Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
rebecca76
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22 nov. 2021 à 18:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2021 à 12:55
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Josh Randall
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Modifié le 23 nov. 2021 à 12:59
Modifié le 23 nov. 2021 à 12:59
Bonjour
Par tout moyen: attestation des voisin, photos aériennes...
Lidéal serait quand même que le vendeur dépose une DAACT. A réception du document, la commune prendra la décision de faire le récolement ou non.
Les travaux ont fait l'objet d'une autorisation et on peut espérer qu'ils sont conformes à ce qui a été déclaré dans le dossier de l'époque. L'absence de DAACT ne doit pas entrer en ligne de compte par rapport au nouveau projet puisque, de toute façon, au pire le permis de 2008 est devenu caduc.
Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?
Par tout moyen: attestation des voisin, photos aériennes...
Lidéal serait quand même que le vendeur dépose une DAACT. A réception du document, la commune prendra la décision de faire le récolement ou non.
passé 10 ans ils ne peuvent plus refuser une nouvelle demande de permis si jamais on veut faire d'autres travaux.
Les travaux ont fait l'objet d'une autorisation et on peut espérer qu'ils sont conformes à ce qui a été déclaré dans le dossier de l'époque. L'absence de DAACT ne doit pas entrer en ligne de compte par rapport au nouveau projet puisque, de toute façon, au pire le permis de 2008 est devenu caduc.