Déclaration d'achèvement de travaux non faite

kikdu13
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18 juin 2020
- 17 juin 2020 à 11:36
Josh Randall
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16 août 2022
- 18 juin 2020 à 12:02
Bonjour,

Nous avons, il y a plus de 15 ans, fait une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une piscine et d'un pool-house. La demande a été enregistrée par la mairie et validée. Nous avons réalisé les travaux conformément aux plans figurant dans la demande. Mais ... nous n'avons pas fait de déclaration d'achèvement de ces travaux.
Aujourd'hui, nous vendons notre propriété.
Doit-on obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée par la Mairie ?
Si oui, comment l'obtenir ? Est-ce encore possible ?
Risque t-on des pénalités financières par la commune et/ou les impôts ?
Un grand merci d'avance pour votre aide !

5 réponses

Josh Randall
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16 août 2022
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18 juin 2020 à 07:45
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne vous'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui. Par ailleurs, je n'ai rien trouvé qui imposait de déclarer l'achèvement des travaux à cette époque.

D'une part, il n'était réclamé une déclaration d'achèvement des travaux que pour un permis de construire (article R460-1 alors en vigueur à l'époque);

D'autre part, l'article R460-3-1 en vigueur en 2001 disait par ailleurs que "le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors œuvre brute".

A mon sens, aucun besoin de fournir une DAACT aujourd'hui pour un bien construit il y a plus de 15 ans et dont la commune n'ira même pas vérifier la conformité.
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kikdu13
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18 juin 2020

18 juin 2020 à 08:19
Merci beaucoup pour ces infos ! Nous avons bel et bien déposé une demande de travaux avec plans à l'appui, cette demande était obligatoire, elle a été validée par la mairie (et la piscine et le pool sont conformes aux plans initiaux validés). Cela serait donc suffisant ? Je vais me rapprocher de l'urbanisme et du notaire, je pense, pour éviter tout problème au moment des signatures avec l'acheteur. Encore merci pour votre reactivité !
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