Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Résolu
Catcise
Esperance1908 - 3 juin 2020 à 08:29
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Esperance1908 - 3 juin 2020 à 08:29
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7 réponses
Josh Randall
2 déc. 2015 à 07:40
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2 déc. 2015 à 07:40
Bonjour
" à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? "
A rien
"Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ?"
Non. D'ailleurs cela ne serait pas régularisable étant donné qu'au moment du dépôt du dossier il serait assujetti aux règles d'urbanisme en actuellement en vigueur. Il devrait notamment produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour une maison vieille de 30 ans...
" à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? "
A rien
"Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ?"
Non. D'ailleurs cela ne serait pas régularisable étant donné qu'au moment du dépôt du dossier il serait assujetti aux règles d'urbanisme en actuellement en vigueur. Il devrait notamment produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour une maison vieille de 30 ans...
5 déc. 2015 à 13:52
5 déc. 2015 à 13:59