Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 2 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015
-
Messages postés
22123
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2020
-
Bonjour,
J’ai une proposition d’acquérir une maison d’environ 100 m2 ; âgée de 30 ans construite sans permis de construire. Aucun avant contrat n’est encore signé.
Le prix me paraît intéressant. J’ai le projet de faire une rénovation pour la location et faire une extension à l’étage en bois type T4 pour y vivre avec ma famille. Cet étage a pour vocation de protéger la toiture qui est exposée au soleil, pluie, cette dernière générant de l’humidité au plafond.Le propriétaire s’acquitte de la taxe foncière et la maison est reliée aux réseaux eau, edf, tétéphone, ramassage des ordures.
Aussi, je vous remercie de m’indiquer à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ? Puis-je l’y obliger et par quel biais ? Merci d’avance de vos conseils avisés.
A voir également:

7 réponses

Messages postés
22123
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2020
4 991
Bonjour

" à quoi je m’expose en devenant propriétaire ? "
A rien

"Le propriétaire doit-il régulariser cette situation auprès de la mairie avant la vente ?"
Non. D'ailleurs cela ne serait pas régularisable étant donné qu'au moment du dépôt du dossier il serait assujetti aux règles d'urbanisme en actuellement en vigueur. Il devrait notamment produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) pour une maison vieille de 30 ans...


Bonjour Josh et merci d'avoir répondu. Cependant, j'ai lu que le propriétaire peut être poursuivi par la justice, le maire peut refuser un permis de construire et ordonner la démolition de l'édifice. J'ai l'intention de faire une extension en hauteur de la maison et je ne voudrais pas avoir de mauvaises surprises. Pouvez vous justifiez votre réponse s'il vous plaît. Merci d'avance de votre aide.
D'autre part, est il recommandé de prendre son propre notaire pour conclure une vente alors que le vendeur en a déjà un ? Si oui/non pourquoi ? Merci de votre aide.

Donc si je veux faire un appartement pour louer dans ma maison dont le permis ( non conforme)a plus de 30 ans!! On ne peux pas me refuser mes transformations ??
Es ce exacte?
Refus permis/ cause vide sanitaire alors qu’il y a déjà un Appart??
Messages postés
22123
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2020
4 991 > Esperance1908
Bonjour Esperance1908,
Il aurait mieux valu ouvrir votre propre discussion car les dispositions en vigueur en 2015 ne sont peut-être plus valable aujourd'hui
Messages postés
113948
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3 764
Evitez de changer de pseudo.
Messages postés
28125
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 juin 2020
6 644
bonsoir

vous achetez un bien en l'état, il ne s'agit pas d'obliger le vendeur à quoi que ce soit , juste une affaire de négociation

vous vous rendez à la mairie, service urbanisme pour vérifier :

1) que votre projet d'extension est viable ( avec peut être une demande de permis de construire pour toute la maison afin de tout régulariser )

2) qu'en cas de destruction du bien vous n'êtes pas sur une zone inconstrutible
Messages postés
22123
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2020
4 991
j'ai lu que le propriétaire peut être poursuivi par la justice

Le délai de prescription pour un quelconque recours est dépassé depuis longtemps. Donc une démolition est inenvisageable.

le maire peut refuser un permis de construire et ordonner la démolition de l'édifice

Oui le maire peut refuser un permis de construire conformément à l'article L111-12 du Code de l'urbanisme encore en vigueur jusqu'au 31/12/2015
Mais il ne peut ordonner une démolition.

Après, comme dit Kasom, le projet d'extension peu intégrer la construction existante.

Ok Merciiiiiiiiiii
Messages postés
113948
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3 764
Bonjour

D'autre part, est il recommandé de prendre son propre notaire pour conclure une vente alors que le vendeur en a déjà un ? Si oui/non pourquoi ?


Prenez VOTRE notaire.

++
Messages postés
113948
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3 764 > Condor
VOTRE notaire vous défendra VOUS.

Cela ne vous coutera pas plus cher.
>
Messages postés
113948
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019

Bonjour. Alors un notaire c'est comme un avocat?Il soutient son client et enfonce le client adverse?
Messages postés
113948
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
3 764 > Condor
pppffiioouuuuu !!!!
Bonsoir,
Je vous remercie à tous de vos conseils.
Cordialement.
Messages postés
409
Date d'inscription
vendredi 1 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2018
156
Bonjour
De toutes façons,le vendeur doit produire chez le notaire,le permis de construire et le certificat de conformité .
Messages postés
22123
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juin 2020
4 991
Si le certificat de conformité na pas été établi, je ne vois pas comment le notaire pourrait le produire...
Dossier à la une