Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après

Résolu
Fada26 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - 17 déc. 2019 à 21:17
Josh Randall Messages postés 25382 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 30 mars 2022 à 10:30
Bonjour,
j'ai acheté récemment une maison à l'aide d'un prêt relais. Pour faire un cabanon de jardin en dur dans cette nouvelle maison j'ai fait une demande de déclaration préalable de travaux. Celle-ci vient de m'être accordée mais, en allant chercher le récépissé on m'a donné un formulaire d'attestation de fin de travaux à remplir à la fin des travaux. Or, il y a 5 ans et demi, dans ma maison précédente (que j'habite toujours et que j'essaie de vendre) j'ai fait également une déclaration préalable de travaux (garage transformé en chambre) qui a été acceptée mais je n'ai jamais déclaré de fin de travaux (nul n'est censé ignorer la loi mais on ne m'en avait pas parlé lors du dépôt ...). Questions :
- il m'a semblé comprendre qu'il y avait une prescription de 3 ans. Est-ce que ça veut dire que je n'ai rien à faire et que c'est comme si tout était validé maintenant ?
- dans les prochains mois j'espère vendre cette maison, est-ce que le notaire va me demander un papier justifiant ces travaux ? Si oui lequel ?
Je précise quand même que ces travaux ont bien été déclarés aux impôts et que la taxe foncière a été ajustée en conséquence.
Merci d'avance,
Cordialement.

4 réponses

Josh Randall Messages postés 25382 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 7 739
Modifié le 18 déc. 2019 à 09:21
Mais du coup c'est quoi qui atteste de la fin des travaux ? 

Dans votre cas à vous, c'est VOUS qui attestez de la fin des travaux. Donc même 5 ans après, il vous est possible de fournir la DAACT en mairie. Celle-ci dispose de 3 mois pour en vérifier la conformité, mais elle n'a pas obligation de le faire (article R462-6 du Code de l'urbanisme).

Cette obligation est définie par l'article R462-7 du même code.


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Fada26 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 2
18 déc. 2019 à 09:23
Ok parfait merci, j'irai en mairie demain pour faire ça ! Bonne journée
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