Déclaration de fin de travaux non faite
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 août 2022 à 17:55
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4 réponses
Cher ThB
Bien sur que non !!!!!
24 ans après tout est prescrit.....
N'allons pas chercher des responsabilités, des fautes ou des oublis...
On s'en fout prodigieusement de la DAT de l'époque.
Bonne vente !
19 août 2022 à 16:07
Bonjour
J'imagine qu'on vous réclame ce document dans le cadre de la vente de votre bien. Vous pouvez fournir la DAACT. Mais la commune ne fera pas le récolement pour une construction aussi ancienne. Or, si la commune ne fait rien, l'attestation de non contestation de conformité ne pourra être produite qu'après un délai de 3 mois suivant la réception de la DAACT.
Modifié le 19 août 2022 à 17:39
Sauf erreur de ma part, le projet étant soumis à permis de construire, il y avait obligation de fournir une déclaration d'achèvement des travaux comme l'indiquait les articles R460-1 et suivants du code de l'urbanisme alors en vigueur en 1997.
Le seul intérêt d'envoyer la DAACT en mairie est de tranquilliser l'acquéreur qui se trouverait être en possession d'une maison conforme au permis de construire. Or, les règles d'urbanisme ayant bien changé depuis, les chances que la commune se déplace pour vérifier la conformité de la construction par rapport au permis de construire sont quasi inexistantes.
Monsieur,
Effectivement j'aurais aimé rassurer mes futurs acheteurs avec ce document. Malheureusement la réponse de notre mairie après avoir déposé la DAACT au Service de l’Urbanisme le 19/08/2022 est la suivante :
Cette demande est irrecevable , l’achèvement des travaux date de 1998, A la date de fin de travaux le pétitionnaire à 10 ans pour envoyer une DAACT. Passé ce délai, les dossiers rentrent dans le domaine de l’archive, aucun autre document ne peut le compléter.
J'espère que le notaire acceptera cette réponse de la mairie.
23 août 2022 à 17:40
La seule faute dans cette vente c'est l'absence de la déclaration d'achèvement des travaux que vous auriez dû transmettre à la mairie en 1998. Pour le reste, à l'époque comme aujourd'hui, il n'y a aucune obligation pour la commune de transmettre une attestation comme quoi la construction est conforme.
Et les travaux étant achevés il y a plus de 10 ans, juridiquement la commune n'a aucun pouvoir pour saisir la justice civile pour d'éventuels manquements
Le notaire devra faire avec...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 août 2022 à 17:55
Bonjour Notaire
Bien d'accord, néanmoins de plus en plus de vos confrères demandent ce genre de documents ....
m^me après 20 ans