Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après [Résolu]

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Fada26
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Bonjour,
j'ai acheté récemment une maison à l'aide d'un prêt relais. Pour faire un cabanon de jardin en dur dans cette nouvelle maison j'ai fait une demande de déclaration préalable de travaux. Celle-ci vient de m'être accordée mais, en allant chercher le récépissé on m'a donné un formulaire d'attestation de fin de travaux à remplir à la fin des travaux. Or, il y a 5 ans et demi, dans ma maison précédente (que j'habite toujours et que j'essaie de vendre) j'ai fait également une déclaration préalable de travaux (garage transformé en chambre) qui a été acceptée mais je n'ai jamais déclaré de fin de travaux (nul n'est censé ignorer la loi mais on ne m'en avait pas parlé lors du dépôt ...). Questions :
- il m'a semblé comprendre qu'il y avait une prescription de 3 ans. Est-ce que ça veut dire que je n'ai rien à faire et que c'est comme si tout était validé maintenant ?
- dans les prochains mois j'espère vendre cette maison, est-ce que le notaire va me demander un papier justifiant ces travaux ? Si oui lequel ?
Je précise quand même que ces travaux ont bien été déclarés aux impôts et que la taxe foncière a été ajustée en conséquence.
Merci d'avance,
Cordialement.

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Mais du coup c'est quoi qui atteste de la fin des travaux ? 

Dans votre cas à vous, c'est VOUS qui attestez de la fin des travaux. Donc même 5 ans après, il vous est possible de fournir la DAACT en mairie. Celle-ci dispose de 3 mois pour en vérifier la conformité, mais elle n'a pas obligation de le faire (article R462-6 du Code de l'urbanisme).

Cette obligation est définie par l'article R462-7 du même code.


Fada26
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Ok parfait merci, j'irai en mairie demain pour faire ça ! Bonne journée
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Bonsoir,

" - il m'a semblé comprendre qu'il y avait une prescription de 3 ans. Est-ce que ça veut dire que je n'ai rien à faire et que c'est comme si tout était validé maintenant ?"

Non, la prescription de trois ans ne vaut que pour l'amende si les travaux n'étaient pas conformes.

En cas de problème avec un tiers (un acquéreur par exemple), l’absence de certificat attestant de la conformité des travaux engagera la responsabilité civile du maître d’ouvrage défaillant (c'est à dire vous).

" - dans les prochains mois j'espère vendre cette maison, est-ce que le notaire va me demander un papier justifiant ces travaux ? Si oui lequel ?"

Si votre Notaire est compétent, il vous demandera la déclaration préalable, la déclaration d'achèvement des travaux, le certificat de non opposition à la conformité, et si vous avez fait intervenir des entreprises, leurs factures accompagnées de leur attestation d'assurance.

" Je précise quand même que ces travaux ont bien été déclarés aux impôts et que la taxe foncière a été ajustée en conséquence."

Au regard du droit de l'urbanisme, cela ne change rien...

Cordialement.
Fada26
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Ok, merci beaucoup pour votre réponse rapide et très précise, je vais donc essayer d'aller rapidement faire cette déclaration d'achèvement des travaux.
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26 janvier 2020
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Bonjour

Non, la prescription de trois ans ne vaut que pour l'amende si les travaux n'étaient pas conformes.

La prescription pour des travaux non conformes est de
- 5 ans pour un tiers
- 6 ans pour l'administration au pénal
- 10 ans pour l'administration au titre de la responsabilité civile



Fada26
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Merci pour votre réponse. Donc cela veut dire que si j'avais déposé une DAACT, ils avaient 5 ans pour me mettre une amende c'est bien ça ? Ce délai commence à courir quand la DAACT est déposée ?
Josh Randall
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4 177 > Fada26
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En fait ces délais s'entendent à la date d'achèvement des travaux. Qu'il y ait eu DAACT ou pas...
Fada26
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Mais du coup c'est quoi qui atteste de la fin des travaux ? Parce que je les ai finis il y a plus de 5 ans mais je n'ai pas déposé de DAACT donc ils sont considérés comme fini ou pas ? Est-ce qu'il faut que j'aille faire ce dépôt du coup ?
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