Retenu sur caution pour taille de haie trop haute
kenta
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27 janv. 2022 à 12:09
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 13:17
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 13:17
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djivi38
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27 janv. 2022 à 13:17
27 janv. 2022 à 13:17
bonjour,
ce n'est pas votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Oui, quand on ne sait pas, on demande.
Cela dit, est-ce que la taille de la haie est mentionnée insuffisante sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce n'est pas votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"je n'avais aucune idée de la hauteur de la taille.
Aurais-je dû me renseigner sur la hauteur de la taille de haie ? "
Oui, quand on ne sait pas, on demande.
Cela dit, est-ce que la taille de la haie est mentionnée insuffisante sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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