La haie de mon voisin déborde sur notre chemin privé
OdeCordelles
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2021
-
18 mars 2021 à 15:42
OdeCordelles Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2021 - 19 mars 2021 à 08:33
OdeCordelles Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2021 - 19 mars 2021 à 08:33
A voir également:
- La haie du voisin déborde chez moi
- La haie de mon voisin deborde chez moi que faire - Meilleures réponses
- Haie qui depasse chez voisin - Meilleures réponses
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
4 réponses
BmV
Messages postés
91261
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2024
18 458
18 mars 2021 à 15:54
18 mars 2021 à 15:54
Tout simplement sur les articles 671 et 672 du code civil limitant les volumes et hauteurs des végétaux et surtout interdisent qu'elles débordent sur la propriété d'autrui.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Quant à la soi-disant erreur de bornage, il ne suffit pas de l'affirmer, il faut encore la prouver.
Vous pouvez commencer à vérifier cela en comparant avec le plan de bornage que vous devez posséder et/ou demander un nouveau bornage dont les frais seront à partager (cet élément peut être inclus dans votre courrier....).
 
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Quant à la soi-disant erreur de bornage, il ne suffit pas de l'affirmer, il faut encore la prouver.
Vous pouvez commencer à vérifier cela en comparant avec le plan de bornage que vous devez posséder et/ou demander un nouveau bornage dont les frais seront à partager (cet élément peut être inclus dans votre courrier....).