Renseignement sur acte de signification de jugement

pedro93000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2022 - 10 mars 2022 à 12:59
_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 15:26
Bonjour à tous,

Suite à une audience face à mon ancien assureur, j'ai obtenu gain de cause.
Le jugement exécutoire a été délivré par le greffier en janvier 2022 à mon avocate ainsi qu'à celui de la partie adverse.
Suite à cela, l'assureur m'a bien indemnisé au titre de mon préjudice + article 700 + aux dépens de la procédure.

Questions:
- Ayant reçu le paiement de l'assureur, cela constitue t-il une preuve officielle de "signification" du jugement, ou dois-je tout de même faire signifier celui-ci par huissier si je veux raccourcir le délai d'appel à un mois?
- L'assureur ayant été condamné au dépens de la procédure initiale, ces frais supplémentaires pourront-ils lui être réclamés par la suite également ? Si oui, comment lui faire rembourser?

Merci
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2 réponses

pedro93000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2022
14 mars 2022 à 15:19
Bonjour,

Je me permets de relancer ma question.

Merci
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_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 2 381
Modifié le 14 mars 2022 à 15:27
Désolé mais je ne comprends pas les questions.

Vous avez obtenu un jugement et avez été indemnisé, du coup vous cherchez à faire quoi de plus en fait ?
Car sans savoir ce que vous cherchez à faire on ne peut pas vraiment répondre.
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