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dany311
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28 janv. 2022 à 17:50
28 janv. 2022 à 17:50
Bonjour
D'où ma dernière question : si mon bailleur (actuel) change d'avis et décider de me donner congé avant de vendre, à partir de quand peut-il me le donner ? ; au plus tard le 1er juillet 2022 et par courrier R/AR
et dans ce courrier il doit mettre le prix auquel il le met en vente et vous proposer de l'acheter si vous êtes intéressé ; vous avez 2 mois pour lui répondre
D'où ma dernière question : si mon bailleur (actuel) change d'avis et décider de me donner congé avant de vendre, à partir de quand peut-il me le donner ? ; au plus tard le 1er juillet 2022 et par courrier R/AR
et dans ce courrier il doit mettre le prix auquel il le met en vente et vous proposer de l'acheter si vous êtes intéressé ; vous avez 2 mois pour lui répondre
djivi38
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28 janv. 2022 à 18:29
28 janv. 2022 à 18:29
bonjour,
oui, le contrat de location initial se poursuit tel quel quand il y a changement de propriétaire : pas de nouveau contrat à signer et pas de "re-départ" d'un bail de 3 ans à la date d'achat par un nouveau propriétaire.
Votre bail se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans à partir de sa "date d'effet" :
Si votre contrat de location a une "date d'effet" au 01/01/2011, le 1er bail s'est terminé le 31/12/2013,
le 2ème bail a démarré le 01/01/2014 et s'est terminé le 31/12/2016,
le 3ème bail a démarré le 01/01/2017 et s'est terminé le 31/12/2019
le 4ème bail a démarré le 01/01/2020 et se terminera le 31/12/2022...
Si votre bailleur ne veut plus réaliser une "vente occupée", il devra vous donner son "congé pour vente" (= libre de toute occupation), conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis de 6 mois du bailleur ira du 30/06/2022 au 31/12/2022.
Et pour que son congé soit valable, il faudra, entre autres choses, que vous le réceptionniez au plus tard le 30/06/2022 (et PAS au plus tard le 1er/07/2022) : c'est la date de RÉCEPTION qui compte, pas la date d'envoi.
Le courrier de congé devra mentionner aussi le prix de vente, les conditions de vente, votre droit de préemption (lequel ira du 30/06/2022 au 31/08/2022, et PAS du 1er/07 au 1er/09/2022), ... etc.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.
oui, le contrat de location initial se poursuit tel quel quand il y a changement de propriétaire : pas de nouveau contrat à signer et pas de "re-départ" d'un bail de 3 ans à la date d'achat par un nouveau propriétaire.
Votre bail se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans à partir de sa "date d'effet" :
Si votre contrat de location a une "date d'effet" au 01/01/2011, le 1er bail s'est terminé le 31/12/2013,
le 2ème bail a démarré le 01/01/2014 et s'est terminé le 31/12/2016,
le 3ème bail a démarré le 01/01/2017 et s'est terminé le 31/12/2019
le 4ème bail a démarré le 01/01/2020 et se terminera le 31/12/2022...
Si votre bailleur ne veut plus réaliser une "vente occupée", il devra vous donner son "congé pour vente" (= libre de toute occupation), conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis de 6 mois du bailleur ira du 30/06/2022 au 31/12/2022.
Et pour que son congé soit valable, il faudra, entre autres choses, que vous le réceptionniez au plus tard le 30/06/2022 (et PAS au plus tard le 1er/07/2022) : c'est la date de RÉCEPTION qui compte, pas la date d'envoi.
Le courrier de congé devra mentionner aussi le prix de vente, les conditions de vente, votre droit de préemption (lequel ira du 30/06/2022 au 31/08/2022, et PAS du 1er/07 au 1er/09/2022), ... etc.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.