Daact
Rachel
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26 déc. 2016 à 20:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:24
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kasom
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27 déc. 2016 à 10:28
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bonjour
excellente question, il manque la conclusion, par manque de temps ou de place certainement
excellente question, il manque la conclusion, par manque de temps ou de place certainement
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 17/01/2017 à 10:25
Modifié par Josh Randall le 17/01/2017 à 10:25
Bonjour
Le PC initial reste valide et il n'y a pas de contrainte de durée. La seule exigence est que les travaux ne doivent pas être ininterrompus pendant 1 an
Oui
Non. Et comme l’infraction a déjà été constatée et que le portail ne sera pas modifié, un procès-verbal d'infraction te sera notifié avec transmission au tribunal
Si la procédure je ne vois pas comment tu pourrais vendre la maison...
Elle démarre après la fin des travaux donc éventuellement après la 2ème DAACT.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
apres le dépôt de ce permis modificatif quelle sera la durée exigée pour poursuivre mes travaux
Le PC initial reste valide et il n'y a pas de contrainte de durée. La seule exigence est que les travaux ne doivent pas être ininterrompus pendant 1 an
Devrais-je de nouveau déposer une daact?
Oui
Si je ne souhaite pas rectifier mon portail je n'obtiendrais pas la conformité
Non. Et comme l’infraction a déjà été constatée et que le portail ne sera pas modifié, un procès-verbal d'infraction te sera notifié avec transmission au tribunal
dans ce cas si je souhaite vendre est-ce que cela posera un problème ?
Si la procédure je ne vois pas comment tu pourrais vendre la maison...
La prescription des 10 ans démarrera après la 1ère ou la 2eme daact?
Elle démarre après la fin des travaux donc éventuellement après la 2ème DAACT.
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