Excecution jugement

FILOU6 Messages postés 2 Statut Membre -  
 jodelariege -
Bonjour,
J'ai été condamné
à couper les branches de ma haie qui dépassent chez mon voisin, ce que j'ai fais. Mais entre temps, mon voisin à saisi le tribunal en disant que ce n'était pas fait.
Qui doit apporter la preuve de ce qu'il avance, et de quelle manière ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. jodelariege
     
    bonsoir
    si votre bouleau est à plus de 2 m de la limite de la propriété et que les branches ne dépassent pas chez lui il ne peut rien exiger de vous; si il va au tribunal pour cela il n'aura pas gain de cause ;ce n'est pas parce qu'on menace du tribunal qu'on a gain de cause ,il faut apporter des preuves de l'illégalité de la chose
    si vos haies sont à bonne hauteur pareil....
    mais attention que vos haies respectent la loi ;il ne s'agit pas seulement de respecter la largeur de vos haies (branches qui ne doivent pas dépasser chez le voisina) mais aussi la distance et la hauteur de vos haies ;voir ci dessous:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:text=Lorsque%20la%20hauteur%20de%20la,voisine%20est%20de%202%20m%C3%A8tres
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  2. jodelariege
     
    bonjour
    vous avez été condamné par un tribunal? vous avez coupé votre haie et votre voisin affirme le contraire ?
    c'est celui qui accuse qui doit apporter la preuve
    la charge de la preuve incombe à votre voisin; maintenez votre haie à bonne hauteur et vous ne risquerez rien
    pourquoi votre voisin dit il que la haie n'est pas taillée si elle l'est? faites des photos...
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    1. FILOU6 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai été condamné à couper les branches dépassant sur sa propriété, ce que j'ai fait. Maintenant il veut que je coupe la hauteur de mon bouleau, qui se situe à 3 m de la limite propriété et dit en plus que les haies ne sont pas élaguer. C'est sa façon de m'en..il le dit d'ailleurs.
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