Refus de bornage
Résolu
Wonder
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13 oct. 2021 à 11:41
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 13 oct. 2021 à 14:46
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 13 oct. 2021 à 14:46
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jodelariege
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13 oct. 2021 à 13:45
13 oct. 2021 à 13:45
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
le constat d'accord avec le conciliateur n'a pas valeur exécutoire ;il prouve votre bonne volonté à vous...
saisissez le tribunal pour faire un bornage judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
le constat d'accord avec le conciliateur n'a pas valeur exécutoire ;il prouve votre bonne volonté à vous...
saisissez le tribunal pour faire un bornage judiciaire