Achat appartement sans DAACT

Padawan012 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2022 - 21 mars 2022 à 20:30
Padawan012 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2022 - 22 mars 2022 à 00:31
Bonjour

Nous sommes sur le point d'acheter un appartement avec ma conjointe. Nous devons aller chez le notaire mercredi pour signer le compromis de vente qu'il nous a envoyé en amont aujourd'hui.

Or à sa lecture nous constatons l'absence d’attestation de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Et que la conformité des travaux relatives a été contestée et fait l'objet un recours auprès du Procureur de la république. L'agent immobilier ne vous avez rien dit lors de nos visites.

On peut lire également La construction de l'immeuble n’a pas fait l’objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d’une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée, ainsi que le propriétaire le déclare, précisant toutefois que son achèvement a eu lieu en 2016 et sans suit une liste de sanctions possibles avec pour conclure Le BENEFICIAIRE déclare et reconnait expressément en avoir connaissance, vouloir en faire son affaire personnelle, et requiert le Notaire soussigné de poursuivre la lecture des présentes et d’instrumenter en l’état.

Mes questions sont la suivantes ? Quel est le risque pour nous futurs acquéreurs ? Pourquoi l'agent immobilier n'a rien dit ? Est ce un soucis potentiel pour une revente dans quelques années ? Pouvons nous refuser d'aller chez le notaire et donc de signer le compromis de vente à cause de la découverte de ce passage ?

Merci beaucoup pour votre aide!

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
21 mars 2022 à 23:35
Bonsoir

1) prendre votre notaire

2) vous dites
Et que la conformité des travaux relatives a été contestée et fait l'objet un recours auprès du Procureur de la république

donc le propriétaire semble mentir

ni d’une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée, ainsi que le propriétaire le déclare, précisant toutefois


si vous acceptez en l'état, vous risquez d'avoir à payer les travaux de mise en conformité

3) pourquoi l'agent immobilier n'a rien dit ? car il ne le savait pas, il a mal fait son boulot

4 ) vous pouvez refuser de signer





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Padawan012 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2022
22 mars 2022 à 00:31
Merci pour votre réponse rapide.

Qu'entendez vous par "prendre votre notaire"?

En fait l'agent immobilier vit dans la résidence et a vendu récemment trois appartements. Du coup je me dis qu'il est forcément au courant ? Mais si les appartements se vendent c'est qu'au final c'est un détail ? Ou les autres acquéreurs peu regardant ?

J'aimerai bien savoir qu'est ce qui pose problème pour la conformité mais je ne sais pas si le notaire le saura.
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