60cm entre la séparation et ma baie vitrée.

Petite précision, la séparation est faite de lames effet bois avec un jour d'environ 1 cm entre chaque. Du coup, quand je suis sur mon canapé ou lui assis dans son salon de "jardin", on se voit très bien l'un l'autre. Avec bien sûr, mon voisin qui a une belle vue plongeante sur mon salon.

Quel recours ai-je dans ce cas ? En sachant qu'il y a un problème de non respect de cette servitude même sur les plans. Il y a donc un architecte, une maîtrise d’œuvre, un promoteur et une commune qui n'ont pas respecté la loi et aucun d'entre eux ne l'a fait ressortir...

Merci

2 réponses

Bonjour,

Les servitudes de vue ne concernent pas les lots au sein d'une même copropriété.

Aucune servitude de vue entre lots de copropriété | Office Notarial de Baillargues (onb-france.com)

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BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 483
Modifié le 24 juil. 2022 à 12:05

Reste à savoir si la pose de rideaux/stores/jalousies/tentures ou similaires, permettant de préserver à peu de frais cette intimité ainsi mise à mal, est interdite dans cette copro...

Sinon  " une belle vue plongeante sur mon salon."  : pourquoi "plongeante" ?
Son balcon serait-il surélevé ?
 

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