Coupe de haie dépassante chez le voisin, locataire ou propriétaire?

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- - Dernière réponse : JiGéGé
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- 1 déc. 2018 à 10:32
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis sur la taille de haie dépassant chez le voisin.

La question est simple : La coupe d'une haie dépassante chez un voisin est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire (racine de mon coté)?

Le récit ci-après :

Je suis locataire depuis 4 ans d'une maison avec jardin arboré et entretien régulièrement le jardin.

Ma voisine a demandé à la propriétaire que la haie dépassant du grillage soit taillée.

Le message de la propriétaire sur mon email ci-après :

"[...] Je viens de recevoir un courrier de Mme **** demandant de tailler les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur sa propriété (voir courrier en pièce jointe).

L'entretien du jardin dont la taille des arbres et arbustes relève des réparations locatives et est à la charge du locataire ( décret N° 87-712 de 1987 ).

Je vous demande donc de tailler les branches qui dépassent du grillage mitoyen (coté Mme ***** ) dans les plus brefs délais.[...] ."




J'ai répondu "[...] la taille des haies qui dépassent du coté du voisin est en revanche à la charge du propriétaire d'après une jurisprudence[...] "

Comme lu sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/36762-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire



La réponse du propriétaire est la suivante :

"[...] Dans votre SMS du 26 novembre, je pense que vous faites allusion à l'arrêt du 5 février 2014 de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant la taille des arbres et arbustes dépassant le grillage mitoyen.

Vous trouverez en pièce jointe l'analyse de Me Coste, Avocate au Barreau de Paris. Cette jurisprudence signifie simplement que le voisin doit s'adresser au propriétaire (ce que Madame **** a fait par courrier en date du 15 octobre 2018) et non au locataire mais cet arrêt ne peut être interprété comme mettant la taille à la charge du propriétaire.

La répartition des tâches dépend toujours du décret n° 87-712 du 26 août 1987, prévoyant que l'élagage des arbres et arbustes fait partie des réparations à effectuer par le locataire.

Aussi je vous demande de couper les branches dépassant du grillage dans les plus brefs délais [...
] "




J'avoue ne pas savoir quoi faire. La coupe de cette haie dépassante chez le voisin est-elle à la charge du locataire ou du propriétaire?
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dimanche 7 septembre 2003
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12 décembre 2018
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Merci
Concrètement, c'est bien au locataire de réaliser ces coupes, dans le cadre, en effet, des
travaux laissés à sa charge par le décret cité par votre bailleur - Alinéa l-a

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Alors oui, la responsabilité de base de cette taille incombe effectivement au propriétaire (comme
au fond toute intervention sur son bien puisque c'est le sien) mais celle-ci est transférée au
locataire car c'est lui qui en bénéficie au quotidien : le seul fait de signer le bail active pour lui les dispositions du décret de 1987.

En revanche, le voisin qui s'estime lésé ne doit pas adresser son injonction au locataire
mais au propriétaire sous peine de nullité.
C'est ça qui est en fait la signification à tirer de l'arrêt de 2014, une simple question de procédure.

Merci JiGéGé 1

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dimanche 7 septembre 2003
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12 décembre 2018
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Merci
D'ailleurs l'analyse juridique citée par votre propriétaire est claire dans ce sens,
abordable par tout un chacun et ne prête pas à confusion:
>>> https://consultation.avocat.fr/blog/anne-cecile-coste/article-18450-coupe-et-elagage-des-arbres-a-la-charge-du-locataire-ou-du-proprietaire.html
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