Terrasse surélevée en limite de propriété avec vis à vis
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Eaglefab
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diverker -
diverker -
Bonjour à tous,
Les voisins de mes parents ont fait une extension de leur maison avec une terrasse surélevée en limite de propriété.
cette terrasse est en vis à vis direct sur leur terrain comme vous pouvez le voir sur la photo.
les voisins doivent-ils installer un pare-vue ?
De plus ils ont fait sauter les balustres sur le mur mitoyen pour faire leur extension....
Quels sont les recours possibles?
Merci de vos réponses
Les voisins de mes parents ont fait une extension de leur maison avec une terrasse surélevée en limite de propriété.
cette terrasse est en vis à vis direct sur leur terrain comme vous pouvez le voir sur la photo.
les voisins doivent-ils installer un pare-vue ?
De plus ils ont fait sauter les balustres sur le mur mitoyen pour faire leur extension....
Quels sont les recours possibles?
Merci de vos réponses
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5 réponses
!!!
Pas mal !
Alors :
1 - ont-ils obtenu un permis de construire pour ça ?
Si non, ils sont dans l'illégalité à ce niveau déjà.
Vérifier en mairie.
2 - une vue directe n'est pas autorisée à moins de 1,90 m de la limite de propriété et à moins de 0,60 m pour une vue oblique.
Ils sont là dans l'illégalité à cet égard aussi.
Pour "annuler" cette vue illégale, ces personnes doivent monter une cloison opaque et fixe à hauteur d'homme sur toute la longueur de la partie sur limite et prolonger cette cloison sur une longueur de 60 cm sur le retour = la partie perpendiculaire à la limite de propriété.
Les mettre en demeure pour ça par recommandé + AR en précisant qu'à défaut vous déposerez un recours au tribunal d'instance.
Base : articles 678 et 679 du code Civil.
Plus de détails ici ==>>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 - pour les colonnes, c'est plus délicat : à qui appartenaient-elles ? Mitoyennes ou pas ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Pas mal !
Alors :
1 - ont-ils obtenu un permis de construire pour ça ?
Si non, ils sont dans l'illégalité à ce niveau déjà.
Vérifier en mairie.
2 - une vue directe n'est pas autorisée à moins de 1,90 m de la limite de propriété et à moins de 0,60 m pour une vue oblique.
Ils sont là dans l'illégalité à cet égard aussi.
Pour "annuler" cette vue illégale, ces personnes doivent monter une cloison opaque et fixe à hauteur d'homme sur toute la longueur de la partie sur limite et prolonger cette cloison sur une longueur de 60 cm sur le retour = la partie perpendiculaire à la limite de propriété.
Les mettre en demeure pour ça par recommandé + AR en précisant qu'à défaut vous déposerez un recours au tribunal d'instance.
Base : articles 678 et 679 du code Civil.
Plus de détails ici ==>>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 - pour les colonnes, c'est plus délicat : à qui appartenaient-elles ? Mitoyennes ou pas ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour
La réponse de la mairie peut paraître nulle mais c'est pourtant la bonne. En effet le permis de construire a été accordé au regard des règles d'urbanisme en vigueur. L'instruction du dossier ne tient pas compte des autres réglementations.
C'est pourquoi, si tes parents veulent engager un recours, ce sera forcément devant le tribunal civil.
cordialement
La réponse de la mairie peut paraître nulle mais c'est pourtant la bonne. En effet le permis de construire a été accordé au regard des règles d'urbanisme en vigueur. L'instruction du dossier ne tient pas compte des autres réglementations.
C'est pourquoi, si tes parents veulent engager un recours, ce sera forcément devant le tribunal civil.
cordialement
ils ont un permis de construire pour çà apparemment...
Faut que j'aille voir en mairie pour voir exactement ce qui a été accordé !!
les colonnes etaient sur le mur de mes parents.
la mairie a répondu à mes parents que s'ils etaient pas content, ils n'avaient qu'à aller au tribunal !!!!
Faut que j'aille voir en mairie pour voir exactement ce qui a été accordé !!
les colonnes etaient sur le mur de mes parents.
la mairie a répondu à mes parents que s'ils etaient pas content, ils n'avaient qu'à aller au tribunal !!!!
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Bonjour, idem, une terrasse aménagée sur un toit de Bâtiment en limite de propriété à 60 cm de mon terrain et avec vue plongeante dans ma cuisine, SDB.
La mairie a accorder le projet et m'a dit d'aller au tribunal où je me ferai de toute façon déboutée !
La mairie m'a également dit d'aller voir un conciliateur !
La mairie a accorder le projet et m'a dit d'aller au tribunal où je me ferai de toute façon déboutée !
La mairie m'a également dit d'aller voir un conciliateur !
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