Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
rebecca76
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous nous apprêtons à signer une promesse de vente pour une maison qui a fait une extension et terrasse avec Permis de Construire octroyé en 2008. Mais ils n'ont jamais posé le DAACT à la fin des travaux.
Ils disent que les travaux se sont terminés en 2009 mais ils n'ont pas toutes les factures.
Ils ont le devis de l'entreprise qui a effectué les travaux et des copies de certaines factures mais le total des factures payées ne correspondent pas au devis qui comprend l'extension
Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?
Quelles pièces?
Nous avons:
le permis de construire de 2008
un devis pour l'extension 2008
des factures payées par les proprios mais qui ne correspondent pas à la totalité du devis
des images Google Earth qui montre l'extension en 2011 et pas en 2007 par exemple
le constat des propriétaires dans la promesse que les travaux ont été achevés en 2009
Si jamais on veut demander un nouveau permis, la Mairie pourra constater qu'il n'y a pas eu de DAACT pour l'extension en 2008, mais passé 10 ans ils ne peuvent plus refuser une nouvelle demande de permis si jamais on veut faire d'autres travaux.
Ce qu'on a suffira t il pour prouver que les travaux ont été finis en 2009?
Quels autres éléments pourraient être utiles?
Que risque-t-on?
Merci de votre aide
Nous nous apprêtons à signer une promesse de vente pour une maison qui a fait une extension et terrasse avec Permis de Construire octroyé en 2008. Mais ils n'ont jamais posé le DAACT à la fin des travaux.
Ils disent que les travaux se sont terminés en 2009 mais ils n'ont pas toutes les factures.
Ils ont le devis de l'entreprise qui a effectué les travaux et des copies de certaines factures mais le total des factures payées ne correspondent pas au devis qui comprend l'extension
Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?
Quelles pièces?
Nous avons:
le permis de construire de 2008
un devis pour l'extension 2008
des factures payées par les proprios mais qui ne correspondent pas à la totalité du devis
des images Google Earth qui montre l'extension en 2011 et pas en 2007 par exemple
le constat des propriétaires dans la promesse que les travaux ont été achevés en 2009
Si jamais on veut demander un nouveau permis, la Mairie pourra constater qu'il n'y a pas eu de DAACT pour l'extension en 2008, mais passé 10 ans ils ne peuvent plus refuser une nouvelle demande de permis si jamais on veut faire d'autres travaux.
Ce qu'on a suffira t il pour prouver que les travaux ont été finis en 2009?
Quels autres éléments pourraient être utiles?
Que risque-t-on?
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1 réponse
Bonjour
Par tout moyen: attestation des voisin, photos aériennes...
Lidéal serait quand même que le vendeur dépose une DAACT. A réception du document, la commune prendra la décision de faire le récolement ou non.
Les travaux ont fait l'objet d'une autorisation et on peut espérer qu'ils sont conformes à ce qui a été déclaré dans le dossier de l'époque. L'absence de DAACT ne doit pas entrer en ligne de compte par rapport au nouveau projet puisque, de toute façon, au pire le permis de 2008 est devenu caduc.
Comment prouver que les travaux ont été finis en 2009 sans DAACT?
Par tout moyen: attestation des voisin, photos aériennes...
Lidéal serait quand même que le vendeur dépose une DAACT. A réception du document, la commune prendra la décision de faire le récolement ou non.
passé 10 ans ils ne peuvent plus refuser une nouvelle demande de permis si jamais on veut faire d'autres travaux.
Les travaux ont fait l'objet d'une autorisation et on peut espérer qu'ils sont conformes à ce qui a été déclaré dans le dossier de l'époque. L'absence de DAACT ne doit pas entrer en ligne de compte par rapport au nouveau projet puisque, de toute façon, au pire le permis de 2008 est devenu caduc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...