Daact
Rachel
-
26 déc. 2016 à 20:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:24
A voir également:
- Daact jamais déposée
- Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux - Forum Immobilier
- Depot DAACT Avant fin des travaux - Forum Construire une maison
- Achat appartement sans DAACT - Forum acheter un appartement
- Paiement par carte jamais débité - Forum carte bancaire
- Femme de ménage cesu j'ai jamais vue un médecin du travail - Forum CDI
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
27 déc. 2016 à 10:28
27 déc. 2016 à 10:28
bonjour
excellente question, il manque la conclusion, par manque de temps ou de place certainement
excellente question, il manque la conclusion, par manque de temps ou de place certainement
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
Modifié par Josh Randall le 17/01/2017 à 10:25
Modifié par Josh Randall le 17/01/2017 à 10:25
Bonjour
Le PC initial reste valide et il n'y a pas de contrainte de durée. La seule exigence est que les travaux ne doivent pas être ininterrompus pendant 1 an
Oui
Non. Et comme l’infraction a déjà été constatée et que le portail ne sera pas modifié, un procès-verbal d'infraction te sera notifié avec transmission au tribunal
Si la procédure je ne vois pas comment tu pourrais vendre la maison...
Elle démarre après la fin des travaux donc éventuellement après la 2ème DAACT.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
apres le dépôt de ce permis modificatif quelle sera la durée exigée pour poursuivre mes travaux
Le PC initial reste valide et il n'y a pas de contrainte de durée. La seule exigence est que les travaux ne doivent pas être ininterrompus pendant 1 an
Devrais-je de nouveau déposer une daact?
Oui
Si je ne souhaite pas rectifier mon portail je n'obtiendrais pas la conformité
Non. Et comme l’infraction a déjà été constatée et que le portail ne sera pas modifié, un procès-verbal d'infraction te sera notifié avec transmission au tribunal
dans ce cas si je souhaite vendre est-ce que cela posera un problème ?
Si la procédure je ne vois pas comment tu pourrais vendre la maison...
La prescription des 10 ans démarrera après la 1ère ou la 2eme daact?
Elle démarre après la fin des travaux donc éventuellement après la 2ème DAACT.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme