Délai pour vous réclamer la taxe d'aménagement ? [Fermé]

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lundi 17 novembre 2014
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28 mai 2015
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Bonjour,

Mon permis de construire a été accepté le 04 juin 2012
A ce jour (17 novembre 2014), je n'ai pas encore reçu d'avis de paiement de la taxe d'aménagement, ni le montant ! Mais j'ai un courrier reçu le 28 octobre 2014 pour des compléments d'informations...

Y a t-il un délai au delà duquel cette taxe ne peut plus être réclamer ?
Cela fait quand même 2 ans et demi que mon permis a été accepté !

Cordialement
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24 juillet 2019
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Merci
Bonjour

@ arondelles
Je n'ai rien trouvé qui indique une échéance à respecter pour réclamer le paiement de la TA. Donc a priori elle reste due.
arondelles
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lundi 17 novembre 2014
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28 mai 2015
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Bonjour,

Avec beaucoup de retard, merci pour ce 1er retour d'info.

François
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Merci
sur service public.fr ( http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml ) on trouve : Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
* au 12e mois pour la 1e échéance,
* puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

au plus tard 6 mois après l'autorisation, je viens de recevoir une information pour paiement de cette taxe 2 ans et 4 mois après.. je me renseigne pour savoir si ça reste du
pigeonplume
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jeudi 27 novembre 2014
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29 janvier 2015
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Avez-vous pu savoir s'il est possible de contester la TA si on n'a pas reçu le fameux courrier informatif de la DDT dans les 6 mois suivant l'octroi du PC ?
Nous sommes dans le même cas et j'ai cherché et cherché dans les textes de loi mais pas moyen de trouver quelque chose par rapport à ça.
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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24 juillet 2019
3371 -
Bonjour

Rien ne vous empêche de contester le paiement de la TA mais à ce jour, et sauf erreur de ma par, rien n'indique que la TA n'est pas dûe en cas de retard de l'administration.

A voir s'il y a de la jurisprudence...
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lundi 17 novembre 2014
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28 mai 2015
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Merci
Bonsoir,

Pour ma part, toujours aucun courrier pour paiement de la TA dont je ne connais pas encore précisément le montant, qui pour mon cas risque d'être exorbitant (> à 10 000€ !)

Pour résumer :
- PC accordé le 04/06/2012
- courrier reçu le 28/10/2014 de la DDT pour explication des surfaces car incohérences dans demande de PC par l'architecte
- rdv avec DDT le 26/11/2014 pour comprendre la demande
- réponse du nouveau détail des surfaces (différent de celui établi par archi) à la DDT posté le 26/11/2014
- depuis aucune nouvelle..., cela fait donc 32 mois que le PC a été accepté !

NB : je précise aussi que c'est pour une activité de chambres d'hôtes pour laquelle il n'y a, à ma connaissance, aucune exonération, même partielle. Je sais aussi que ce sujet de TA à été abordé au Sénat pour les couts importants qu'elles représentent pour de la restauration de grands bâtiments anciens et pour cette absence d'exonération pour des activités commerciales de chambres d'hôtes, mais sans changement de législation à ce jour (à ma connaissance).

Cordialement
François
je suis dans le meme cas que vous mais impossible de savoir si nous pouvons contester si rien au bout de 6 mois . Moi j ai recu la facture 2 ans après le dépot de permis si vous avez des infos faites suivre merci
94Annie
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4 septembre 2018
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Ma réponse vous arrive peut être trop tard, mais bon, je tente...
Je crois qu'il y'a un délai de recouvrement, mais c'est plus de 3 ans. Si vous avez reçu une lettre de demande de renseignement, c'est que votre dossier est en cours d'instruction et à défaut de réponse, votre TA sera calculée sur les éléments qu'ils ont.
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lundi 24 novembre 2014
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24 novembre 2014
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Merci
Bonjour,
Je voudrais comme vous savoir s'il existe une procédure à respecter concernant la TA.
Je m'explique.
Nous avons déposé un permis de construire en octobre 2012, date e la décision février 2013. Aucune administration ne nous a informé sur la TA.

A ce jour, nous recevons un courrier, nous indiquant le montant de la taxe d'urbanisme que nous serions "susceptible" de régler.
Il est indiqué qu'au delà de 1500euros, nous allons devoir verser une première échéance 12 mois après l'acceptation du permis de construire (date dépassée car 02/2014) et la deuxième 24 mois après cette date (donc 02/2015).

Je contacte la conseillère fiscale qui me dit que suite à un retard dû à leur nouveau logiciel , nous allons devoir régler la première échéance très prochainement et la deuxième début d'année... 4200 euros en tout !!!

puis je avoir un recours car déjà il y a un défaut d'information de la mairie entre autre, (oui ok il y a une ligne sur le permis de construire) puis un non respect des échéances ... et là c'est abusé de réclamer le tout !

avez vous des info suite a vos questions ailleurs que sur ce site car d'après ce que j'ai vu vous n'avez pas eu de réponse ?
arondelles
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lundi 17 novembre 2014
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28 mai 2015
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Bonjour,

Non pas de réponse ici et je n'ai pas posé la question ailleurs !
La réponse à mes questions m'intéresse toujours ainsi que celle aux votres !

Cordialement
François
94Annie
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samedi 18 avril 2015
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4 septembre 2018
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Non, Flavie, il n'y a pas de recours pour défaut d'information, car cette lettre n'a pas de caractère obligatoire. Votre mairie ou votre constructeurs sont sensés l'avoir fait, mais je sais bien que c'est rarement le cas.
Quant aux retards, l'administration considère que pendant ce temps, vous avez pu provisionner en amont...
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lundi 17 novembre 2014
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28 mai 2015
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Merci
Bonjour,

Pour donner quelques nouvelles...

J'ai reçu un courrier (courant mars environ, soit environ 34 mois après accord du permis !) m'indiquant le montant de la taxe.

Puis quelques semaines plus tard, j'ai reçu les 2 titres de perception pour payer 8000€ avant le 15/05/2015 et comme ce montant est inférieur à ce que j'attendais (probablement lié aux abattements et taux inférieur à ce que je pensais), environ 8000€ tout de même, et bien j'ai payé au 15/05/2015 les 2 termes !

Et comme je n'ai pas trouvé d'infos pour tenter un recours, et bien j'ai laissé tombé !
Sans élément nouveau, fin de l'histoire pour moi !

François
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