Sci a mon adresse qui ne m'appartient pas
Emma71
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BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis quelques semaines je reçois des courriers d'une SCI dont je ne sais rien, dont je ne suis pas propriétaire à mon adresse.
En faisant des recherches sur internet, j'ai bien trouve une société domiciliée à mon adresse, une maison que j'ai acheté il y a 6 ans.
Comment cela est possible et comment le signaler pour que le propriétaire de la SCI fasse le nécessaire. Peut il y avoir des conséquences pour moi?
Merci d'avances pour vos réponses
Depuis quelques semaines je reçois des courriers d'une SCI dont je ne sais rien, dont je ne suis pas propriétaire à mon adresse.
En faisant des recherches sur internet, j'ai bien trouve une société domiciliée à mon adresse, une maison que j'ai acheté il y a 6 ans.
Comment cela est possible et comment le signaler pour que le propriétaire de la SCI fasse le nécessaire. Peut il y avoir des conséquences pour moi?
Merci d'avances pour vos réponses
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3 réponses
Sur des sites comme https://entreprises.lefigaro.fr/ ou https://www.societe.ninja vous pouvez voir le nom et l'adresse personnelle du dirigeant de la SCI pour pouvoir le contacter par courrier.
C'est basé sur les informations publiques des annonces légales et du bodacc.
Les sites comme societe.com ou infogreffe ne sont malheureusement pas aussi détaillés ou les informations sont payantes.
Si cela persiste vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce et leur signaler que l'adresse est erronée.
Ils chercheront à envoyer un courrier à l'adresse du siège social de la SCI (votre adresse donc) et à contacter le gérant à son adresse personnelle.
Si aucun des deux courriers n'aboutit ils procèderont à la radiation de la SCI car une société a l'obligation d'avoir une adresse valide et d'indiquer tout changement d'adresse à peine de radiation.
C'est basé sur les informations publiques des annonces légales et du bodacc.
Les sites comme societe.com ou infogreffe ne sont malheureusement pas aussi détaillés ou les informations sont payantes.
Si cela persiste vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce et leur signaler que l'adresse est erronée.
Ils chercheront à envoyer un courrier à l'adresse du siège social de la SCI (votre adresse donc) et à contacter le gérant à son adresse personnelle.
Si aucun des deux courriers n'aboutit ils procèderont à la radiation de la SCI car une société a l'obligation d'avoir une adresse valide et d'indiquer tout changement d'adresse à peine de radiation.
Vous commencez déjà par renvoyer les courriers sans les ouvrir avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" -NPAI- puis vous envoyez un recommandé+AR au président de cette SCI en lui enjoignant de ne plus utiliser cette adresse pour ses actes officiels.
Vous pouvez éventuellement envoyer une copie de ce courrier à l'URSSAF.
Vous pouvez éventuellement envoyer une copie de ce courrier à l'URSSAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Là, d'accord...
;-))