Déclaration d'achèvement de travaux non faite

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3 juillet 2020
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Bonjour,

Nous avons, il y a plus de 15 ans, fait une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une piscine et d'un pool-house. La demande a été enregistrée par la mairie et validée. Nous avons réalisé les travaux conformément aux plans figurant dans la demande. Mais ... nous n'avons pas fait de déclaration d'achèvement de ces travaux.
Aujourd'hui, nous vendons notre propriété.
Doit-on obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux signée par la Mairie ?
Si oui, comment l'obtenir ? Est-ce encore possible ?
Risque t-on des pénalités financières par la commune et/ou les impôts ?
Un grand merci d'avance pour votre aide !

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3 juillet 2020
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas...

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne vous'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui. Par ailleurs, je n'ai rien trouvé qui imposait de déclarer l'achèvement des travaux à cette époque.

D'une part, il n'était réclamé une déclaration d'achèvement des travaux que pour un permis de construire (article R460-1 alors en vigueur à l'époque);

D'autre part, l'article R460-3-1 en vigueur en 2001 disait par ailleurs que "le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors œuvre brute".

A mon sens, aucun besoin de fournir une DAACT aujourd'hui pour un bien construit il y a plus de 15 ans et dont la commune n'ira même pas vérifier la conformité.
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18 juin 2020

Merci beaucoup pour ces infos ! Nous avons bel et bien déposé une demande de travaux avec plans à l'appui, cette demande était obligatoire, elle a été validée par la mairie (et la piscine et le pool sont conformes aux plans initiaux validés). Cela serait donc suffisant ? Je vais me rapprocher de l'urbanisme et du notaire, je pense, pour éviter tout problème au moment des signatures avec l'acheteur. Encore merci pour votre reactivité !
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3 juillet 2020
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Cela serait donc suffisant ?

C'est d'autant plus suffisant que les délais de recours sont prescrits. Quelle serait l'utilité de fournir une DAACT pour un bien construit il y a plus de 15 ans avec une réglementation qui a bien changé depuis et peut-être un dossier qui n'existe plus car éliminé par les archives ?


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18 juin 2020

Vous dites que les délais sont prescrits, quels sont les délais de recours, SVP ? Pour tout border vis à vis de l'acheteur, puis-je demander à la mairie de passer vérifier la conformité (même 15 ans plus tard) et obtenir un document de leur part ? Je ne risque pas de pb avec les impôts, la piscine entre dans la taxe foncière, non ?
Encore merci
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18 juin 2020

"Sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007)."

Dans le cas présent, il ne s'agissait pas de permis de construire mais bien de "demande de travaux". Effectivement la piscine et le pool house < 20 m2 ne demandaient pas de permis de construire mais bel et bien une demande de travaux, qui a été faite et enregistrée. Comme je n'ai pas fait de déclaration d'achèvement des travaux, la mairie n'est jamais venue vérifier la conformité.

Existe t-il alors un délai de prescription pour les demandes de travaux ?
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3 juillet 2020
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En fait c'est surtout le pool house qui nécessitait le dépôt d'une déclaration de travaux car il créait de la surface hors oeuvre brute (SHOB). S'il n'y avait eu que la piscine seule elle aurait été seulement soumise à déclaration auprès de la commune.

puis-je demander à la mairie de passer vérifier la conformité (même 15 ans plus tard) et obtenir un document de leur part ?

Oui vous pouvez. Mais elle n'a obligation de se déplacer (quoiqu'il arrive le récolement n'est pas obligatoire), d'une part.
D'autre part, elle dispose d'un délai de 3 mois pour faire cette vérification une fois reçue la DAACT et a l'issue de ce délai...elle peut garder le silence. Il vous faudrait par la suite faire une demande d'attestation de non contestation de la conformité (fournie sous 15 jours)
Enfin, il se pourrait qu'elle soit en incapacité de faire ce récolement car il est probable que le dossier ait été éliminé de leurs archives. Or, sans point de comparaison, pas moyen d'attester que les travaux sont conformes.

quels sont les délais de recours

La prescription des délais de recours est de 10 ans suivant l'achèvement desdits travaux.

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18 juin 2020

Merci !
Le pool house a lieu aussi fait l'objet d'une demande de travaux, déposée et enregistrée à la Mairie. Le pool est conforme aux directives d'urbanisme en vigueur à cette époque et conforme aux plans remis avec la demande de travaux.

Au vue de vos réponses, je ne sais plus ce que je dois ou ne dois pas faire ... si je comprends bien, la mairie peut me bloquer la vente pendant mini 3 mois, à priori plutôt 4 ou 5 si je me manifeste. Je suis obligée de passer par la DAACT ? Je ne peux pas simplement leur demander une attestation de non contestation de la conformité en leur montrant le dossier que je leur ais soumis et qu'ils ont validé il y a 15 ans ?
Les 10 ans étant passés, mes travaux sont-ils juridiquement inattaquables / conformes ?
Merci de nouveau de prendre le temps de répondre à mes questions
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je ne sais plus ce que je dois ou ne dois pas faire

Vous avez deux options possibles
► ne pas déposer la DAACT ce qui en aucun cas n'empêche la vente de votre bien.
► déposer la DAACT avec deux conséquences possibles
- la mairie détient le dossier dans ses archives, elle effectue le récolement dans le délai requis de 3 mois (et si elle est très conciliante elle vous le ferait sous 15 jours) et tout va bien (enfin pas trop mal)
- la mairie ne possède plus le dossier et ne peux attester de la conformité des constructions (ni la contester d'ailleurs). Cela n'empêche pas la vente

Je suis obligée de passer par la DAACT ?

Bah voui! Il faut que l'on sache que la construction est achevée !

Les 10 ans étant passés, mes travaux sont-ils juridiquement inattaquables / conformes ? 

Inattaquables.

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