Refus de bornage
Résolu
Wonder
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison mitoyenne avec jardin mitoyen non borné.
Le propriétaire de la maison mitoyenne était aussi un des ex-propriétaires en indivision de la maison que nous avons achetée (c'est la raison pour laquelle le terrain n'était pas borné).
Pendant 1 an, nous avons demandé à plusieurs reprises (voie orale, mail puis lettre A/R) au voisin de procéder à un bornage amiable et à frais partagés afin délimiter nos terrains respectifs car nous désirons clôturer notre terrain.
Le voisin dit qu'il ne refuse pas mais qu'il réfléchit !!!
Nous avons donc fait appel à un conciliateur de justice pour résoudre ce différend.
Le voisin et nous-même avons signé un Constat d'Accord pour un bornage à frais partagés avec le conciliateur de justice.
... Malgré ce Constat d'Accord, le voisin refuse toujours de faire le bornage.
A noter que le voisin a rompu toute communication avec nous.
Mes questions sont :
- Que pouvons-nous faire pour obliger le voisin a procéder à ce bornage ?
- Le Constat d'Accord avec le conciliateur de justice a t il une valeur exécutoire ?
D'avance merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils,
Bien cordialement
Nous avons acheté une maison mitoyenne avec jardin mitoyen non borné.
Le propriétaire de la maison mitoyenne était aussi un des ex-propriétaires en indivision de la maison que nous avons achetée (c'est la raison pour laquelle le terrain n'était pas borné).
Pendant 1 an, nous avons demandé à plusieurs reprises (voie orale, mail puis lettre A/R) au voisin de procéder à un bornage amiable et à frais partagés afin délimiter nos terrains respectifs car nous désirons clôturer notre terrain.
Le voisin dit qu'il ne refuse pas mais qu'il réfléchit !!!
Nous avons donc fait appel à un conciliateur de justice pour résoudre ce différend.
Le voisin et nous-même avons signé un Constat d'Accord pour un bornage à frais partagés avec le conciliateur de justice.
... Malgré ce Constat d'Accord, le voisin refuse toujours de faire le bornage.
A noter que le voisin a rompu toute communication avec nous.
Mes questions sont :
- Que pouvons-nous faire pour obliger le voisin a procéder à ce bornage ?
- Le Constat d'Accord avec le conciliateur de justice a t il une valeur exécutoire ?
D'avance merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils,
Bien cordialement
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3 réponses
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
le constat d'accord avec le conciliateur n'a pas valeur exécutoire ;il prouve votre bonne volonté à vous...
saisissez le tribunal pour faire un bornage judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
le constat d'accord avec le conciliateur n'a pas valeur exécutoire ;il prouve votre bonne volonté à vous...
saisissez le tribunal pour faire un bornage judiciaire