Délai pour vous réclamer la taxe d'aménagement ?

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arondelles Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - Modifié par BmV le 17/11/2014 à 15:46
arondelles Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 28 mai 2015 à 13:28
Bonjour,

Mon permis de construire a été accepté le 04 juin 2012
A ce jour (17 novembre 2014), je n'ai pas encore reçu d'avis de paiement de la taxe d'aménagement, ni le montant ! Mais j'ai un courrier reçu le 28 octobre 2014 pour des compléments d'informations...

Y a t-il un délai au delà duquel cette taxe ne peut plus être réclamer ?
Cela fait quand même 2 ans et demi que mon permis a été accepté !

Cordialement
A voir également:

5 réponses

sur service public.fr ( http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml ) on trouve : Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
* au 12e mois pour la 1e échéance,
* puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

au plus tard 6 mois après l'autorisation, je viens de recevoir une information pour paiement de cette taxe 2 ans et 4 mois après.. je me renseigne pour savoir si ça reste du
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pigeonplume Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 14:57
Avez-vous pu savoir s'il est possible de contester la TA si on n'a pas reçu le fameux courrier informatif de la DDT dans les 6 mois suivant l'octroi du PC ?
Nous sommes dans le même cas et j'ai cherché et cherché dans les textes de loi mais pas moyen de trouver quelque chose par rapport à ça.
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Josh Randall Messages postés 26527 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 8 209
29 janv. 2015 à 17:10
Bonjour

Rien ne vous empêche de contester le paiement de la TA mais à ce jour, et sauf erreur de ma par, rien n'indique que la TA n'est pas dûe en cas de retard de l'administration.

A voir s'il y a de la jurisprudence...
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