Bornage de terrain
minette241960
Messages postés
133
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2021
-
15 juil. 2021 à 06:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 juil. 2021 à 17:40
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 juil. 2021 à 17:40
A voir également:
- Voisin refuse de signer bornage
- Validité d'un PV de bornage à l'amiable ✓ - Forum Immobilier
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
- Un héritier refuse de signer l'acte de notoriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail - Forum Accident du travail
14 réponses
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
284
15 juil. 2021 à 07:43
15 juil. 2021 à 07:43
Bonjour
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
15 juil. 2021 à 14:02
31 juil. 2021 à 09:16
Dont je suis perdue aussi.
Si vous pouviez m'apporter une solution je vous en remercie d'avance.
Cordialement.
Marie38
31 juil. 2021 à 09:43
Vous devriez saisir le conciliateur.
Vous aurez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736