Locataire : Obligation de tailler les haies?
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toff75_8
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cmoiam -
cmoiam -
Bonjour,
Je suis le locataire d'une maison individuelle depuis 8 mois maintenant. Le terrain est entouré de thuyas que le propriétaire me demande de tailler, d'entretenir.
Dans le principe d'entretien de mon jardin, je ne conteste pas.
Mais deux points m'intriguent :
- 1er point : Les haies font plus de 3 mètres de hauteur. Je sais que la hauteur maximum autorisée est limitée à 2 mètres. Quand j'ai d'ailleurs loué la maison, les haies faisaient déjà 3 mètres.
Outre le coté législatif vis à vis du voisinage (le propriétaire doit à mon avis être le responsable de ce point là??), ne suis-je pas, moi le locataire, autorisé à ne tailler que ce qui est entre le sol et les 2 mètres de hauteur? (je ne suis pas jardinier, et je n'ai pas le matériel nécessaire pour monter si haut, et sur 50 mètres de longueur!!, sans parler des risques que celà me fait courir)
- 2ème point : Ces haies, mon propriétaire me demande de les tailler des deux cotés! Ce qui porte à 100 mètres de haie!! Quelle est la législation pour ce cas précis?
Merci de votre aide.
Je suis le locataire d'une maison individuelle depuis 8 mois maintenant. Le terrain est entouré de thuyas que le propriétaire me demande de tailler, d'entretenir.
Dans le principe d'entretien de mon jardin, je ne conteste pas.
Mais deux points m'intriguent :
- 1er point : Les haies font plus de 3 mètres de hauteur. Je sais que la hauteur maximum autorisée est limitée à 2 mètres. Quand j'ai d'ailleurs loué la maison, les haies faisaient déjà 3 mètres.
Outre le coté législatif vis à vis du voisinage (le propriétaire doit à mon avis être le responsable de ce point là??), ne suis-je pas, moi le locataire, autorisé à ne tailler que ce qui est entre le sol et les 2 mètres de hauteur? (je ne suis pas jardinier, et je n'ai pas le matériel nécessaire pour monter si haut, et sur 50 mètres de longueur!!, sans parler des risques que celà me fait courir)
- 2ème point : Ces haies, mon propriétaire me demande de les tailler des deux cotés! Ce qui porte à 100 mètres de haie!! Quelle est la législation pour ce cas précis?
Merci de votre aide.
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25 réponses
Bonjour,
vous ne trouverez pas le texte ou l'article qui stipule que ces travaux sont à la charge du bailleur, car en réalité c'est bel et bien à la charge du locataire voici l'article :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
vous ne trouverez pas le texte ou l'article qui stipule que ces travaux sont à la charge du bailleur, car en réalité c'est bel et bien à la charge du locataire voici l'article :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur ton bail est il marqué que la haie fait parti de ta location sinon il appartient à celui qui bénéficie de la haie de s'occuper de l'entretien. en effet je dois aller tailler la partie qui est chez le voisin;
ton proprio le sait et il n'a pas le droit de t'obilger à la tailler si elle fait partie de SA propriété, à moin qu'il soit stipulé dans le bail que tu t'engages à faire ton côté.
Je conseil à tous de faire noté dans l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie l'état de la haie!
mais l'association est ton meilleur recours!
je vais donc contester.
cordialement