Servitude de vue et distance de nouvelle construction

lineceline Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2022 - 21 janv. 2022 à 09:57
lineceline Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2022 - 21 janv. 2022 à 21:49
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai fait l'acquisition du maison. Maison sur laquelle nous construisons une extension de mur mitoyen a mur mitoyen (terrain très étroit en zone urbaine, les maisons sont toutes alignées les unes à côté des autres avec des terrains très étroits).
Le projet a été validé par la mairie, jusque-là tout va bien.
Le problème : le voisin d'à côté a une fenêtre latérale qui donne une vue directement sur la cour actuelle (qui va devenir l'extension, il va donc avoir un mur devant sa fenêtre...).
Cette fenêtre est à moins de 1,20m de mon terrain, mais le voisin me dit que sa fenêtre est là depuis plus de 30 ans et personne ne s'en est plaint, sa servitude de vue serait donc acquise.
Le mur de l'extension étant de mur mitoyen à mur mitoyen, il sera à environ 1,20m de cette fenêtre (en vue droite).

Je ne veux pas de conflit avec mon voisin, je souhaite vraiment respecter toutes les règles d'urbanisme et du code civil, mais j'ai bien l'impression que mon projet est problématique par rapport à la distance de construction à respecter.

Pouvez-vous me confirmer que nous ne pouvons pas construire à moins de 1,90m en vue droite de cette fenêtre sur laquelle il a une servitude de vue ?

N'hésitez pas à m'apporter tous les éléments qui pourraient m'aider...

Merci et bonne journée !

Cel

3 réponses

BmV Messages postés 90809 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 183
21 janv. 2022 à 10:55
" sa fenêtre est là depuis plus de 30 ans " : pour aller plus loin, il lui faudra déjà être en mesure d'en apporter la preuve.

Si c'est OK, vous allez devoir en effet réviser votre projet, s'il ne le peut pas, vous le mettez en demeure de boucher cette fenêtre.

https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
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