A partir d'où se mesure la servitude de vue d'une terrasse

Raoul - 30 oct. 2023 à 15:22
bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 31 oct. 2023 à 08:23

Bonjour,

Je suis actuellement en train de construire une terrasse surélevée (2m50 de hauteur). Nous avions précédemment parlé à notre voisine, qui souhaitait, à la place d'un brise-vue palissade, que l'on mette des plantes afin que cela soit plus joli pour elle depuis son jardin. Pour notre demande préalable auprès du service d'urbanisme, notre interlocuteur nous a précisé qu'il fallait mettre un brise-vue pour le dossier, et nous arranger avec notre voisin par la suite si nous le souhaitions, mais que ce qui nous était accordé était une terrasse avec palissade fixe.

Maintenant que la construction est bientôt terminée, la voisine a changé d'avis. La terrasse étant placée à 1.70m de la limite de propriété, elle souhaite que nous décalions les garde-corps de 20cm afin qu'ils soient placés à 1.90 qui est la limite des servitudes de vue. Je ne comprend absolument pas sa demande puisque cela nous dispenserait de mettre des brise-vue et créerait une énorme vue sur son terrain pour 20cm de décalage, mais soit.

Afin de réfléchir à une solution, je souhaiterais savoir à partir d'où se mesure ces fameux 1.90 ? Car notre terrasse déborderait fatalement (elle est déjà montée et à 1.70 de la limite comme prévu au DP). Peut-on les mesurer à partir des garde-corps ? Et si oui, est-ce à partir du poteau, ou à partir de la platine qui le maintient au sol ?

Une autre solution serait simplement de mettre un brise-vue palissade mais si on pouvait éviter, ce serait aussi bien.

Par avance merci !

6 réponses

Bonjour

je souhaiterais savoir à partir d'où se mesure ces fameux 1.90 ?

À partir du nu extérieur du garde-corps, mais votre cas de figure est assez ambigu...

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Merci pour votre réponse Oui c'est ambigu, ce qui me dérange un peu donc à voir quelle solution nous trouvons.

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bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 2 274
Modifié le 30 oct. 2023 à 16:12

Bonjour,

j'ai aussi du mal à vous comprendre, si vous n'êtes qu'a 1m70 de la limite, un "brise vue" est obligatoire. des garde corps ne suffisent pas. Si les poteaux sont sur platine (fixées donc sur la terrasse, cela suppose que le bord de terrasse est plus près de la limite que les poteaux

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Tout à fait, c'est obligatoire et ce qui était prévu au DP, même si nous avions convenu autre chose en bonne entente. Mais à présent, la voisine ne souhaite pas que l'on mette ce brise-vue palissade, mais que l'on recule les garde-corps de 20cm pour qu'il soient à la limite de servitude de vue, soit 1.90. Pour moi aussi, c'est absurde... mais j'essaye d'avoir toutes les informations pour trouver une éventuelle solution sans créer trop de conflit. Nous mettrons la palissade s'il n'est pas possible de la contenter.

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Les poteaux seront bien sur platine si nous procédons ainsi, le bord de la terrasse sera à 1.70 quoi qu'il arrive (donc le bord de la terrasse plus proche de la limite comme vous le dites). Je souhaite vérifier à partir d'où se mesurent les 1.90 de servitude de vue, si les garde corps sont en retrait sur la terrasse (avec 20cm de terrasse inutilisables....)

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bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 2 274
30 oct. 2023 à 17:06

Justement, ça ne servira à rien . posez donc vos poteaux en bord de terrasse. 

En revanche, je ne comprend pas l'expression "garde corps" car ceux ci ne masque pas la vue

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Ce n'est peut-être pas clair en effet. A 1.90m de la limite de propriété, selon d'où se mesure ces 1.90m (d'où ma question), je ne suis pas tenu de mettre un brise-vue. Il n'y aurait donc que des garde-corps. En bord de terrasse, je suis à 1.70m de la limite de propriété, je suis donc tenu de mettre une palissade brise-vue. Mais la voisine souhaite que j'opte pour la première solution, pour une raison qui m'échappe.

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bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 2 274
30 oct. 2023 à 21:23

Effectivement, la réaction de la voisine est surprenante. La décision vous appartient, Soit vous optez pour des garde-corps et vous créez de fait une "vue" qui sera prescrite au bout de 30 ans, soit vous respectez la règle imposée par le code civil. Mais j'imagine que vous ne souhaitez pas être vue par la voisine lorsque vous prendrez votre café sur la terrasse en peignoir ou en slip  ^_^

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Soit vous optez pour des garde-corps et vous créez de fait une "vue" qui sera prescrite au bout de 30 ans

non; il "suffit" de constituer un appui précaire entre 170 et 190.

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bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 2 274
31 oct. 2023 à 08:23

Mais si il pose un "appui" à 1m80 par ex. Il y aura toujours une vue. Il faudrait donc le poser à 1m90 pour qu'il ne puisse utiliser les 20 cm restant. Mais cela ne convient pas visiblement à Raoul qui souhaite pouvoir utiliser la totalité de son espace terrasse

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