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dany311
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18 juil. 2022 à 11:24
18 juil. 2022 à 11:24
Bonjour
les Pays-Bas ont passé une convention avec la France pour tout ce qui concerne les infractions routières ; mais rien concernant le stationnement
donc si vous ne payez pas ; vous ne risquez pas grand chose ; sauf si vous retournez aux Pays-Bas avec votre voiture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2022 à 11:36
Il suffit au créancier de demander à faire exécuter son jugement local à un huissier en France. C'est plutôt rapide surtout si localement les décisions de justice sont facilement et rapidement obtenables
18 juil. 2022 à 11:53
C’est ce que j’avais lu et c’est pour ça que j’ai pas envie de payer surtout que il m’ont mis deux procès en 3 heure d’intervalle franchement 1 amendes j’aurais pu faire l’effort de payer mes là ça deviens dû raquette