Pose de clôture sur chemin malgré servitude existante
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 sept. 2022 à 07:43
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18 réponses
21 janv. 2022 à 15:19
Si la demande de clôture est conforme aux règles du PLU, elle va juste pouvoir/devoir l'autoriser.
Mais cela ne vous dépouille pas de vos droits sur la servitude actée portant apparemment sur 1 m de large, qui, elle, ressort du droit civil.
Vous envoyez un recommandé+AR à la dame en question en lui rappelant qu'elle ne peut pas empêcher l'usage de cette servitude.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Au-delà, concernant cet "accord" trouvé pour la voie à créer, il reste à vérifier s'il a bien été matérialisé par un écrit signé de toutes les parties nécessaires.
Si oui, vous pouvez agir de même pour cet aspect du dossier et assigner la personne au tribunal judiciaire.
Si non, vous ne pouvez vous prévaloir de ces 3 m de largeur supplémentaires.
 
8 juin 2022 à 13:05
http://www.geometre-expert.fr/oge/accueil-stu_5078
Parce qu'il semble que le bornage ne puisse se faire en l'absence des autres parties concernées
https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/entreprise/billets-experts/725-role-geometre-expert-bornage
8 juin 2022 à 14:39
Bonne suggestion aussi.
Cela étant, tout le monde peut aller acheter une borne et la planter quelques Euros et un marteau suffisent.
La pose d'une borne à elle seule n'a de valeur juridique que si le relevé/l'arpentage est enregistré au SPF.
Et l’enregistrement ne se fera que si les signatures nécessaire et autres procédures sont conformes.
15 juin 2022 à 11:24
Pouvons nous poursuivre cette notaire ?
Vous pouvez commencer par signaler ses agissements à la chambre départementale des notaires
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
21 janv. 2022 à 15:30
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question21 janv. 2022 à 15:33
Au même titre qu'il doit être posé un panneau en bon et due forme j'imagine que le plan en question doit respecter une certaine rigueur?
21 janv. 2022 à 16:26
Si permis il y a ....
Vous devriez surtout faire comprendre à cette personne qu'elle n'a pas autorité pour supprimer une telle servitude actée et enregistrée de façon unilatérale.
Modifié le 21 janv. 2022 à 17:38
Ne peut on pas faire un recours contre ce permis pour vice de forme ?
Un vice de forme qui porterait sur quoi exactement ?
Peux t on contester son permis sur la base que son plan est totalement illisible et ininterpretable par manque de cotations ?
Quel est l'objet du permis de construire (ou de la déclaration préalable) ? En fonction du projet, le service en charge de l'instruction va interpréter le projet et les plans associés d'une certaine façon.
Votre approche sera différente car la façon d'appréhender le projet n'est pas la même.
Au même titre qu'il doit être posé un panneau en bon et due forme j'imagine que le plan en question doit respecter une certaine rigueur?
En effet. Cependant votre approche devra porter sur un aspect réglementaire que vous jugez irrégulier. Éventuellement parce que l'autorisation de construire pourrait avoir été obtenue par fraude...
28 avril 2022 à 16:25
Cette affaire n'est toujours pas réglée.
Nous avons regroupé toutes les preuves comme quoi ce chemin fait 4m et qu'il a été fait pour tous les riverains de notre rue.malgré cela, la riveraine s'obstine et à convoqué un bornage.
Help
28 avril 2022 à 17:21
Laissez donc faire le géomètre, ce n'est de toute façon pas lui qui va dire si la servitude est valable ou pas, quelle que soit la largeur qu'il "trouvera".
Et peut-être même que ce que va définir ledit géomètre apportera de l'eau à votre moulin à vous....
À ses frais à elle.
Au-delà et une fois encore, si la largeur de la servitude est bien stipulée dans l'acte notarié, inscrite au SPF, etc. personne ne peut la contester sans preuve.
Et ce, uniquement par devant le tribunal judiciaire.
En avez-vous touché un mot à votre notaire ?
Que vous a-t-il répondu, lui qui connaît le dossier dans tous ses détails ?
28 avril 2022 à 18:00
Notaires, agents du spf, avocats, services urbanisme mairie, tous nous disent servitude et puis c'est tout. Et cela, on le sait. Nous avons également tout l'historique des actes notariés de la parcelle en question. La mise en place de la servitude est sans équivoque.
Non, le problème c'est la personne qui croit en son délire.
Elle a ré affiché sa déclaration préalable.
Elle m'a envoyé un recommandé en réponse à un lrar que j'avais envoyé pour me dire des trucs genre je la menace, j'ai pas le droit de circuler sur sa parcelle... Etc.
Donc voilà, nous pensons ne pas signer les pv de bornage pour la forcer au bornage judiciaire.
Mais tout de même, personnellement dans mon courrier j'ai invoqué un trouble anormal de voisinage. Et pense demander des dommages et intérêts pour les ennuis engendrés.
Cependant je précise que depuis 2021 que ses délires ont commencé, nous n'avons reçu aucun recommandé officiel de la dame comme quoi elle remettait en cause la servitude.
Elle avait juste glissé un feuillet dans nos boîte au lettre genre comme une note de service, signée par elle dans laquelle elle invoqué des clauses qui n'existent tout simplement pas dans son acte.
Donc si jamais on découvre demain une clôture qui a été posé à notre insu, comment devrions nous procéder ? Huissier puis Référé ?
Plainte pour trouble anormal de voisinnage recevable ?
28 avril 2022 à 18:02
28 avril 2022 à 18:38
Puis la mairie a revendu ce terrain à un promoteur en ajoutant une servitude de 4m.
Je précise que sur l'acte n'est fait mention d'aucune limitation nomitative sur qui des riverains peut emprunter la servitude, ça n'a pas empêcher la requérante de m'envoyer un courrier en me disant que je n'avais pas le droit de rouler dessus...
Donc moi, je commence à en avoir plein le (|)..
8 mai 2022 à 15:39
Elle place son véhicule dans la servitude pour m'empêcher de passer et bloquer nos véhicules à moi et d'autres riverains.
Il est pourtant écrit sur son acte: " la servitude desservant les propriétés riveraines" je suis riverain pourtant mais cette dame invoque que je ne suis pas son voisin proche.... Et fait semblant de confondre les mots riverains et voisins..
De toute façon l'affaire est chez l'avocat... Car autant de mauvaise foi il n'y a qu'au tribunal que l'on règle ça..
8 mai 2022 à 18:11
Bon courage.
Sinon : comme cette rue, bien que privée, est ouverte à tout véhicule (facteur, livreur, visites, éboueurs, ...) et pas uniquement à ceux des riverains, vous pouvez tenter de faire intervenir la police pour ces cas de stationnement illégal....
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
8 mai 2022 à 19:05
Le.maire nous a pourtant dit qu'il ne voulait pas intervenir puisque c'est "une affaire privée"
Et bien merci pour ce document je vais les motiver sur la base des articles cités dans ce pdf.
Merci à vous !
20 mai 2022 à 08:13
Après vérifications c'est vrai...
Nous sommes atterrés..
Voici donc désormais une affaire de corruption et de traffic d'influence.
Modifié le 20 mai 2022 à 09:42
Laisser la dire.
Même en admettant que ce qu'elle dit soit vrai, il n'est de toute façon pas du tout certain que des professionnels se laissent corrompre pour une affaire si insignifiante, vu qu'il n'y a aucune somme en jeu.
Et puis aussi : si elle "stoppe" cette servitude, elle fait comment pour se rendre chez elle ?
Que dit votre avocat à ce sujet, d'ailleurs ???
20 mai 2022 à 10:07
L'avocat dit pareil que nous, on se doute qu'un professionnel ne se laisse corrompre pour un enjeux aussi mineur. Néanmoins, la dame étant encore dans la "force de l'age" des histoires de mœurs pourraient jouer, et je ne vous ferais pas l'affront de vous expliquer en quoi ces choses là peuvent faire tourner des tetes..
J'ai écris au maire par lrar pour lui signifier ses devoirs en matières de chemin privé ouvert au public.
J'ai également activé un huissier qui a dûment constater le blocage.
L'affaire est désormais médiatisée. (parceque moi aussi j'ai des relations.)
Nous sommes 10 riverains à être ennuyés par cette personne., du coup ça fait du spectacle.
Modifié le 20 mai 2022 à 11:26
Tant mieux pour vous.
Je pense que vous avez juste fait ce qu'il fallait.
De toute façon, sans un croquis de la situation, je me rends compte maintenant qu'il est assez compliqué de vous donner des conseils, puisqu'on n'arrive pas à apprécier correctement l'état des lieux (enfin, moi du moins ... ;-> ...).
Mais apparemment, on s'oriente vers un règlement de ce conflit, même si des éléments "extra-judiciaires" entrent dans la danse.
Vous avez le soutien d'un avocat et l'oreille des médias, je pense que nous ici on ne pourra pas faire mieux en matière d'orientation de la procédure.
Je vous souhaite bien de la réussite dans ce difficile cas, afin de retrouver une sérénité qua quotidien quand la vraie justice aura passé.
Mais cela dit, n’hésitez surtout pas à revenir.
Ne serait-ce que pour nous faire part de l'évolution de votre dossier....
21 mai 2022 à 09:59
21 mai 2022 à 11:01
Il convient de soupeser les éléments en présence.
Modifié le 23 mai 2022 à 17:57
Tout en sachant que j'ai déjà exprimé par lrar mon refus de voir la servitude disparaître l'année dernière 6 mois avant le dépôt de sa DP.
8 juin 2022 à 09:46
Mais il est évident que se faire justice soi-même est illégal et fortement déconseillé.
8 juin 2022 à 10:32
j'affirme que je commence à avoir confirmation que nous sommes victimes de corruption de notaire et de traffic d'influence au niveau politique.
En effet, au vu des éléments que vous décrivez, seules la qualité des preuves que vous détenez et votre intime conviction peuvent dicter votre conduite. A vous de voir à l'aide de votre avocat si vous souhaitez partir au combat.
Pour revenir sur la déclaration préalable de votre voisine, vous demandiez le 23/05 dernier si vous pouviez la contester au-delà des deux mois qui suivent 'affichage sur le terrain. Oui vous le pouvez. Mais cela ne pourra porter que sur des irrégularités relevant de la justice civile.
8 juin 2022 à 10:51
8 juin 2022 à 11:01
J'ajoute un point important, la partie adverse a fait poser une borne pour l'implantation de son portail, pas du tout à l'endroit indiqué sur son plan sommaire fourni dans sa DP.
Par ailleurs, les deux riverains se voyant accueillir cette borne n'ont ni signé ni assisté à la pose.
Le geometre semblait être assez partisan.
Est ce legal?
8 juin 2022 à 11:06
9 juin 2022 à 12:58
Que puis je invoquer pour pouvoir faire un recours gracieux contre une DP affichée depuis plus de 2 mois ?
Je sais bien qu'il s'agit ici de droit d'urbanisme et que la servitude est une question de droit civil, mais avocat et notaires nous ont dit de faire un recours gracieux contre la DP.
9 juin 2022 à 18:26
Que puis je invoquer pour pouvoir faire un recours gracieux contre une DP affichée depuis plus de 2 mois ?
Le recours gracieux n'est plus possible puisqu'il doit intervenir dans le délai de deux mois suivant l'affichage de la DP sur le terrain.
Vu le tableau présenté, a priori seule une assignation au civil au motif d'entrave à une servitude légalement constituée peut donner un résultat.
En effet, vous n'avez que la possibilité d'un recours contentieux devant la juridiction civile en application du dernier alinéa de l'article A424-8 du code de l’urbanisme qui dit que
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Et comme justement évoqué, votre avocat devrait être en capacité de trouver le(s) motif(s) de saisine de ladite juridiction. Si le vôtre ne l'est pas, un avocat spécialiste du droit immobilier serait tout indiqué.
31 juil. 2022 à 18:34
Re bonjour,
J'aurais une interrogation concernant le terme propriétés riveraines.
Comment interpréter ce terme ? S'agit il des propriétés directement connectées au fonds servant ou cela englobe t il les propriétés même au delà ? Les courriers de la mairie ayant constitué la servitude font justement allusion au fait de permettre l'accès a l'arrière dzq terrains de notre rue.
Modifié le 1 sept. 2022 à 07:44
Bonjour
J'aurais une interrogation concernant le terme propriétés riveraines
"Riverain: Qui habite le long d'une rue, à la lisière d'un bois, le long d'une voie de communication, près d'un aéroport" (définition Larousse)
"(Personne/groupe) qui possède des propriétés et/ou qui habite le long d'un domaine, d'une voie de communication, etc" (définition CNRTL)
21 janv. 2022 à 15:25
Le chemin fait 4m de large c'est indiqué sur l'acte.
Il y est précisé que le chemin ne fait pas 1 m mais 4 m, ceci parceque c était un terrain d'une administration et que les fonctionnaires n'avaient sans doute aucune idée de la réelle largeur avant de s'y trouver confronté lors de l' acte initial.
Je précise que des garages existent déjà depuis 1980, et que des riverains avait déjà fait toutes les démarches à l'époque.