Pose de clôture sur chemin malgré servitude existante

JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 - 21 janv. 2022 à 15:08
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 sept. 2022 à 07:43
Bonjour,
Excusez de la longueur mais l'affaire est alambiquée.

Une problématique que j'ai avec une dizaine d'autre riverains voisins est qu'une dame ayant acquis une maison recemment veux tout simplement faire disparaître une servitude de chemin qui se trouve sur son terrain en posant une clôture de "force". Son autorisation préalable a été validée par la mairie également.

Nous trouvons cette situation ubuesque car nous nous sommes procurés son acte notarié qui indique bel et bien selon cette formule que une servitude d'un 1 mètre de large mais qui a en fait 4 mètres de large qui ne peut être remise en cause que si il y a un accord unanime entre tous les riverains. Cette servitude ayant été accordée par la sncf depuis plus de 40 ans et suivie par la mairie qui a acheté ce terrain en 2002 pour le revendre ensuite à un promoteur qui a fait 3 parcelles constructibles dessus.


Or ici cette dame, l'habitante de la dernière maison construite nous a envoyé une lettre même pas postale juste un mot dans les boîtes au lettres pour nous prévenir qu'elle comptait supprimer la servitude.

Suite à cela les gens ce sont réunis. J'ai envoyé un recommandé en juin pour lui signifier que je n'étais pas d'accord.
Une réunion à été faite en mairie en présence des riverains, de la requérante, du maire et de l'adjoint.

Un accord avait été trouvé, nous lui cédions ses 4.metres à titre privés mais nous créons une voie servitude sur les fonds de parcelles des riverains qui se raccorderais juste sur la servitude existante pour accéder à la rue.. De sorte qu'elle puissent se dire qu'elle a un morceau bien à elle, comme cela tout était bien.
Une seule riveraine qui n'a pas de voiture ne voulait pas participer au projet, mais ce n'était pas grave puisque nous avions conclu que la dame puisse installer son portail de clôture plus loin afin de pouvoir bifurquer sur le chemin parallèle.

Or la dame a déposé son permis que nous nous sommes procurés, elle n'a produit qu'un plan à main levé sans cotations, sans repères autre que les dessins des parcelles et le point d'insertion de son portail. Mais le problème est que ce portail est selon ce plan implanté devant la parcelle de la riveraine ne voulant pas participer au projet de voie. Ce qui a comme effet de condamner la voie et notre projet commun.

Peux t on contester son permis sur la base que son plan est totalement illisible et ininterpretable par manque de cotations ?

Le maire nous dit que c est une affaire privé et qu'il ne peut intervenir. Est ce vrai étant donné que ce terrain a appartenu à la mairie et qu'il aurait du nous proposer d'acquérir ce morceau de voie pour que les choses soient claires. Et étant donné que il accorde un permis qui viole une servitude actée ?

Merci par avance

18 réponses

BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
21 janv. 2022 à 15:19
Laissez la mairie tranquille pour cette histoire de servitude sur laquelle elle n'a aucun levier.
Si la demande de clôture est conforme aux règles du PLU, elle va juste pouvoir/devoir l'autoriser.

Mais cela ne vous dépouille pas de vos droits sur la servitude actée portant apparemment sur 1 m de large, qui, elle, ressort du droit civil.
Vous envoyez un recommandé+AR à la dame en question en lui rappelant qu'elle ne peut pas empêcher l'usage de cette servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Au-delà, concernant cet "accord" trouvé pour la voie à créer, il reste à vérifier s'il a bien été matérialisé par un écrit signé de toutes les parties nécessaires.
Si oui, vous pouvez agir de même pour cet aspect du dossier et assigner la personne au tribunal judiciaire.
Si non, vous ne pouvez vous prévaloir de ces 3 m de largeur supplémentaires.


 
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
21 janv. 2022 à 15:25
Merci de votre réponse,

Le chemin fait 4m de large c'est indiqué sur l'acte.
Il y est précisé que le chemin ne fait pas 1 m mais 4 m, ceci parceque c était un terrain d'une administration et que les fonctionnaires n'avaient sans doute aucune idée de la réelle largeur avant de s'y trouver confronté lors de l' acte initial.

Je précise que des garages existent déjà depuis 1980, et que des riverains avait déjà fait toutes les démarches à l'époque.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
8 juin 2022 à 13:05
...et contactez éventuellement l'ordre des géomètres-experts afin de voir s'il y a eu manquement de la part de celui qui a fait le bornage (il y a peut-être une chambre départementale).
http://www.geometre-expert.fr/oge/accueil-stu_5078

Parce qu'il semble que le bornage ne puisse se faire en l'absence des autres parties concernées
https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/entreprise/billets-experts/725-role-geometre-expert-bornage
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
8 juin 2022 à 14:39
En effet.
Bonne suggestion aussi.

Cela étant, tout le monde peut aller acheter une borne et la planter quelques Euros et un marteau suffisent.
La pose d'une borne à elle seule n'a de valeur juridique que si le relevé/l'arpentage est enregistré au SPF.
Et l’enregistrement ne se fera que si les signatures nécessaire et autres procédures sont conformes.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
15 juin 2022 à 11:24
Pouvons nous poursuivre cette notaire ? 

Vous pouvez commencer par signaler ses agissements à la chambre départementale des notaires
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
21 janv. 2022 à 15:30
Eh bien vous partez donc uniquement en invoquant un chemin ayant de 4 m de large tel que décrit dans l'acte authentique, notarié et enregistré.
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
21 janv. 2022 à 15:33
Ne peut on pas faire un recours contre ce permis pour vice de forme ? Le plan est totalement ininterpretable puisque incohérences.
Au même titre qu'il doit être posé un panneau en bon et due forme j'imagine que le plan en question doit respecter une certaine rigueur?
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
21 janv. 2022 à 16:26
Oui, vous pouvez aussi attaquer le permis.
Si permis il y a ....

Vous devriez surtout faire comprendre à cette personne qu'elle n'a pas autorité pour supprimer une telle servitude actée et enregistrée de façon unilatérale.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
Modifié le 21 janv. 2022 à 17:38
Bonjour

Ne peut on pas faire un recours contre ce permis pour vice de forme ?

Un vice de forme qui porterait sur quoi exactement ?

Peux t on contester son permis sur la base que son plan est totalement illisible et ininterpretable par manque de cotations ?

Quel est l'objet du permis de construire (ou de la déclaration préalable) ? En fonction du projet, le service en charge de l'instruction va interpréter le projet et les plans associés d'une certaine façon.
Votre approche sera différente car la façon d'appréhender le projet n'est pas la même.

Au même titre qu'il doit être posé un panneau en bon et due forme j'imagine que le plan en question doit respecter une certaine rigueur? 

En effet. Cependant votre approche devra porter sur un aspect réglementaire que vous jugez irrégulier. Éventuellement parce que l'autorisation de construire pourrait avoir été obtenue par fraude...


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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
28 avril 2022 à 16:25
Bonjour,
Cette affaire n'est toujours pas réglée.

Nous avons regroupé toutes les preuves comme quoi ce chemin fait 4m et qu'il a été fait pour tous les riverains de notre rue.malgré cela, la riveraine s'obstine et à convoqué un bornage.

Help
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
28 avril 2022 à 17:21
Et alors ?

Laissez donc faire le géomètre, ce n'est de toute façon pas lui qui va dire si la servitude est valable ou pas, quelle que soit la largeur qu'il "trouvera".
Et peut-être même que ce que va définir ledit géomètre apportera de l'eau à votre moulin à vous....
À ses frais à elle.

Au-delà et une fois encore, si la largeur de la servitude est bien stipulée dans l'acte notarié, inscrite au SPF, etc. personne ne peut la contester sans preuve.
Et ce, uniquement par devant le tribunal judiciaire.

En avez-vous touché un mot à votre notaire ?
Que vous a-t-il répondu, lui qui connaît le dossier dans tous ses détails ?


 
 
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
28 avril 2022 à 18:00
Bonjour,

Notaires, agents du spf, avocats, services urbanisme mairie, tous nous disent servitude et puis c'est tout. Et cela, on le sait. Nous avons également tout l'historique des actes notariés de la parcelle en question. La mise en place de la servitude est sans équivoque.

Non, le problème c'est la personne qui croit en son délire.
Elle a ré affiché sa déclaration préalable.
Elle m'a envoyé un recommandé en réponse à un lrar que j'avais envoyé pour me dire des trucs genre je la menace, j'ai pas le droit de circuler sur sa parcelle... Etc.

Donc voilà, nous pensons ne pas signer les pv de bornage pour la forcer au bornage judiciaire.

Mais tout de même, personnellement dans mon courrier j'ai invoqué un trouble anormal de voisinage. Et pense demander des dommages et intérêts pour les ennuis engendrés.

Cependant je précise que depuis 2021 que ses délires ont commencé, nous n'avons reçu aucun recommandé officiel de la dame comme quoi elle remettait en cause la servitude.
Elle avait juste glissé un feuillet dans nos boîte au lettre genre comme une note de service, signée par elle dans laquelle elle invoqué des clauses qui n'existent tout simplement pas dans son acte.

Donc si jamais on découvre demain une clôture qui a été posé à notre insu, comment devrions nous procéder ? Huissier puis Référé ?
Plainte pour trouble anormal de voisinnage recevable ?
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
28 avril 2022 à 18:02
" tous nous disent servitude et puis c'est tout. " : en confirmant tous que la servitude fait bien de 4 m de large ?
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
28 avril 2022 à 18:38
Bah oui puisqu'elle a été instituée par la mairie en 2006. Les riverains ont reçu un courrier du maire en 2000 pour leur signifier qu'un morceau de terrain du fond allaitetre acquis pour constituer une servitude de 4m afin de pouvoir accéder par le fond aux terrains.

Puis la mairie a revendu ce terrain à un promoteur en ajoutant une servitude de 4m.

Je précise que sur l'acte n'est fait mention d'aucune limitation nomitative sur qui des riverains peut emprunter la servitude, ça n'a pas empêcher la requérante de m'envoyer un courrier en me disant que je n'avais pas le droit de rouler dessus...
Donc moi, je commence à en avoir plein le (|)..
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
8 mai 2022 à 15:39
Cette dame continue de nous faire ch..
Elle place son véhicule dans la servitude pour m'empêcher de passer et bloquer nos véhicules à moi et d'autres riverains.
Il est pourtant écrit sur son acte: " la servitude desservant les propriétés riveraines" je suis riverain pourtant mais cette dame invoque que je ne suis pas son voisin proche.... Et fait semblant de confondre les mots riverains et voisins..

De toute façon l'affaire est chez l'avocat... Car autant de mauvaise foi il n'y a qu'au tribunal que l'on règle ça..
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
8 mai 2022 à 18:11
Ouais ...
Bon courage.


Sinon : comme cette rue, bien que privée, est ouverte à tout véhicule (facteur, livreur, visites, éboueurs, ...) et pas uniquement à ceux des riverains, vous pouvez tenter de faire intervenir la police pour ces cas de stationnement illégal....
http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf



 
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
8 mai 2022 à 19:05
En effet, le chemin n'est pas fermé, puidque C est une servitude.
Le.maire nous a pourtant dit qu'il ne voulait pas intervenir puisque c'est "une affaire privée"

Et bien merci pour ce document je vais les motiver sur la base des articles cités dans ce pdf.
Merci à vous !
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
20 mai 2022 à 08:13
Des nouvelles: la personne laisse entendre qu'elle va stopper la servitude de force puisque je cite de toutes façons elle aura les appuies nécessaires en justice puisque son ex mari est le fils d'un sénateur (de 97 ans)...qui était ancien maire de la ville...
Après vérifications c'est vrai...
Nous sommes atterrés..
Voici donc désormais une affaire de corruption et de traffic d'influence.
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
Modifié le 20 mai 2022 à 09:42
Appuis ou pas, la "personne" ne peut pas stopper cette servitude de force.
Laisser la dire.
Même en admettant que ce qu'elle dit soit vrai, il n'est de toute façon pas du tout certain que des professionnels se laissent corrompre pour une affaire si insignifiante, vu qu'il n'y a aucune somme en jeu.

Et puis aussi : si elle "stoppe" cette servitude, elle fait comment pour se rendre chez elle ?

Que dit votre avocat à ce sujet, d'ailleurs ???


 
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
20 mai 2022 à 10:07
C'est à dire que la partie de chemin deviendrait dédiée à son usage exclusif, du coup elle rentrerait de la même façon, servitude ou non.

L'avocat dit pareil que nous, on se doute qu'un professionnel ne se laisse corrompre pour un enjeux aussi mineur. Néanmoins, la dame étant encore dans la "force de l'age" des histoires de mœurs pourraient jouer, et je ne vous ferais pas l'affront de vous expliquer en quoi ces choses là peuvent faire tourner des tetes..


J'ai écris au maire par lrar pour lui signifier ses devoirs en matières de chemin privé ouvert au public.

J'ai également activé un huissier qui a dûment constater le blocage.

L'affaire est désormais médiatisée. (parceque moi aussi j'ai des relations.)

Nous sommes 10 riverains à être ennuyés par cette personne., du coup ça fait du spectacle.
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040 > JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
Modifié le 20 mai 2022 à 11:26
OK
Tant mieux pour vous.
Je pense que vous avez juste fait ce qu'il fallait.

De toute façon, sans un croquis de la situation, je me rends compte maintenant qu'il est assez compliqué de vous donner des conseils, puisqu'on n'arrive pas à apprécier correctement l'état des lieux (enfin, moi du moins ... ;-> ...).
Mais apparemment, on s'oriente vers un règlement de ce conflit, même si des éléments "extra-judiciaires" entrent dans la danse.

Vous avez le soutien d'un avocat et l'oreille des médias, je pense que nous ici on ne pourra pas faire mieux en matière d'orientation de la procédure.
Je vous souhaite bien de la réussite dans ce difficile cas, afin de retrouver une sérénité qua quotidien quand la vraie justice aura passé.

Mais cela dit, n’hésitez surtout pas à revenir.
Ne serait-ce que pour nous faire part de l'évolution de votre dossier....



 
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 > BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
21 mai 2022 à 09:59
Juste pour savoir, puis je "bloquer le blocage ", c'est à dire comme je ne peux pas cheminer jusque ma parcelle je me gare juste devant son véhicule de façon à ce qu'elle ne puisse plus non plus bouger son véhicule ?
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040 > JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
21 mai 2022 à 11:01
Vous pouvez, concrètement, mais ce serait aussi vous mettre dans la même illégalité...
Il convient de soupeser les éléments en présence.
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 > BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
Modifié le 23 mai 2022 à 17:57
Puis je contester sa déclaration préalable de travaux, même après le délais de deux mois ?
Tout en sachant que j'ai déjà exprimé par lrar mon refus de voir la servitude disparaître l'année dernière 6 mois avant le dépôt de sa DP.
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
8 juin 2022 à 09:46
... Personne ne peut vous donner de conseils ou d'orientation dans un sens ou dans l'autre.
Mais il est évident que se faire justice soi-même est illégal et fortement déconseillé.


 
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
8 juin 2022 à 10:32
Bonjour

 j'affirme que je commence à avoir confirmation que nous sommes victimes de corruption de notaire et de traffic d'influence au niveau politique.

En effet, au vu des éléments que vous décrivez, seules la qualité des preuves que vous détenez et votre intime conviction peuvent dicter votre conduite. A vous de voir à l'aide de votre avocat si vous souhaitez partir au combat.

Pour revenir sur la déclaration préalable de votre voisine, vous demandiez le 23/05 dernier si vous pouviez la contester au-delà des deux mois qui suivent 'affichage sur le terrain. Oui vous le pouvez. Mais cela ne pourra porter que sur des irrégularités relevant de la justice civile.

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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
8 juin 2022 à 10:51
.... CQFD puisqu’il s'agit ici apparemment de l’entrave à un droit de passage acté, régi par le droit civil et non le droit administratif..
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 > BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
8 juin 2022 à 11:01
Merci de vos réponses.

J'ajoute un point important, la partie adverse a fait poser une borne pour l'implantation de son portail, pas du tout à l'endroit indiqué sur son plan sommaire fourni dans sa DP.

Par ailleurs, les deux riverains se voyant accueillir cette borne n'ont ni signé ni assisté à la pose.

Le geometre semblait être assez partisan.

Est ce legal?
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040 > JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
8 juin 2022 à 11:06
Activez un autre géomètre, non partisan.
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
9 juin 2022 à 12:58
Bonjour,

Que puis je invoquer pour pouvoir faire un recours gracieux contre une DP affichée depuis plus de 2 mois ?
Je sais bien qu'il s'agit ici de droit d'urbanisme et que la servitude est une question de droit civil, mais avocat et notaires nous ont dit de faire un recours gracieux contre la DP.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189 > JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
9 juin 2022 à 18:26
Que puis je invoquer pour pouvoir faire un recours gracieux contre une DP affichée depuis plus de 2 mois ? 

Le recours gracieux n'est plus possible puisqu'il doit intervenir dans le délai de deux mois suivant l'affichage de la DP sur le terrain.

Vu le tableau présenté, a priori seule une assignation au civil au motif d'entrave à une servitude légalement constituée peut donner un résultat. 


En effet, vous n'avez que la possibilité d'un recours contentieux devant la juridiction civile en application du dernier alinéa de l'article A424-8 du code de l’urbanisme qui dit que
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.


Et comme justement évoqué, votre avocat devrait être en capacité de trouver le(s) motif(s) de saisine de ladite juridiction. Si le vôtre ne l'est pas, un avocat spécialiste du droit immobilier serait tout indiqué.
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JL_GG Messages postés 67 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
31 juil. 2022 à 18:34

Re bonjour,

J'aurais une interrogation concernant le terme propriétés riveraines. 

Comment interpréter ce terme ? S'agit il des propriétés directement connectées au fonds servant ou cela englobe t il les propriétés même au delà ? Les courriers de la mairie ayant constitué la servitude font justement allusion au fait de permettre l'accès a l'arrière dzq terrains de notre rue. 

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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
Modifié le 1 sept. 2022 à 07:44

Bonjour

J'aurais une interrogation concernant le terme propriétés riveraines

"Riverain:  Qui habite le long d'une rue, à la lisière d'un bois, le long d'une voie de communication, près d'un aéroport" (définition Larousse)

"(Personne/groupe) qui possède des propriétés et/ou qui habite le long d'un domaine, d'une voie de communication, etc" (définition CNRTL)


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