Bornage de terrain
minette241960
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2021 à 17:40
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terrien16
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15 juil. 2021 à 07:43
15 juil. 2021 à 07:43
Bonjour
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
15 juil. 2021 à 14:02
31 juil. 2021 à 09:16
Dont je suis perdue aussi.
Si vous pouviez m'apporter une solution je vous en remercie d'avance.
Cordialement.
Marie38
31 juil. 2021 à 09:43
Vous devriez saisir le conciliateur.
Vous aurez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736