Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai acheté récemment une maison à l'aide d'un prêt relais. Pour faire un cabanon de jardin en dur dans cette nouvelle maison j'ai fait une demande de déclaration préalable de travaux. Celle-ci vient de m'être accordée mais, en allant chercher le récépissé on m'a donné un formulaire d'attestation de fin de travaux à remplir à la fin des travaux. Or, il y a 5 ans et demi, dans ma maison précédente (que j'habite toujours et que j'essaie de vendre) j'ai fait également une déclaration préalable de travaux (garage transformé en chambre) qui a été acceptée mais je n'ai jamais déclaré de fin de travaux (nul n'est censé ignorer la loi mais on ne m'en avait pas parlé lors du dépôt ...). Questions :
- il m'a semblé comprendre qu'il y avait une prescription de 3 ans. Est-ce que ça veut dire que je n'ai rien à faire et que c'est comme si tout était validé maintenant ?
- dans les prochains mois j'espère vendre cette maison, est-ce que le notaire va me demander un papier justifiant ces travaux ? Si oui lequel ?
Je précise quand même que ces travaux ont bien été déclarés aux impôts et que la taxe foncière a été ajustée en conséquence.
Merci d'avance,
Cordialement.

Josh Randall · Accepted Answer

Mais du coup c'est quoi qui atteste de la fin des travaux ? 
Dans votre cas à vous, c'est VOUS qui attestez de la fin des travaux. Donc même 5 ans après, il vous est possible de fournir la DAACT en mairie. Celle-ci dispose de 3 mois pour en vérifier la conformité, mais elle n'a pas obligation de le faire (article R462-6 du Code de l'urbanisme).

Cette obligation est définie par l'article R462-7 du même code.

aronite · Answer

Bonsoir,

" - il m'a semblé comprendre qu'il y avait une prescription de 3 ans. Est-ce que ça veut dire que je n'ai rien à faire et que c'est comme si tout était validé maintenant ?" 

Non, la prescription de trois ans ne vaut que pour l'amende si les travaux n'étaient pas conformes. 

En cas de problème avec un tiers (un acquéreur par exemple), l’absence de certificat attestant de la conformité des travaux engagera la responsabilité civile du maître d’ouvrage défaillant (c'est à dire vous).

" - dans les prochains mois j'espère vendre cette maison, est-ce que le notaire va me demander un papier justifiant ces travaux ? Si oui lequel ?" 

Si votre Notaire est compétent, il vous demandera la déclaration préalable, la déclaration d'achèvement des travaux, le certificat de non opposition à la conformité, et si vous avez fait intervenir des entreprises, leurs factures accompagnées de leur attestation d'assurance. 

" Je précise quand même que ces travaux ont bien été déclarés aux impôts et que la taxe foncière a été ajustée en conséquence." 

Au regard du droit de l'urbanisme, cela ne change rien... 

Cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Non, la prescription de trois ans ne vaut que pour l'amende si les travaux n'étaient pas conformes.
La prescription pour des travaux non conformes est de
- 5 ans pour un tiers
- 6 ans pour l'administration au pénal
- 10 ans pour l'administration au titre de la responsabilité civile

Patrick78540 · Answer

Bonjour fada26 comment s’est passée votre déclaration d’achèvement de travaux? Je suis dans le même cas que vous.
Cordialement

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après

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