Servitude oubliée par le notaire..
Résolu
vincent42
-
5 mai 2008 à 13:35
Elaeudanla_59130 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 24 juil. 2019 à 13:23
Elaeudanla_59130 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 24 juil. 2019 à 13:23
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9 réponses
Bonjour,
Les éléments manuscrits qui amendent un acte de vente doivent être paraphés. de plus, le nombre de mots ajoutés/supprimés doit être précisé. A défaut, vous pouvez contester l'amendement.
De mon côté j'ai acheté une maison enclavée. L'impasse qui la dessert bien que nommée, entretenue par la commune, ... est en fait privée. C'est un manquement caractérisé du notaire qu'il reconnaît d'ailleurs. Procès en cours sous l'impulsion de mon assistance juridique. En revanche, j'ai dû beaucoup travailler pour identifier, justifier et valoriser les préjudices qui doivent être "certains et actuels" pour être recevables...
Bon courage
Les éléments manuscrits qui amendent un acte de vente doivent être paraphés. de plus, le nombre de mots ajoutés/supprimés doit être précisé. A défaut, vous pouvez contester l'amendement.
De mon côté j'ai acheté une maison enclavée. L'impasse qui la dessert bien que nommée, entretenue par la commune, ... est en fait privée. C'est un manquement caractérisé du notaire qu'il reconnaît d'ailleurs. Procès en cours sous l'impulsion de mon assistance juridique. En revanche, j'ai dû beaucoup travailler pour identifier, justifier et valoriser les préjudices qui doivent être "certains et actuels" pour être recevables...
Bon courage
20 juin 2019 à 17:03
Nous sommes confrontés à un problème identique. La communication avec le notaire ayant commis une erreur est très très difficile.
Pourrions nous communiquer , échanger sur ce problème ?
Avez vous obtenu réparation de la part du notaire ? Sous quelle forme.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse
24 juil. 2019 à 13:23