Logement vendu - Demande du futur propriètaire

Si c'est votre ancien propriétaire qui a mis fin au bail (pour vendre), il devait respecter un certain formalisme, et entre autre vous proposer d'acheter de façon prioritaire.

Si c'est votre nouveau propriétaire qui a mis fin au bail (pour y habiter), le congé prendre réellement fin deux ans après la date de vente, peu importe la date de fin de bail (en supposant que la fin de bail a été réalisée selon les regles).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001

Maintenant, que ce soit pour le départ effectif, ou les travaux dans le logement, vous conservez la possibilité de négocier. Tout a un prix. Que ce soit en argent ou en service.

bonjour,

"Mon bail se fini le 1er ou 2 juillet"

la date de fin d'un bail dépend de sa date d'effet, et la date d'effet est soit la date de signature du contrat de location soit une autre date mentionnée au contrat, qui correspond à la date du jour de la remise de vos clés par votre bailleur.

Si signature du contrat par exemple un 1er/07 sans autre date d'effet : ce bail se terminera un 30/06 un ou trois ans plus tard selon que la location est respectivement meublée ou nue.
Si signature du contrat par exemple un 20/06 avec une date d'effet au 02/07 : ce bail se terminera un 1er/07 un ou trois ans plus tard selon que la location est respectivement meublée ou nue.

cdt.

Ca me semble en norme et je ne pense pas avoir les 2 ans (too bad).
j'ai reçu la lettre du propriètaire avec la proposition prioritaire (pas eu de cdi donc pas pu acheter). C'est l'ancien proprio qui bien mis fin au bail.
Donc dans ce cas là, vous n'avez pas les deux ans. Les deux ans, c'est uniquement si le nouvel acheteur acheté occupé et mets fin au bail. Ici c'est l'ancien bailleur qui vends vide après avoir mis le locataire dehors, on est donc dans la situation classique où vous avez 6 mois pour partir (si les nombreuses règles ont bien été respectée).

"... ni me donner le nom du futur propriètaire"

si la vente n'est pas faite, le futur propriétaire n'est de toute façon pas en droit de vous donner congé avant d'avoir signé l'acte authentique de vente, qui lui confèrera le titre de propriétaire de ce logement.

Et, comme dit par dna.factory, si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner congé, il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

+ le fait que le congé donné à un locataire ne peut l'être QUE pour la fin du bail en cours.

cdt.