Qui va payer
Nanas
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Modifié le 1 juin 2022 à 00:48
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 13:55
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djivi38
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1 juin 2022 à 01:00
1 juin 2022 à 01:00
bonjour,
location nue ou meublée ?
Y a-t-il eu des relevés de compteurs lors de l'entrée dans les lieux et reportés sur l'EDLE (Etat Des Lieux Entrant) ?
cdt.
location nue ou meublée ?
Y a-t-il eu des relevés de compteurs lors de l'entrée dans les lieux et reportés sur l'EDLE (Etat Des Lieux Entrant) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2022 à 13:33
Mon logement c'est une ancienne maison ou il a composé deux logement
Modifié le 1 juin 2022 à 13:59
En location nue, la revente d'électricité est interdite, mais ne pouvant rendre celle que vous avez consommée, vous ne pouvez pas demander un remboursement au bailleur... par contre vous arrêtez immédiatement les paiements à venir et prenez votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix : le bailleur a obligation de faire installer un compteur individuel pour chaque logement loué nu.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
II/ EAU :
Le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur (même en location nue), mais à chaque logement doit correspondre un sous-compteur --> relevés en début de location (indices à mentionner sur l'EDLE), en cours de location, et en fin de location (indices à mentionner sur l'EDLS), et demande - sur justificatifs - des montants dus des consommations.
Les charges en location sont obligatoirement au "réel" (les forfaits de charges ne sont possibles qu'en location meublée).
III/ RÉGULARISATION DES PROVISIONS DE CHARGES :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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