Quel est la position exacte de mon appartement
Estie24
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1 juin 2022 à 11:15
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 12:52
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 12:52
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 1 juin 2022 à 12:53
Modifié le 1 juin 2022 à 12:53
bonjour,
Un immeuble R+3 comporte 3 étages : votre logement se situant au 3° étage, il est donc au dernier étage.
Votre bailleur ne pouvant pas louer tant que le logement n'est pas habitable (ça ne vous empêche pas de signer un contrat de location), mais il devra mentionner sur les exemplaires de contrats de location une "date d'effet" : négociez une date précise aux environs de mi-juillet (le 15, 16 ou 18, voire +) à cause de retards de livraison toujours possibles.
Le DG (Dépôt de Garantie) : est à verser au bailleur le jour de la signature du contrat (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) - contre REÇU et mention du montant sur le contrat de location.
Vous repartez avec votre exemplaire du contrat signé par le bailleur et par vous.
S'il y a un autre titulaire du bail, chacun doit avoir son propre exemplaire de contrat.
L'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise de vos clés se feront le jour de cette "date d'effet", laquelle pourrait être repoussée en accord avec votre bailleur si le logement ne lui a toujours pas été livré,
et c'est aussi ce jour-là que vous donnerez votre attestation d'assurance du logement. et que vous verserez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois [(Loyer+charges) / 31 jours (juillet ou août) x 15 jours si remise des clés le 15... (ou x 16 si remise des clés le 16, ou x 18 si remise des clés le 18,... etc.)] contre une "quittance de loyer" (si vous avez besoin de "quittances de loyer" pour les mois suivants, il faut en informer votre bailleur, qui aura alors obligation de vous les fournir gratuitement).
L' acte de cautionnement de votre garant sera à fournir à votre bailleur au plus tard le jour de la remise des clés.
Le trimestre de "révision" du loyer (SI une révision est prévue sur le contrat au moment de sa signature) : votre bailleur devra choisir le dernier Trimestre connu à la date de signature du contrat :
- soit le T1 si signature du contrat jusqu'au xy/07 inclus (date du JO),
- soit le T2 pour une signature du contrat à partir du yz/07 (date du JO) :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"L’immeuble est classé niveau R+3. Mon logement se situe au 3ème étage. Cela signifie t’il que mon logement se situe au dernier étage ou à l’avant-dernier étage? "
Un immeuble R+3 comporte 3 étages : votre logement se situant au 3° étage, il est donc au dernier étage.
Votre bailleur ne pouvant pas louer tant que le logement n'est pas habitable (ça ne vous empêche pas de signer un contrat de location), mais il devra mentionner sur les exemplaires de contrats de location une "date d'effet" : négociez une date précise aux environs de mi-juillet (le 15, 16 ou 18, voire +) à cause de retards de livraison toujours possibles.
Le DG (Dépôt de Garantie) : est à verser au bailleur le jour de la signature du contrat (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) - contre REÇU et mention du montant sur le contrat de location.
Vous repartez avec votre exemplaire du contrat signé par le bailleur et par vous.
S'il y a un autre titulaire du bail, chacun doit avoir son propre exemplaire de contrat.
L'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise de vos clés se feront le jour de cette "date d'effet", laquelle pourrait être repoussée en accord avec votre bailleur si le logement ne lui a toujours pas été livré,
et c'est aussi ce jour-là que vous donnerez votre attestation d'assurance du logement. et que vous verserez le 1er "loyer+charges" au prorata du mois [(Loyer+charges) / 31 jours (juillet ou août) x 15 jours si remise des clés le 15... (ou x 16 si remise des clés le 16, ou x 18 si remise des clés le 18,... etc.)] contre une "quittance de loyer" (si vous avez besoin de "quittances de loyer" pour les mois suivants, il faut en informer votre bailleur, qui aura alors obligation de vous les fournir gratuitement).
L' acte de cautionnement de votre garant sera à fournir à votre bailleur au plus tard le jour de la remise des clés.
Le trimestre de "révision" du loyer (SI une révision est prévue sur le contrat au moment de sa signature) : votre bailleur devra choisir le dernier Trimestre connu à la date de signature du contrat :
- soit le T1 si signature du contrat jusqu'au xy/07 inclus (date du JO),
- soit le T2 pour une signature du contrat à partir du yz/07 (date du JO) :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.