Excecution jugement

Bonjour,
J'ai été condamné
à couper les branches de ma haie qui dépassent chez mon voisin, ce que j'ai fais. Mais entre temps, mon voisin à saisi le tribunal en disant que ce n'était pas fait.
Qui doit apporter la preuve de ce qu'il avance, et de quelle manière ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

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  1. bonsoir
    si votre bouleau est à plus de 2 m de la limite de la propriété et que les branches ne dépassent pas chez lui il ne peut rien exiger de vous; si il va au tribunal pour cela il n'aura pas gain de cause ;ce n'est pas parce qu'on menace du tribunal qu'on a gain de cause ,il faut apporter des preuves de l'illégalité de la chose
    si vos haies sont à bonne hauteur pareil....
    mais attention que vos haies respectent la loi ;il ne s'agit pas seulement de respecter la largeur de vos haies (branches qui ne doivent pas dépasser chez le voisina) mais aussi la distance et la hauteur de vos haies ;voir ci dessous:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:text=Lorsque%20la%20hauteur%20de%20la,voisine%20est%20de%202%20m%C3%A8tres
    1. bonjour
      vous avez été condamné par un tribunal? vous avez coupé votre haie et votre voisin affirme le contraire ?
      c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve
      la charge de la preuve incombe à votre voisin; maintenez votre haie à bonne hauteur et vous ne risquerez rien
      pourquoi votre voisin dit il que la haie n'est pas taillée si elle l'est? faites des photos...
      1. Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai été condamné à couper les branches dépassant sur sa propriété, ce que j'ai fait. Maintenant il veut que je coupe la hauteur de mon bouleau, qui se situe à 3 m de la limite propriété et dit en plus que les haies ne sont pas élaguer. C'est sa façon de m'en..il le dit d'ailleurs.