Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Résolu

Question

Bonjour,
J’ai une proposition d’acquérir une maison d’environ 100 m2 ; âgée de 30 ans construite sans permis de construire. Aucun avant contrat n’est encore signé.
Le prix me paraît intéressant. J’ai  le projet de faire une rénovation pour la location et faire une extension à l’étage en bois type T4 pour y vivre avec ma famille. Cet étage a pour vocation de protéger la toiture qui est exposée au soleil, pluie, cette dernière générant de l’humidité au plafond.Le propriétaire s’acquitte de la taxe foncière et la maison est reliée aux réseaux eau, edf, tétéphone, ramassage des ordures.
Aussi, je vous remercie de m’indiquer à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ? Puis-je l’y obliger et par quel biais ? Merci d’avance de vos conseils avisés.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

" à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? "
A rien

"Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ?"
Non. D'ailleurs cela ne serait pas régularisable étant donné qu'au moment du dépôt du dossier il serait assujetti aux règles d'urbanisme en actuellement en vigueur.  Il devrait notamment produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour une maison vieille de 30 ans...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

D'autre part, est il recommandé de prendre son propre notaire pour conclure une vente alors que le vendeur en a déjà un ? Si oui/non pourquoi ? 

Prenez VOTRE notaire. 

++

^^Marie^^ · Answer

Evitez de changer de pseudo.

becnitonne · Answer

Bonjour
De toutes façons,le vendeur doit produire chez le notaire,le permis de construire et le certificat de conformité .

kasom · Answer

bonsoir

vous achetez un bien en l'état, il ne s'agit pas d'obliger le vendeur à quoi que ce soit , juste une affaire de négociation 

vous vous rendez à la mairie, service urbanisme pour vérifier : 

1) que votre projet d'extension est viable ( avec peut être une demande de permis de construire pour toute la maison afin de tout régulariser )

2) qu'en cas de destruction du bien vous n'êtes pas sur une zone inconstrutible

Catcise · Answer

Bonsoir,
Je vous remercie à tous de vos conseils.
Cordialement.

Josh Randall · Answer

j'ai lu que le propriétaire peut être poursuivi par la justice 
Le délai de prescription pour un quelconque recours est dépassé depuis longtemps. Donc une démolition est inenvisageable.

le maire peut refuser un permis de construire et ordonner la démolition de l'édifice
Oui le maire peut refuser un permis de construire conformément à l'article L111-12 du Code de l'urbanisme encore en vigueur jusqu'au 31/12/2015
Mais il ne peut ordonner une démolition.

Après, comme dit Kasom, le projet d'extension peu intégrer la construction existante.

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire

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