Retenu sur caution pour taille de haie trop haute
kenta
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu récemment un logement de location.
Mon ex-propriétaire a retenu une grosse somme sur ma caution car la taille de la haie était trop haute (il a fait intervenir un jardinier). Je précise que j'ai bien taillé la haie (j'ai même loué le matériel) mais je n'avais aucune idée de la hauteur de la taille.
Aurais-je dû me renseigner sur la hauteur de la taille de haie ? Ou le propriétaire aurait dû marquer la taille dans l'état des lieux d'entrée ou dans le bail ?
Je ne sais pas si le propriétaire est dans son bon droit ou non.
Merci de tout coeur pour votre aide.
Cordialement,
J'ai rendu récemment un logement de location.
Mon ex-propriétaire a retenu une grosse somme sur ma caution car la taille de la haie était trop haute (il a fait intervenir un jardinier). Je précise que j'ai bien taillé la haie (j'ai même loué le matériel) mais je n'avais aucune idée de la hauteur de la taille.
Aurais-je dû me renseigner sur la hauteur de la taille de haie ? Ou le propriétaire aurait dû marquer la taille dans l'état des lieux d'entrée ou dans le bail ?
Je ne sais pas si le propriétaire est dans son bon droit ou non.
Merci de tout coeur pour votre aide.
Cordialement,
1 réponse
bonjour,
ce n'est pas votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, quand on ne sait pas, on demande.
Cela dit, est-ce que la taille de la haie est mentionnée insuffisante sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce n'est pas votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"je n'avais aucune idée de la hauteur de la taille.
Aurais-je dû me renseigner sur la hauteur de la taille de haie ? "
Oui, quand on ne sait pas, on demande.
Cela dit, est-ce que la taille de la haie est mentionnée insuffisante sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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