La haie de mon voisin déborde sur notre chemin privé
OdeCordelles
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BmV
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18 mars 2021 à 15:54
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Tout simplement sur les articles 671 et 672 du code civil limitant les volumes et hauteurs des végétaux et surtout interdisent qu'elles débordent sur la propriété d'autrui.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Quant à la soi-disant erreur de bornage, il ne suffit pas de l'affirmer, il faut encore la prouver.
Vous pouvez commencer à vérifier cela en comparant avec le plan de bornage que vous devez posséder et/ou demander un nouveau bornage dont les frais seront à partager (cet élément peut être inclus dans votre courrier....).
 
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Quant à la soi-disant erreur de bornage, il ne suffit pas de l'affirmer, il faut encore la prouver.
Vous pouvez commencer à vérifier cela en comparant avec le plan de bornage que vous devez posséder et/ou demander un nouveau bornage dont les frais seront à partager (cet élément peut être inclus dans votre courrier....).