Locataire : Obligation de tailler les haies?
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Igor1
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25 nov. 2008 à 20:04
25 nov. 2008 à 20:04
Bonjour,
vous ne trouverez pas le texte ou l'article qui stipule que ces travaux sont à la charge du bailleur, car en réalité c'est bel et bien à la charge du locataire voici l'article :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
vous ne trouverez pas le texte ou l'article qui stipule que ces travaux sont à la charge du bailleur, car en réalité c'est bel et bien à la charge du locataire voici l'article :
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
25 nov. 2008 à 21:33
26 nov. 2008 à 02:08
Sur ton bail est il marqué que la haie fait parti de ta location sinon il appartient à celui qui bénéficie de la haie de s'occuper de l'entretien. en effet je dois aller tailler la partie qui est chez le voisin;
ton proprio le sait et il n'a pas le droit de t'obilger à la tailler si elle fait partie de SA propriété, à moin qu'il soit stipulé dans le bail que tu t'engages à faire ton côté.
Je conseil à tous de faire noté dans l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie l'état de la haie!
mais l'association est ton meilleur recours!
4 déc. 2008 à 13:30
je vais donc contester.
15 déc. 2010 à 10:05
cordialement