Résidence secondaire - quel type de bail ?
ADELINE_5507
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 00:34
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 1 juin 2022 à 00:54
Modifié le 1 juin 2022 à 00:54
bonjour,
cliquez sur le lien bleu juste en-dessous de votre post initial "Bail résidence secondaire - Guide" et transférez-le au propriétaire.
Cliquez sur la dernière proposition du "Sommaire" (à gauche) de ce lien qui vous donnera un modèle de contrat de location (nue ou meublée) pour résidence secondaire :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-residence-secondaire/#Quest-ce_qui_est_considere_comme_residence_secondaire
Je ne suis pas d'accord avec ce qui est dit au sujet de l'électricité (dernier point du § "Loyer et charges") dans le modèle de location nue...
Sachez que la revente d'électricité est illégale en location NUE (donc le locataire devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix),
mais est tolérée en location MEUBLÉE à condition que ce soit sous forme de forfait : le forfait est invariable tout au long d'une même location (si le bailleur installe un sous-compteur, c'est seulement pour évaluer les consommations des locataires et pour pouvoir ajuster le forfait pour les locataires suivants).
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
cdt.
cliquez sur le lien bleu juste en-dessous de votre post initial "Bail résidence secondaire - Guide" et transférez-le au propriétaire.
Cliquez sur la dernière proposition du "Sommaire" (à gauche) de ce lien qui vous donnera un modèle de contrat de location (nue ou meublée) pour résidence secondaire :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-residence-secondaire/#Quest-ce_qui_est_considere_comme_residence_secondaire
Je ne suis pas d'accord avec ce qui est dit au sujet de l'électricité (dernier point du § "Loyer et charges") dans le modèle de location nue...
Sachez que la revente d'électricité est illégale en location NUE (donc le locataire devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix),
mais est tolérée en location MEUBLÉE à condition que ce soit sous forme de forfait : le forfait est invariable tout au long d'une même location (si le bailleur installe un sous-compteur, c'est seulement pour évaluer les consommations des locataires et pour pouvoir ajuster le forfait pour les locataires suivants).
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
cdt.
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