Refus de bornage

Résolu
Wonder - 13 oct. 2021 à 11:41
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 13 oct. 2021 à 14:46
Bonjour,
Nous avons acheté une maison mitoyenne avec jardin mitoyen non borné.
Le propriétaire de la maison mitoyenne était aussi un des ex-propriétaires en indivision de la maison que nous avons achetée (c'est la raison pour laquelle le terrain n'était pas borné).
Pendant 1 an, nous avons demandé à plusieurs reprises (voie orale, mail puis lettre A/R) au voisin de procéder à un bornage amiable et à frais partagés afin délimiter nos terrains respectifs car nous désirons clôturer notre terrain.
Le voisin dit qu'il ne refuse pas mais qu'il réfléchit !!!
Nous avons donc fait appel à un conciliateur de justice pour résoudre ce différend.
Le voisin et nous-même avons signé un Constat d'Accord pour un bornage à frais partagés avec le conciliateur de justice.
... Malgré ce Constat d'Accord, le voisin refuse toujours de faire le bornage.
A noter que le voisin a rompu toute communication avec nous.

Mes questions sont :
- Que pouvons-nous faire pour obliger le voisin a procéder à ce bornage ?
- Le Constat d'Accord avec le conciliateur de justice a t il une valeur exécutoire ?

D'avance merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils,
Bien cordialement

3 réponses

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
13 oct. 2021 à 13:45
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

le constat d'accord avec le conciliateur n'a pas valeur exécutoire ;il prouve votre bonne volonté à vous...
saisissez le tribunal pour faire un bornage judiciaire
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