Haie taillée par le voisin sans autorisation
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virtualminister
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Bonjour,
Je dispose d'une haie de thuyas, plantés sur mon terrain le long du grillage mitoyen avec mon voisin, dont la hauteur est comprise entre 2,30 et 2,40 m.
Mon voisin ne supporte pas que mes thuyas ne fassent pas les 2 m réglementaires, et il a décidé de les couper en hauteur lui même, à 2 m de hauteur (Sur une vingtaine de centimètres en largeur, en faisant rentrer sa lame de taille-haie sur notre terrain). Maintenant, mes thuyas ne sont plus plats dessus mais en escalier (une "marche" à 2m (visible depuis chez lui) et une "marche" de 2,30/2,40 m (visible depuis chez moi).
Je sais que mes thuyas, plantés à moins de 2m de la clôture, ne devraient pas faire plus de 2m. Mais ma question est de savoir si mon voisin avait le droit de les couper lui-même à cet hauteur ? S'il n'en avait pas le droit, que risque-t-il ? (Y-a-t'il un article du Code Civil à ce sujet ?)
Merci à vous pour vos conseils !
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7 réponses
Le code civil définie des hauteurs à respecter.
Dans votre cas, même si la hauteur était supérieure à ce qui est autorisé, le voisin a dégradé volontairement votre haie chez vous. Cela relève du pénal, pas du civil... donc plainte à la gendarmerie.
Dans votre cas, même si la hauteur était supérieure à ce qui est autorisé, le voisin a dégradé volontairement votre haie chez vous. Cela relève du pénal, pas du civil... donc plainte à la gendarmerie.
Non votre voisin n'avait pas le droit de tailler votre haie de thyuas mais vous devriez ensemble faire tailler à la hauteur des 2 m dixit le code civil art 670 à 686 il me semble et de partager les frais de cette haie si elle est mitoyenne
Bonjour, vous devez vous présentez au rendez-vous fixé par le maire en mairie, en effet il est possible que vous ne soyez pas au courant de la hauteur maximun autorisée des clôtures sur votre commune, elle peut être prévu dans le PLU de 1,50m, et dans ce cas si votre haie est plantée à moins de 0,50m elle devrait faire c'ette hauteur maximun de 1,50m. Si votre haie est plantée à 0,60m de la limite vous avez droit à 2m de hauteur et pour dépasser 2m il faut être à 2m de la limite. Mais allez à ce RV et vous avez le droit de dire que vous ne saviez pas ....tenez moi au courrant par courriel.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Merci Patrick,
Je vais aller au rendez-vous, j'aimerais bien savoir ce qu'il me reproche.
Ma haie a été plantée lors de la construction de ma maison, il y a 36 ans. Depuis, je n'ai jamais eu la moindre remarque de mon voisin sur la hauteur de mes thuyas.
Comme ma maison est située dans un lotissement, il y avait des normes locales propres à celui-ci, mais rien sur la hauteur des haies...De plus, depuis l'année dernière, les normes locales du lotissement ne sont plus à respecter. Donc c'est la loi qui entre en jeu.
J'ai planté mes thuyas à 40 cm du centre de la clôture mitoyenne (et non 50)...Et ils ont une hauteur de 2.30/2.40m...Mais c'était il y a 36 ans, j'étais jeune et à l'époque on ne s'embêter pas avec des détails si peu importants. Surtout que même aujourd'hui, le fait que mes thuyas soient à 2.30/2.40 n'entraîne aucune nuisance. C'est purement pour "m'emmerder" ! Franchement, est-ce qu'un juge pourrait me faire condamner à arracher mes thuyas plantés il y a 36 ans tout ça parce qu'ils sont plantés à 40 cm de la clôture au lieu de 50, et parce qu'ils font 30 à 40 cm de plus en hauteur ? Je pense que la justice a autre chose à faire...C'est un délit d'abus de justice !
Merci Patrick de vous proposer de vous tenir au courant. Je n'y manquerai pas.
Je vais aller au rendez-vous, j'aimerais bien savoir ce qu'il me reproche.
Ma haie a été plantée lors de la construction de ma maison, il y a 36 ans. Depuis, je n'ai jamais eu la moindre remarque de mon voisin sur la hauteur de mes thuyas.
Comme ma maison est située dans un lotissement, il y avait des normes locales propres à celui-ci, mais rien sur la hauteur des haies...De plus, depuis l'année dernière, les normes locales du lotissement ne sont plus à respecter. Donc c'est la loi qui entre en jeu.
J'ai planté mes thuyas à 40 cm du centre de la clôture mitoyenne (et non 50)...Et ils ont une hauteur de 2.30/2.40m...Mais c'était il y a 36 ans, j'étais jeune et à l'époque on ne s'embêter pas avec des détails si peu importants. Surtout que même aujourd'hui, le fait que mes thuyas soient à 2.30/2.40 n'entraîne aucune nuisance. C'est purement pour "m'emmerder" ! Franchement, est-ce qu'un juge pourrait me faire condamner à arracher mes thuyas plantés il y a 36 ans tout ça parce qu'ils sont plantés à 40 cm de la clôture au lieu de 50, et parce qu'ils font 30 à 40 cm de plus en hauteur ? Je pense que la justice a autre chose à faire...C'est un délit d'abus de justice !
Merci Patrick de vous proposer de vous tenir au courant. Je n'y manquerai pas.
re... voilà qui est parfait pour vous éclairer ! Votre haie a plus de 30 ans ! C'est la loi trentenaire qui s'applique, et personne ne doit y toucher en hauteur, si vous avez quelques moyens financier , vous êtes en droit de saisir le tribunal avec un avocat, bon au civil, pages jaunes de votre annuaire !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
J'ai entendu parler de cette histoire de prescription trentenaire...Mais la loi dit que les trente années s'écoulent à partir du moment où l'arbre a atteint deux mètres...Le voisin peut très bien me dire que mes thuyas n'ont fait plus de 2m que depuis 25 ans...Hey oui, j'ai pas planté des thuyas de 2m il y a 36 ans...Et même s'il au bout de 6 ans ils avaient déjà 2m, comment le prouver ?
re... non c'est bien l'année de la plantation, et là facile à prouver, le nombre d'années, c'est le nombre de cercles concentriques à l'intérieur de chaque arbre !!! Allez pas de soucis et vous mettez pas à en couper un pour voir !
C'est que que nous utilisons pour connaître l'age d'un arbre.
Amicalement Patrick.
C'est que que nous utilisons pour connaître l'age d'un arbre.
Amicalement Patrick.
Trop tard, j'ai déjà coupé un arbre pour savoir son année...MEUH NON, je déconne !!!! :-)
J'avais pourtant lu qu'il fallait prendre en compte à partir de quand il avait commencé à pousser à deux mètres :
http://arbre.org/blog/index.php?post/2008/12/22/Explication-de-prescription-trentenaire-pour-la-plantation-d-un-arbre-ou-d-une-haie-entre-votre-voisin-et-votre-propriete-Exemples-description-protection
J'avais pourtant lu qu'il fallait prendre en compte à partir de quand il avait commencé à pousser à deux mètres :
http://arbre.org/blog/index.php?post/2008/12/22/Explication-de-prescription-trentenaire-pour-la-plantation-d-un-arbre-ou-d-une-haie-entre-votre-voisin-et-votre-propriete-Exemples-description-protection
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Je précise que j'ai reçu jeudi dernier un courrier de la mairie de ma commune, en lettre simple, qui me demande de me présenter mardi prochain, pour rencontrer le conciliateur dans le cadre du différent qui m'oppose à M. X, sans aucun motif. Autrement dit je suis convoqué sans savoir pourquoi (Je pense que c'est en rapport avec mes thuyas qui ne sont pas coupés à 2m mais à 2.30/2.40m, et aussi suite à la visite du Garde Champêtre chez mes voisins (dont je n'ai eu personnellement aucun retour)).
Est-ce que je dois me présenter à ce rendez-vous auprès du conciliateur de la commune alors que je ne sais même pas de quoi il s'agit et que j'ai reçu la convocation en lettre simple ?
Est-ce que je dois me présenter à ce rendez-vous auprès du conciliateur de la commune alors que je ne sais même pas de quoi il s'agit et que j'ai reçu la convocation en lettre simple ?
je vis les mêmes désagréments que votre voisin. En effet les thuyas d'un de mes voisins font en général 260cm de hauteur, d'où une perte de soleil énorme, puisque sa haie se
trouve être au sud et sur des terrains de 600 m2. Je trouve aberrant que l'on plante des
ARBRES, diamètre des troncs 15/20 cm après 20 ans et en limite séparative. Je constate
que mon terrain est complétement désséché année après année.Les thuyas ne sont pas
des arbustes mais des arbres et certaines communes commencent à interdire cette végétation. Il est vraiment temps que les COMMUNES s'en inspirent.
Je ne peux plus avoir d'arbres fruitiers qui meurent par manque d'eau et quant à faire du potager ce n'est pas possible de faire pousser des salades sous les thuyas.
De mon point de vue des haies de 180 suffisent amplement et sans pour cela planter
une végétation gourmande en eau.
Je n'ai jamais fait ce que votre voisin a fait mais je suis obligé de revenir régulièrement à la charge pour voir les hauteurs baisser.... ce n'est pas normal, le respect commence aussi par là.
trouve être au sud et sur des terrains de 600 m2. Je trouve aberrant que l'on plante des
ARBRES, diamètre des troncs 15/20 cm après 20 ans et en limite séparative. Je constate
que mon terrain est complétement désséché année après année.Les thuyas ne sont pas
des arbustes mais des arbres et certaines communes commencent à interdire cette végétation. Il est vraiment temps que les COMMUNES s'en inspirent.
Je ne peux plus avoir d'arbres fruitiers qui meurent par manque d'eau et quant à faire du potager ce n'est pas possible de faire pousser des salades sous les thuyas.
De mon point de vue des haies de 180 suffisent amplement et sans pour cela planter
une végétation gourmande en eau.
Je n'ai jamais fait ce que votre voisin a fait mais je suis obligé de revenir régulièrement à la charge pour voir les hauteurs baisser.... ce n'est pas normal, le respect commence aussi par là.
bonjour pourquoi pas , vous saurez pourquoi on vous a convoqué, et ensuite pourrez faire constater vous aussi le travail de mx
.... les juges s'occupent de l'âge de l'arbre, par le nombres de cercles !...il ne compte pas encore la nouvelle taxe carbonne ....
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour,
Voici des news de cette "ridicule" affaire de thuyas trop hauts de 30 cm.
Je suis allé chez le conciliateur qui m'a dit que mes thuyas étaient trop hauts, que des branches de mes arbres dépassaient chez mon voisin et que j'avais installé un panneau disgracieux dans un but de "provocation".
Je ne conteste pas le fait que mes thuyas soient plus hauts de 30 cm que la loi le permet...Mais pour les branches qui dépassent, c'est totalement faux et pour le panneau, il s'agit d'un petit panneau d'1m sur 1m où pousse un lierre, réalisé en grillage fin blanc...Je n'y peux rien si la couleur du grillage et le bois utilisé ne plaisent pas à mon voisin ! Je ne savais pas qu'on pouvait se faire réprimander pour un panneau provocant ! On croit rêver ! Bref...J'ai reçu depuis une lettre avec AR de mon voisin qui me parle de tout ça...Je pense faire venir le conciliateur moi-aussi pour 3 choses : D'abord les thuyas de mon voisin ne sont pas non-plus à 2m (on balaye devant sa porte avant de balayer devant celle des autres...), Ensuite il a construit un chapeau sur son mur de clôture qui dépasse chez moi (je n'ai jamais rien dit, mais c'est de bonne guerre), et Enfin il a taillé mes propres thuyas en hauteur en rentrant ses bras et sa lame de taille-haie chez moi (sur 30 cm de profondeur), il a donc dégradé volontairement mes thuyas sans jamais me demander l'autorisation ce qui apparemment est une faute (je cherche d'ailleurs quel article il a enfreint à ce sujet). PS : pour la prescription trentenaire, il faut partir de la date à partir de laquelle les thuyas ont dépassé les 2m, ce qui n'est pas mon cas...
Voici des news de cette "ridicule" affaire de thuyas trop hauts de 30 cm.
Je suis allé chez le conciliateur qui m'a dit que mes thuyas étaient trop hauts, que des branches de mes arbres dépassaient chez mon voisin et que j'avais installé un panneau disgracieux dans un but de "provocation".
Je ne conteste pas le fait que mes thuyas soient plus hauts de 30 cm que la loi le permet...Mais pour les branches qui dépassent, c'est totalement faux et pour le panneau, il s'agit d'un petit panneau d'1m sur 1m où pousse un lierre, réalisé en grillage fin blanc...Je n'y peux rien si la couleur du grillage et le bois utilisé ne plaisent pas à mon voisin ! Je ne savais pas qu'on pouvait se faire réprimander pour un panneau provocant ! On croit rêver ! Bref...J'ai reçu depuis une lettre avec AR de mon voisin qui me parle de tout ça...Je pense faire venir le conciliateur moi-aussi pour 3 choses : D'abord les thuyas de mon voisin ne sont pas non-plus à 2m (on balaye devant sa porte avant de balayer devant celle des autres...), Ensuite il a construit un chapeau sur son mur de clôture qui dépasse chez moi (je n'ai jamais rien dit, mais c'est de bonne guerre), et Enfin il a taillé mes propres thuyas en hauteur en rentrant ses bras et sa lame de taille-haie chez moi (sur 30 cm de profondeur), il a donc dégradé volontairement mes thuyas sans jamais me demander l'autorisation ce qui apparemment est une faute (je cherche d'ailleurs quel article il a enfreint à ce sujet). PS : pour la prescription trentenaire, il faut partir de la date à partir de laquelle les thuyas ont dépassé les 2m, ce qui n'est pas mon cas...
bonjour
j'ai également comme voisin un mauvais coucheur.
Lui met la pente de sa toiture en partie chez moi avec une gouttiere au dessus de ma salle à manger (à moins d'avoir travailler la tête en bas il a du passer sur ma toiture),construire un mur non mitoyen avec un couvre mur double pente, metrre un bardage sur son mur en prenant toute l'épaisseur de mon mur voir le depasser de 10 cm à l'interieur (idem surement violation de propriete?) , de depasser la limite separative en façade avec des briquettes de parement et en demontant ma descente d'eau, d'enlever les tuile d'un mur mitoyen et en les remettant mais sans refaire le solin de mon coté et en mettant une piece de zinc evacuant l'eau de ce mur chez moi etc.....Par contre il ne tolère pas que ma haie dépasse les 2 m, il s'est permit de la tailler en la dégradant , il a coupé des branche 50 à 60 cm à l'interieur de ma propriete, par contre il sait utilisé ma haie pour maintenir ses tuteurs donc chez moi
resultat ce monsieur est bien content de m'avoir fait convoqué chez le conciliateur , ce meme conciliateur n'a pas pris soin de me convoqué seul ,il me convoque en presence de ce monsieur
IL FAUT DIRE QUE CE MONSIEUR N'AIME PAS UNE HAIE TROP HAUTE OU TROP LARGE CAR CELA ATTIRE LES OISEAUX
BONNE JOURNEE A TOUS ET MERCI DE M'AVOIR LU
stcorneille
STCORNEILLE
j'ai également comme voisin un mauvais coucheur.
Lui met la pente de sa toiture en partie chez moi avec une gouttiere au dessus de ma salle à manger (à moins d'avoir travailler la tête en bas il a du passer sur ma toiture),construire un mur non mitoyen avec un couvre mur double pente, metrre un bardage sur son mur en prenant toute l'épaisseur de mon mur voir le depasser de 10 cm à l'interieur (idem surement violation de propriete?) , de depasser la limite separative en façade avec des briquettes de parement et en demontant ma descente d'eau, d'enlever les tuile d'un mur mitoyen et en les remettant mais sans refaire le solin de mon coté et en mettant une piece de zinc evacuant l'eau de ce mur chez moi etc.....Par contre il ne tolère pas que ma haie dépasse les 2 m, il s'est permit de la tailler en la dégradant , il a coupé des branche 50 à 60 cm à l'interieur de ma propriete, par contre il sait utilisé ma haie pour maintenir ses tuteurs donc chez moi
resultat ce monsieur est bien content de m'avoir fait convoqué chez le conciliateur , ce meme conciliateur n'a pas pris soin de me convoqué seul ,il me convoque en presence de ce monsieur
IL FAUT DIRE QUE CE MONSIEUR N'AIME PAS UNE HAIE TROP HAUTE OU TROP LARGE CAR CELA ATTIRE LES OISEAUX
BONNE JOURNEE A TOUS ET MERCI DE M'AVOIR LU
stcorneille
STCORNEILLE
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