Depot DAACT Avant fin des travaux

Bonjour,

pour situer le contexte d'il y'à deux mois

"Bonjour

Voici mon cas:

Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...


Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?

ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)" ...


Ensuite, visite effectuée:

donc le contrôle à eu lieu, le 28 avril au matin, (dépôt de la Daact le 14 janvier, délai de trois mois).

Nous avons reçu ce lundi 31 mai un recommandé en AR de la mairie déclarant son Opposition à la DAACT,

cela concerne une fenêtre qui a été déplacée et un élément non achevé.


La Mairie nous notifie que nous sommes en infraction selon les articles du code de l'urbanisme correspondant, et qu'ils sont tenus de nous faire dresser un procès verbal de l'infraction et d'en transmettre une copie au ministère public;

cela est-il normal, puisque cela intervient bien après les trois mois de délai durant lesquels elle aurait du se manifester ?


Cependant elle nous informe que pour une régularisation rapide de notre situation, elle nous accorde un délai et nous mets en demeure de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, ou de déposer une nouvelle demande d'autorisation intégrant les modifications apportées par rapport à la déclaration préalable susvisée dans un délai d'un mois compter à réception de ce présent courrier.

Quelle valeur cela a-t-il ?

Je ne sais pas où me placer et à quoi je dois me plier ?

merci pour votre aide

Cordialement

Sébastien