Servitude de vue et cloture Résolu

Question

Bonsoir,
Je souhaite clôturer mon jardin. Au milieu des 20 mètres de longueur à clôturer il y a le mur de (pignon)de ma voisine. Il est à 20/25 cm de ma limite de propriété.
Elle bénéficie apriori d'une servitude de vue car possède une fenêtre de salle de bains sur son pignon.
Elle me dit que je ne peux fixer une clôture à moins d'1 mètre de son mur. Dans ce cas, je ne peux pas fermer ma propriété. Ce qui n'est pas sécurisé pour un petit enfant ou un animal).
Dans ce cas, puis je quand même fixer une clôture de chaque coté et ne laisser que l'espace de sa fenêtre ?
Devant cette espace de fenêtre, puis je y poser des Gros pots de fleurs amovibles (sur socles à roulettes par exemple) à environ 35/40 cm de son mur, sur ma propriété donc ?
Je bous remercie par avance.

BmV · Accepted Answer

" de me rétorquer les 1,90 m de recul obligatoire. "  : !!!!!
Totalement erroné comme interprétation !

Il semble crucial ici de rappeler que le droit de vue ne consiste pas à avoir le "droit de voir" à partir des ouvertures de sa construction mais l'obligation d'avoir ses "vues", donc ses fenêtres, à au moins 1,90 m de la limite de propriété (articles 678 et 679 du code Civil).
Ce n'est donc pas la marque de la limite de propriété, ici la clôture, qui doit être reculée, c'est l'inverse : c'est la voisine qui doit en principe supprimer sa fenêtre qui est trop près.

" Elle bénéficie apriori d'une servitude de vue  "  : ça, il faudrait encore qu'elle le prouve concrètement, en produisant l'acte notarié qui institue cette servitude.
Laquelle servitude devrait également être mentionnée sur votre acte.
Si elle ne l'est pas, c'est un début de doute sérieux....
Il faut donc soit qu'elle supprime sa fenêtre ou la rende opaque et fixe, ou bien qu'elle accepte de signer avec vous un acte instaurant une servitude de vue (par laquelle vous acceptez de sacrifier votre droit à la vie privée et acceptez d'être vu chez vous), moyennant la prise en charge des frais de notaire et un dédommagement juste (financier ou autre).

À l'occasion, voir aussi avec le notaire pour des précisions sur ces divers aspects de la situation.

"  je ne peux fixer une clôture à moins d'1 mètre de son mur " : totalement, complètement et entièrement FAUX !
Cela ne repose sur aucune disposition légale.
C'est du pipeau intégral.
Votre voisine sent probablement venir des ennuis de par la situation non conforme de cette fenêtre (a-t-elle obtenu au moins un permis de construire qui englobe cette fenêtre ?) et tente de vous intimider pour, en outre, se garder un passage d'un mètre entre la future clôture et sa maison.
En revanche, il vous est bien évidemment interdit de fixer votre clôture sur son mur.

Donc oui, après avoir déposé la déclaration adaptée en mairie concernant les clôtures (vérifier par la même occasion la hauteur limite des clôtures imposés dans le règlement du PLU local), vous installez votre clôture sur votre limite de parcelle ; si la maison de la voisine est à 20 cm de celle-ci, vous n'y êtes pour rien : vous avez le droit le plus absolu de vous clôturer sur votre limite de parcelle.

" inférieur aux 1,60m de hauteur de sa fenêtre  " : même ça, vous n'y êtes pas obligé pour peu que les règlements locaux autorisent une hauteur plus importante pour les clôtures.

"  j'espère que ma voisine l'entendra ainsi  " : elle n'a pas à l' "entendre" ou pas, c'est la Loi qui vous l'autorise, voire qui vous l'impose.
Si elle ne l' "entend" pas ainsi, qu'elle dépose un recours au tribunal d'instance.

Voir ici par exemple >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Et puis aussi :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
2 - http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
3 - http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf


 
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard

bern29 · Answer

Bonjour,

vous pouvez clore en limite jusqu'à la fenêtre et faire un décroché de 1m90 (et non 1m) devant celle ci.

Ptitepoupoule · Answer

Bonsoir,
Je vous remercie. C'est la réponse que je craignais car je ne veux pas faire un décroché d'1,90 m sur la largeur de sa fenêtre, ca n'aurait pas de sens c'est un petit jardin et ma terrasse donne directement dessus...
Il me reste donc la solution de clôturer  jusqu'à la limite de sa fenêtre, au risque de rendre l´espace insécure pour ma petite fille (largeur de sa fenetre sur les 0,35 m au sol). Au final je ne profite pas vraiment de la totalité de ma propriété.
Merci encore,
Cordialement

bern29 · Answer

Je viens de voir que votre problème n'est pas de masquer la vue mais de sécuriser votre terrain,par conséquent,vous pouvez poser un grillage devant sa fenêtre,cela ne lui supprimera pas la vue.

Ptitepoupoule · Answer

Bonjour,
Je n'ose y croire.
Effectivement j'avais projeté de mettre un grillage ou claustra ajouré et démontable devant son pignon, (inférieur aux 1,60m de hauteur de sa fenêtre bien sur).
Merci encore pour vos renseignements, j'espère que ma voisine l'entendra ainsi car elle risque de me rétorquer les 1,90 m de recul obligatoire.
Bonne journée !

Poisson92100 · Answer

La seul réponse utile est celle de BMV !!!
qui peut se traduire par : votre voisine se fiche de vous et est elle en  tord !

bern29 · Answer

Tout le monde semble oublier ici qu'une ouverture sur un mur en limite (ou à moins de 1m90) est somme toute assez courant . Elle relève souvent d'une division par destination du père de famille, à défaut,elle bénéficie de la prescription trentenaire. C'est cela qu'il faut vérifier en l'absence d'acte notarié. Si c'est bien le cas,vous devez effectivement reculer votre clôture de 1m90 de sa fenêtre,si ce n'est pas le cas,à lui de boucher sa fenêtre.

xplom · Answer

bonsoir
je dois avouer que c'est BmV qui me parait le plus proche "du terrain" 
c'est plus que logique

BmV · Answer

" une servitude de vue ne peut être obstruée. "   : une servitude de vue ne signifie pas "avoir le droit de regarder" ou de voir !
C'est une convention consacrant le caractère non conforme d'une "vue" (= terme ancien pour une ouverture dans un immeuble) par rapport au cas général imposé dans le cas précis.

Cela signifie juste que le titulaire de cette servitude est exonéré des obligations qui lui seraient faites par les articles 678 et 679 du code Civil, c'est à dire d'avoir ses "vues" à au moins 1,90 ou 0,60 m de la limite de propriété. 

Mais le fait de se voir accorder par les textes une telle exception ne donne pas droit à exiger que des tiers renoncent, eux, à d'autres droits alors qu'ils ne sont nullement liés à cette exception.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520867/servitudes-les-vues-et-les-jours

Contre-exemple : le fait que quelqu'un utilise une servitude de passage pour aller chez lui ne l'autorise pas pour autant d'exiger du propriétaire du fonds servant qu'il renonce à le poursuivre pour tapage ou à renoncer à faire des barbecues ....

BmV · Answer

En complément : si la voisine s’estime lésée (?) par la pose d'une clôture, qu'elle dépose plainte au tribunal d'instance.

Il faut savoir qu'en plus d'obtenir une décision de trouble anormal ou similaire, il lui faudra d'abord et impérativement prouver la division de bon père de famille ou la prescription trentenaire.
Les deux sont loin d'être gagnés d'avance, mais nous n'allons pas ici faire le boulot des juges, surtout sans avoir tous les éléments du dossier.

Et enfin : au-delà du simple aspect juridique, il peut en effet être pertinent mais sans que ce soit une obligation, pour éviter d'envenimer les relations personnelles, de poser une clôture très "aérée" du type grillage simple.
 
 
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard

BmV · Answer

" si la servitude est acquise,ce qui n'est certe pas encore démontré,alors ptitepoupoule ne pourra poser une clôture pleine en limite devant cette fenêtre. " : mais saperlipopette pourquoi donc ????

Merci d'argumenter sur la base de textes en vigueur au lieu d'affirmer ! 

Encore une fois, une "servitude de vue" ne signifie pas "avoir le droit de regarder" ou de "d'avoir une vue" vers le voisin !  
Sinon toutes les fenêtres ou vues situées à au moins 1,90 m devraient obtenir aussi une telle servitude "de regarder", puisqu'à 1,90 m, sauf si on est violemment myope, on "voit" aussi très facilement sur le terrain du voisin !

Rappelons qu'en droit/architecture, une vue est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur et qui laisse passer la lumière et l’air ; ainsi sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes-
fenêtres, les baies vitrées, les velux (permettant une vue 
sur le terrain voisin), un balcon, une terrasse.

Tous les détails très bien expliqués
ici >>>>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf 

Et donc, encore une fois de plus, cela ne signifie pas que le voisin a le droit de "voir" le terrain du voisin (droit que tout le monde possède d'ailleurs, même ceux qui ont leur maison à vingt ou trente mètres de la limite et disposant de jumelles), cela signifie juste que le titulaire de cette servitude est exonéré des obligations qui lui seraient faites par les articles 678 et 679 du code Civil, c'est à dire d'avoir ses "vues" (c'est à dire des fenêtres, des lucarnes, des vasistas, des carreaux, etc.) à au moins 1,90 ou 0,60 m de la limite de propriété et qu'ils peuvent rester situés plus près de la limite, par dérogation spéciale. 

Et à part l'obligation, par une telle servitude, d'accepter la présence d'une vue à une distance inférieure que celle prévue par la Loi et une certaine perte d'intimité, ça n'enlève aucun autre droit aux voisins.

Ou alors faut nous dire comment, pourquoi et en vertu de quel texte.

BmV · Answer

"  il ne pourra installer de brise vue à moins de 1m90 de ma fenêtre " : POURQUOI OURQUOI RQUOI QUOI QUOI QUOI QUOI ????


Accessoirement, ce n'est pas un brise-vue, c'est une clôture, autorisée de plein droit par l'article 647 du même code Civil qui impose les distances des ouvertures par rapport aux limites de propriété.

On se demande si les liens vers des articles divers ont vraiment eu une quelconque utilité.

Alors, supposition inverse - cas d'école - :  
alors que les deux parcelles ne faisaient qu'une -ou bien il y a plus de trente ans, au choix, ou les deux- une clôture a été posée sur l'actuelle limite de propriété.
En même temps, une ouverture à moins de 1,90 m de cette clôture a été pratiquée dans le bâtiment juste à côté.
Les parcelles sont ensuite divisées le long de cette clôture déjà en place, laquelle devient donc de facto la limite de propriété.

1 - Faut-il que le nouveau propriétaire enlève cette clôture alors qu'il a acquis le terrain tel quel (en ayant bien vu la proximité illégale de l'ouverture précitée) ?

2 - Et si oui, pourquoi ?

3 - L'ouverture préexistante bénéficie-t-elle d'une servitude de vue en raison de sa trop grande proximité avec la nouvelle limite de propriété ?

Merci pour une argumentation juridique sur ces points.

xplom · Answer

bonjour
si vous faite cette clôture dites bien au maçon que les fondations ne doivent pas déborder chez le voisin 
post 25 encore +1

Servitude de vue et cloture

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