Terrasse surélevée en limite de propriété avec vis à vis
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Eaglefab
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17 mai 2017 à 17:50
diverker - 11 déc. 2021 à 12:27
diverker - 11 déc. 2021 à 12:27
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BmV
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Modifié le 17 mai 2017 à 18:41
Modifié le 17 mai 2017 à 18:41
!!!
Pas mal !
Alors :
1 - ont-ils obtenu un permis de construire pour ça ?
Si non, ils sont dans l'illégalité à ce niveau déjà.
Vérifier en mairie.
2 - une vue directe n'est pas autorisée à moins de 1,90 m de la limite de propriété et à moins de 0,60 m pour une vue oblique.
Ils sont là dans l'illégalité à cet égard aussi.
Pour "annuler" cette vue illégale, ces personnes doivent monter une cloison opaque et fixe à hauteur d'homme sur toute la longueur de la partie sur limite et prolonger cette cloison sur une longueur de 60 cm sur le retour = la partie perpendiculaire à la limite de propriété.
Les mettre en demeure pour ça par recommandé + AR en précisant qu'à défaut vous déposerez un recours au tribunal d'instance.
Base : articles 678 et 679 du code Civil.
Plus de détails ici ==>>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 - pour les colonnes, c'est plus délicat : à qui appartenaient-elles ? Mitoyennes ou pas ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Pas mal !
Alors :
1 - ont-ils obtenu un permis de construire pour ça ?
Si non, ils sont dans l'illégalité à ce niveau déjà.
Vérifier en mairie.
2 - une vue directe n'est pas autorisée à moins de 1,90 m de la limite de propriété et à moins de 0,60 m pour une vue oblique.
Ils sont là dans l'illégalité à cet égard aussi.
Pour "annuler" cette vue illégale, ces personnes doivent monter une cloison opaque et fixe à hauteur d'homme sur toute la longueur de la partie sur limite et prolonger cette cloison sur une longueur de 60 cm sur le retour = la partie perpendiculaire à la limite de propriété.
Les mettre en demeure pour ça par recommandé + AR en précisant qu'à défaut vous déposerez un recours au tribunal d'instance.
Base : articles 678 et 679 du code Civil.
Plus de détails ici ==>>> http://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
et là ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
3 - pour les colonnes, c'est plus délicat : à qui appartenaient-elles ? Mitoyennes ou pas ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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