Validité de bail et "3 ans"

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement (non meublé) depuis le 1er janvier 2011. Le contrat de location initial est "consenti pour une durée de 3 ans commençant à courir le 1er janvier 2011 et se terminant le 1er janvier 2014 sous réserve de reconduction ou de renouvellement" (ça, c'est écrit dessus).
Le contrat ne stipule rien à propos d'une révision de loyer. Ni le bailleur ni moi-même n'avons signé quoi que ce soit d'autre depuis.
Depuis le début de la location, je paie mon loyer sans accroc.
Mon bailleur envisage de vendre l'appartement (avec moi dedans) après y avoir fait quelques travaux.

Pour commencer, peut-on me confirmer que ce bail reste tout à fait valable ?

D'autre part, peut-on me confirmer que si l'appartement que j'occupe est vendu, cela ne fera que prolonger le bail en cours, et que ça ne "relancera" pas un bail de trois ans ?

Enfin, si j'ai bien compris, ce bail a été tacitement prolongé 3 fois : le 1er janvier 2014, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. Et le prochain renouvellement aura lieu le 1er janvier 2023. D'où ma dernière question : si mon bailleur (actuel) change d'avis et décider de me donner congé avant de vendre, à partir de quand peut-il me le donner ?

Merci d'avance,
Cordialement.

dany311 · Answer

Bonjour

D'où ma dernière question : si mon bailleur (actuel) change d'avis et décider de me donner congé avant de vendre, à partir de quand peut-il me le donner ? ; au plus tard le 1er juillet 2022 et par courrier R/AR
et dans ce courrier il doit mettre le prix auquel il le met en vente et vous proposer de l'acheter si vous êtes intéressé ; vous avez 2 mois pour lui répondre

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, le contrat de location initial se poursuit tel quel quand il y a changement de propriétaire : pas de nouveau contrat à signer et pas de "re-départ" d'un bail de  3 ans à la date d'achat par un nouveau propriétaire.

Votre bail se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans à partir de sa "date d'effet" :
Si votre contrat de location a une "date d'effet" au 01/01/2011, le 1er bail s'est terminé le 31/12/2013,
le 2ème bail a démarré le 01/01/2014 et s'est terminé le 31/12/2016,
le 3ème bail a démarré le 01/01/2017 et s'est terminé le 31/12/2019
le 4ème bail a démarré le 01/01/2020 et se terminera le 31/12/2022...

Si votre bailleur ne veut plus réaliser une "vente occupée", il devra vous donner son "congé pour vente" (= libre de toute occupation), conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis de 6 mois du bailleur ira du 30/06/2022 au 31/12/2022.
Et pour que son congé soit valable, il faudra, entre autres choses, que vous le réceptionniez au plus tard le 30/06/2022  (et PAS au plus tard le 1er/07/2022) : c'est la date de RÉCEPTION qui compte, pas la date d'envoi.

Le courrier de congé devra mentionner aussi le prix de vente, les conditions de vente, votre droit de préemption (lequel ira du 30/06/2022 au 31/08/2022, et PAS du 1er/07 au 1er/09/2022), ... etc.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

Cdt.

Martin · Answer

Merci à tous les deux. Et en effet, Djivi38, je n'avais pas fait attention au jour d'écart :)

Validité de bail et "3 ans"

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