Servitude de vue et distance de nouvelle construction
lineceline
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BmV
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21 janv. 2022 à 10:55
21 janv. 2022 à 10:55
" sa fenêtre est là depuis plus de 30 ans " : pour aller plus loin, il lui faudra déjà être en mesure d'en apporter la preuve.
Si c'est OK, vous allez devoir en effet réviser votre projet, s'il ne le peut pas, vous le mettez en demeure de boucher cette fenêtre.
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Si c'est OK, vous allez devoir en effet réviser votre projet, s'il ne le peut pas, vous le mettez en demeure de boucher cette fenêtre.
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