Daact

Rachel - 26 déc. 2016 à 20:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:24
Bonjour,
J ai une maison de 1930 qui a subi une première extension il y a 15 ans (obtention du certificat de conformité). Il y a 3 ans nous avons refait une extension et suite à une erreur j ai envoyé ma daact a l urbanisme pensant faire ma déclaration de fin de travaux aux impôts alors que mes travaux n'était pas terminé. L'agent d'urbanisme est venu faire le contrôle de fin de travaux. Ceci n'étant pas terminé nous avons reçu un courrier nous demandant de déposer un permis modificatif ou de nous mettre en conformité avec le PC. En effet nos portes fenêtres font 0,30cm de moins que celle indiquée sur le permis et notre portail n'est pas conforme, et crépi non fait. Nous allons donc déposé un permis modificatif ma question : apres le dépôt de ce permis modificatif quelle sera la durée exigée pour poursuivre mes travaux. Devrais-je de nouveau déposer une daact? Si je ne souhaite pas rectifier mon portail je n'obtiendrais pas la conformité dans ce cas si je souhaite vendre est-ce que cela posera un problème ? La prescription des 10 ans démarrera après la 1ère ou la 2eme daact?

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 déc. 2016 à 10:28
bonjour

excellente question, il manque la conclusion, par manque de temps ou de place certainement

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
Modifié par Josh Randall le 17/01/2017 à 10:25
Bonjour

apres le dépôt de ce permis modificatif quelle sera la durée exigée pour poursuivre mes travaux

Le PC initial reste valide et il n'y a pas de contrainte de durée. La seule exigence est que les travaux ne doivent pas être ininterrompus pendant 1 an

Devrais-je de nouveau déposer une daact?

Oui

Si je ne souhaite pas rectifier mon portail je n'obtiendrais pas la conformité

Non. Et comme l’infraction a déjà été constatée et que le portail ne sera pas modifié, un procès-verbal d'infraction te sera notifié avec transmission au tribunal

dans ce cas si je souhaite vendre est-ce que cela posera un problème ?

Si la procédure je ne vois pas comment tu pourrais vendre la maison...

La prescription des 10 ans démarrera après la 1ère ou la 2eme daact?

Elle démarre après la fin des travaux donc éventuellement après la 2ème DAACT.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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