Bonjour,
J’ai une proposition d’acquérir une maison d’environ 100 m2 ; âgée de 30 ans construite sans permis de construire. Aucun avant contrat n’est encore signé.
Le prix me paraît intéressant. J’ai le projet de faire une rénovation pour la location et faire une extension à l’étage en bois type T4 pour y vivre avec ma famille. Cet étage a pour vocation de protéger la toiture qui est exposée au soleil, pluie, cette dernière générant de l’humidité au plafond.Le propriétaire s’acquitte de la taxe foncière et la maison est reliée aux réseaux eau, edf, tétéphone, ramassage des ordures.
Aussi, je vous remercie de m’indiquer à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ? Puis-je l’y obliger et par quel biais ? Merci d’avance de vos conseils avisés.
" à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? " A rien
"Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ?" Non. D'ailleurs cela ne serait pas régularisable étant donné qu'au moment du dépôt du dossier il serait assujetti aux règles d'urbanisme en actuellement en vigueur. Il devrait notamment produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour une maison vieille de 30 ans...
Bonjour Josh et merci d'avoir répondu. Cependant, j'ai lu que le propriétaire peut être poursuivi par la justice, le maire peut refuser un permis de construire et ordonner la démolition de l'édifice. J'ai l'intention de faire une extension en hauteur de la maison et je ne voudrais pas avoir de mauvaises surprises. Pouvez vous justifiez votre réponse s'il vous plaît. Merci d'avance de votre aide.
D'autre part, est il recommandé de prendre son propre notaire pour conclure une vente alors que le vendeur en a déjà un ? Si oui/non pourquoi ? Merci de votre aide.
Donc si je veux faire un appartement pour louer dans ma maison dont le permis ( non conforme)a plus de 30 ans!! On ne peux pas me refuser mes transformations ??
Es ce exacte?
Refus permis/ cause vide sanitaire alors qu’il y a déjà un Appart??
Bonjour Esperance1908,
Il aurait mieux valu ouvrir votre propre discussion car les dispositions en vigueur en 2015 ne sont peut-être plus valable aujourd'hui
j'ai lu que le propriétaire peut être poursuivi par la justice
Le délai de prescription pour un quelconque recours est dépassé depuis longtemps. Donc une démolition est inenvisageable.
le maire peut refuser un permis de construire et ordonner la démolition de l'édifice
Oui le maire peut refuser un permis de construire conformément à l'article L111-12 du Code de l'urbanisme encore en vigueur jusqu'au 31/12/2015
Mais il ne peut ordonner une démolition.
Après, comme dit Kasom, le projet d'extension peu intégrer la construction existante.
Bonjour
D'autre part, est il recommandé de prendre son propre notaire pour conclure une vente alors que le vendeur en a déjà un ? Si oui/non pourquoi ?
Es ce exacte?
Refus permis/ cause vide sanitaire alors qu’il y a déjà un Appart??
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