Coupe de haie dépassante chez le voisin, locataire ou propriétaire?
Phil8713
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 déc. 2018 à 10:32
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 déc. 2018 à 10:32
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JiGéGé
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1 déc. 2018 à 10:11
1 déc. 2018 à 10:11
Concrètement, c'est bien au locataire de réaliser ces coupes, dans le cadre, en effet, des
travaux laissés à sa charge par le décret cité par votre bailleur - Alinéa l-a
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Alors oui, la responsabilité de base de cette taille incombe effectivement au propriétaire (comme
au fond toute intervention sur son bien puisque c'est le sien) mais celle-ci est transférée au
locataire car c'est lui qui en bénéficie au quotidien : le seul fait de signer le bail active pour lui les dispositions du décret de 1987.
En revanche, le voisin qui s'estime lésé ne doit pas adresser son injonction au locataire
mais au propriétaire sous peine de nullité.
C'est ça qui est en fait la signification à tirer de l'arrêt de 2014, une simple question de procédure.
travaux laissés à sa charge par le décret cité par votre bailleur - Alinéa l-a
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Alors oui, la responsabilité de base de cette taille incombe effectivement au propriétaire (comme
au fond toute intervention sur son bien puisque c'est le sien) mais celle-ci est transférée au
locataire car c'est lui qui en bénéficie au quotidien : le seul fait de signer le bail active pour lui les dispositions du décret de 1987.
En revanche, le voisin qui s'estime lésé ne doit pas adresser son injonction au locataire
mais au propriétaire sous peine de nullité.
C'est ça qui est en fait la signification à tirer de l'arrêt de 2014, une simple question de procédure.