Excecution jugement
FILOU6
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jeudi 11 novembre 2021
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13 novembre 2021
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11 nov. 2021 à 23:37
jodelariege - 13 nov. 2021 à 17:40
jodelariege - 13 nov. 2021 à 17:40
2 réponses
bonsoir
si votre bouleau est à plus de 2 m de la limite de la propriété et que les branches ne dépassent pas chez lui il ne peut rien exiger de vous; si il va au tribunal pour cela il n'aura pas gain de cause ;ce n'est pas parce qu'on menace du tribunal qu'on a gain de cause ,il faut apporter des preuves de l'illégalité de la chose
si vos haies sont à bonne hauteur pareil....
mais attention que vos haies respectent la loi ;il ne s'agit pas seulement de respecter la largeur de vos haies (branches qui ne doivent pas dépasser chez le voisina) mais aussi la distance et la hauteur de vos haies ;voir ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:text=Lorsque%20la%20hauteur%20de%20la,voisine%20est%20de%202%20m%C3%A8tres
si votre bouleau est à plus de 2 m de la limite de la propriété et que les branches ne dépassent pas chez lui il ne peut rien exiger de vous; si il va au tribunal pour cela il n'aura pas gain de cause ;ce n'est pas parce qu'on menace du tribunal qu'on a gain de cause ,il faut apporter des preuves de l'illégalité de la chose
si vos haies sont à bonne hauteur pareil....
mais attention que vos haies respectent la loi ;il ne s'agit pas seulement de respecter la largeur de vos haies (branches qui ne doivent pas dépasser chez le voisina) mais aussi la distance et la hauteur de vos haies ;voir ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:text=Lorsque%20la%20hauteur%20de%20la,voisine%20est%20de%202%20m%C3%A8tres
bonjour
vous avez été condamné par un tribunal? vous avez coupé votre haie et votre voisin affirme le contraire ?
c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve
la charge de la preuve incombe à votre voisin; maintenez votre haie à bonne hauteur et vous ne risquerez rien
pourquoi votre voisin dit il que la haie n'est pas taillée si elle l'est? faites des photos...
vous avez été condamné par un tribunal? vous avez coupé votre haie et votre voisin affirme le contraire ?
c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve
la charge de la preuve incombe à votre voisin; maintenez votre haie à bonne hauteur et vous ne risquerez rien
pourquoi votre voisin dit il que la haie n'est pas taillée si elle l'est? faites des photos...
FILOU6
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13 novembre 2021
13 nov. 2021 à 17:12
13 nov. 2021 à 17:12
Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai été condamné à couper les branches dépassant sur sa propriété, ce que j'ai fait. Maintenant il veut que je coupe la hauteur de mon bouleau, qui se situe à 3 m de la limite propriété et dit en plus que les haies ne sont pas élaguer. C'est sa façon de m'en..il le dit d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...