Depot DAACT Avant fin des travaux
SebPapillon
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pour situer le contexte d'il y'à deux mois
"Bonjour
Voici mon cas:
Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...
Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?
ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)" ...
Ensuite, visite effectuée:
donc le contrôle à eu lieu, le 28 avril au matin, (dépôt de la Daact le 14 janvier, délai de trois mois).
Nous avons reçu ce lundi 31 mai un recommandé en AR de la mairie déclarant son Opposition à la DAACT,
cela concerne une fenêtre qui a été déplacée et un élément non achevé.
La Mairie nous notifie que nous sommes en infraction selon les articles du code de l'urbanisme correspondant, et qu'ils sont tenus de nous faire dresser un procès verbal de l'infraction et d'en transmettre une copie au ministère public;
cela est-il normal, puisque cela intervient bien après les trois mois de délai durant lesquels elle aurait du se manifester ?
Cependant elle nous informe que pour une régularisation rapide de notre situation, elle nous accorde un délai et nous mets en demeure de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, ou de déposer une nouvelle demande d'autorisation intégrant les modifications apportées par rapport à la déclaration préalable susvisée dans un délai d'un mois compter à réception de ce présent courrier.
Quelle valeur cela a-t-il ?
Je ne sais pas où me placer et à quoi je dois me plier ?
merci pour votre aide
Cordialement
Sébastien
pour situer le contexte d'il y'à deux mois
"Bonjour
Voici mon cas:
Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...
Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?
ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)" ...
Ensuite, visite effectuée:
donc le contrôle à eu lieu, le 28 avril au matin, (dépôt de la Daact le 14 janvier, délai de trois mois).
Nous avons reçu ce lundi 31 mai un recommandé en AR de la mairie déclarant son Opposition à la DAACT,
cela concerne une fenêtre qui a été déplacée et un élément non achevé.
La Mairie nous notifie que nous sommes en infraction selon les articles du code de l'urbanisme correspondant, et qu'ils sont tenus de nous faire dresser un procès verbal de l'infraction et d'en transmettre une copie au ministère public;
cela est-il normal, puisque cela intervient bien après les trois mois de délai durant lesquels elle aurait du se manifester ?
Cependant elle nous informe que pour une régularisation rapide de notre situation, elle nous accorde un délai et nous mets en demeure de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, ou de déposer une nouvelle demande d'autorisation intégrant les modifications apportées par rapport à la déclaration préalable susvisée dans un délai d'un mois compter à réception de ce présent courrier.
Quelle valeur cela a-t-il ?
Je ne sais pas où me placer et à quoi je dois me plier ?
merci pour votre aide
Cordialement
Sébastien
4 réponses
Bonjour
Non.
Votre terrain se situe-t-il dans une zone protégée ou aux abords d'un monument historique. Si oui le délai pour procéder au récolement est de 5 mois et non 3.
Si la commune est toujours dans le délai de 5 mois, elle a obligation de dresser un pv d'infraction et de le transmettre au procureur, et elle doit également faire une procédure contradictoire vous permettant de régulariser la situation.
Après, si on au-delà du délai requis pour procédér au récolement, la commune ne peut plus s'opposer à l'achèvement et la conformité des travaux, d'un point de vue administratif.
Il n'en demeure pas moins que votre responsabilité civile est engagée et qu'à ce titre la commune peut vous attaquer auprès du juge civil. Et ce dans un délai de 10 ans suivant la date de fin des travaux.
Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?
Non.
La Mairie nous notifie que nous sommes en infraction selon les articles du code de l'urbanisme correspondant, et qu'ils sont tenus de nous faire dresser un procès verbal de l'infraction et d'en transmettre une copie au ministère public;
cela est-il normal, puisque cela intervient bien après les trois mois de délai durant lesquels elle aurait du se manifester ?
Votre terrain se situe-t-il dans une zone protégée ou aux abords d'un monument historique. Si oui le délai pour procéder au récolement est de 5 mois et non 3.
Si la commune est toujours dans le délai de 5 mois, elle a obligation de dresser un pv d'infraction et de le transmettre au procureur, et elle doit également faire une procédure contradictoire vous permettant de régulariser la situation.
Après, si on au-delà du délai requis pour procédér au récolement, la commune ne peut plus s'opposer à l'achèvement et la conformité des travaux, d'un point de vue administratif.
Il n'en demeure pas moins que votre responsabilité civile est engagée et qu'à ce titre la commune peut vous attaquer auprès du juge civil. Et ce dans un délai de 10 ans suivant la date de fin des travaux.
Bonjour Josh
Sur le site de la mairie est indiqué ceci :
-"Les risques à *******
La ville de ******* est soumise aux aléas liés aux mouvements de terrains. Elle n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers ou technologiques.
Elle est située dans une zone de sismicité très faible (zone 1 dans le formulaire de l'état des risques ci-dessous)."
et nous ne sommes pas dans un secteur patrimoine remarquable.
Sur le site de la mairie est indiqué ceci :
-"Les risques à *******
La ville de ******* est soumise aux aléas liés aux mouvements de terrains. Elle n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers ou technologiques.
Elle est située dans une zone de sismicité très faible (zone 1 dans le formulaire de l'état des risques ci-dessous)."
et nous ne sommes pas dans un secteur patrimoine remarquable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...