Bornage de terrain
minette241960
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je viens vers vous car mon voisin nous demande de faire borner le terrain à nous deux, les frais seraient divisés en deux, et encore devant un conciliateur. Ma question est que le conciliateur me dit que si on refuse de faire le bornage avec lui, c'est nous qui devrons payer la totalité du bornage, est ce vrai?
Merci de me guider encore une fois
A très bientôt
Je viens vers vous car mon voisin nous demande de faire borner le terrain à nous deux, les frais seraient divisés en deux, et encore devant un conciliateur. Ma question est que le conciliateur me dit que si on refuse de faire le bornage avec lui, c'est nous qui devrons payer la totalité du bornage, est ce vrai?
Merci de me guider encore une fois
A très bientôt
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14 réponses
Bonjour
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?
Bonjour
un peu de pratique:
1/ bornage amiable: si vous êtes d'accord pour faire un bornage amiable, vous vous en remettez à un géomètre-expert.Je viens d'interroger deux GEsur la pratique actuelle dans la région: dans 90% des cas, c'est le demandeur qui supporte la totalité des frais.
2/<Si le bornage amiable est impossible en raison du comportement de l'un des voisins, après tentative de conciliation, recours à l'action judiciaire . Les frais du bornage judiciaire sont partagés entre les propriétaires concernés. La recherche d'un accord amiable (conciliateur) n'est pas propre au bornage: il s'agit d'une règle générale de procédure civile obligatoire, destinée à soulager la surcharge des tribunaux.
un peu de pratique:
1/ bornage amiable: si vous êtes d'accord pour faire un bornage amiable, vous vous en remettez à un géomètre-expert.Je viens d'interroger deux GEsur la pratique actuelle dans la région: dans 90% des cas, c'est le demandeur qui supporte la totalité des frais.
2/<Si le bornage amiable est impossible en raison du comportement de l'un des voisins, après tentative de conciliation, recours à l'action judiciaire . Les frais du bornage judiciaire sont partagés entre les propriétaires concernés. La recherche d'un accord amiable (conciliateur) n'est pas propre au bornage: il s'agit d'une règle générale de procédure civile obligatoire, destinée à soulager la surcharge des tribunaux.
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse
J'ai bien, compris qu'on se doit d'accepter encore une fois le conciliateur. Mais peut on choisir le géomètre nous même, ou on est obligé de laisser faire le voisin, de peur qu'on se fasse avoir encore une fois?
On a été gentil pour un droit de passage qui n'a jamais existé ( voir le post que j'avais fait juste avant celui là ) On a préféré payer pour avoir la paix, et là, sans qu'il nous le demande, il nous en remet une couche avec les bornes. On commence à en avoir assez. Financièrement ça va être compliqué
Merci beaucoup de votre réponse
J'ai bien, compris qu'on se doit d'accepter encore une fois le conciliateur. Mais peut on choisir le géomètre nous même, ou on est obligé de laisser faire le voisin, de peur qu'on se fasse avoir encore une fois?
On a été gentil pour un droit de passage qui n'a jamais existé ( voir le post que j'avais fait juste avant celui là ) On a préféré payer pour avoir la paix, et là, sans qu'il nous le demande, il nous en remet une couche avec les bornes. On commence à en avoir assez. Financièrement ça va être compliqué
peut on choisir le géomètre nous même, ou on est obligé de laisser faire le voisin, de peur qu'on se fasse avoir encore une fois?
Il est logique que le demandeur du bornage propose "son" géomètre-expert. Rien ne vous empêche de proposer celui de votre choix. Au stade de la procédure amiable, le choix résulte d'un commun accord.
Il est logique que le demandeur du bornage propose "son" géomètre-expert. Rien ne vous empêche de proposer celui de votre choix. Au stade de la procédure amiable, le choix résulte d'un commun accord.
Bonjour,
Précisons toutefois que l'art. 646 comporte 2 alinéas . Le premier est d'ordre public mais le deuxième est d'ordre privé. Par conséquent vous ne pouvez pas refuser l'action de bornage mais vous pouvez parfaitement refuser la prise en charge de la moitié des frais.
Art. en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902/
Précisons toutefois que l'art. 646 comporte 2 alinéas . Le premier est d'ordre public mais le deuxième est d'ordre privé. Par conséquent vous ne pouvez pas refuser l'action de bornage mais vous pouvez parfaitement refuser la prise en charge de la moitié des frais.
Art. en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902/
Merci pour votre réponse. Donc les frais d'avocat seront à la charge des 2 propriétaires + les frais du bornage, c'est à dire 50% chacun, ou c'est moi qui paierait les frais d'avocat .
Mais si je fais moi même borner le terrain tout en refusant le conciliateur, ai je le droit, qu'est ce que je risque?
Mais si je fais moi même borner le terrain tout en refusant le conciliateur, ai je le droit, qu'est ce que je risque?
Chacun paye les frais de son propre avocat. Les autres frais de procédure sont à payer par vous 2.
si je fais moi même borner le terrain tout en refusant le conciliateur, ai je le droit, qu'est ce que je risque?
Ni votre voisin ni vous ne pouvez faire seul un bornage. Soit le bornage est amiable (et signé par les 2 parties) soit il est judiciaire.
si je fais moi même borner le terrain tout en refusant le conciliateur, ai je le droit, qu'est ce que je risque?
Ni votre voisin ni vous ne pouvez faire seul un bornage. Soit le bornage est amiable (et signé par les 2 parties) soit il est judiciaire.
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bonjour
un article qui prête à réflexion:
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bornage-dun-terrain-qui-paie
un article qui prête à réflexion:
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bornage-dun-terrain-qui-paie
Alors si je résume, le voisin, par l'intermédiaire d'un conciliateur nous demande de faire le bornage. Si je refuse cette conciliation, mon voisin va donc prendre un avocat. Et c'est là que je voudrais être absolument sûre. Je suis donc en droit de refuser cette conciliation, et les frais, y compris l'avocat restent à la charge de mon voisin. Est ce bien ça?
dans le texte que je vous ai proposé le voisin qui refusait le bornage et qui n'a pas eu à le payer s'appuyait sur le fait qu'il estimait qu'il y avait des bornes naturelles en l'espèce un muret et autre chose....et que donc le bornage n'était pas nécessaire ....
j'avoue que je suis comme vous dans le questionnement.....
tapez "bornage qui paye? " sur internet et vous aurez plein d'articles plus ou moins éclairant...
j'avoue que je suis comme vous dans le questionnement.....
tapez "bornage qui paye? " sur internet et vous aurez plein d'articles plus ou moins éclairant...
Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.
En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :
. à un conciliateur de justice (procédure gratuite)
. ou à une médiation (démarche payante)
. ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.
En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :
. à un conciliateur de justice (procédure gratuite)
. ou à une médiation (démarche payante)
. ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.
En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Merci à vous, je comprend mieux maintenant. Donc les frais sont partagés entre mon voisin et moi, et c'est tout
Bonjour,
Dernière petite question. Après le bornage, je vais refaire la clôture qui sépare nos terrains, dois je lui demander une participation, ou je prend tout à mes frais. Dans le cas ou il participe, la clôture est à nous deux?
Dernière petite question. Après le bornage, je vais refaire la clôture qui sépare nos terrains, dois je lui demander une participation, ou je prend tout à mes frais. Dans le cas ou il participe, la clôture est à nous deux?
Merci,
Si je la fais à mes frais, est ce que je peux la faire en limite, ou il y a une distance à respecter
Si je la fais à mes frais, est ce que je peux la faire en limite, ou il y a une distance à respecter
bonsoir
excusez mon intrusion
donc le voisin veut délimiter une clôture, qui selon lui ne ferait pas foi, c'est ça ?
vais pas relire l'histoire du droit de passage ce soir.
résumé court : voisin casse pied et procédurière
excusez mon intrusion
donc le voisin veut délimiter une clôture, qui selon lui ne ferait pas foi, c'est ça ?
vais pas relire l'histoire du droit de passage ce soir.
résumé court : voisin casse pied et procédurière
re
pour les voitures, sujet esthétisme déjà abordé sur ce forum, le meilleur argument c'est la dépollution de celles ci, et l'assurance...
pour les moutons, les règles sanitaires s'appliquent eu delà de 1 animal, donc moutons avec un S, y'en a mini 2.
simple à voir de chez vous, ils doivent avoir des étiquettes jaunes aux oreilles...
pour les voitures, sujet esthétisme déjà abordé sur ce forum, le meilleur argument c'est la dépollution de celles ci, et l'assurance...
pour les moutons, les règles sanitaires s'appliquent eu delà de 1 animal, donc moutons avec un S, y'en a mini 2.
simple à voir de chez vous, ils doivent avoir des étiquettes jaunes aux oreilles...
Bonjour,
Merci, à votre avis, savez vous ou s'adresser pour les voitures et les moutons, sachant que les voitures ne sont pas dépolluées, et sont à ras de mon jardin. Pour les moutons, il se fait dépanner pour des boucles de temps en temps chez un de ses copains, je ne pense pas que ce soit bien légal. Il en a 4 + les petits, il a aussi un âne.
Merci à vous de me renseigner
Merci, à votre avis, savez vous ou s'adresser pour les voitures et les moutons, sachant que les voitures ne sont pas dépolluées, et sont à ras de mon jardin. Pour les moutons, il se fait dépanner pour des boucles de temps en temps chez un de ses copains, je ne pense pas que ce soit bien légal. Il en a 4 + les petits, il a aussi un âne.
Merci à vous de me renseigner
bonjour
voiture :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/portail-de-signalement-aux-atteintes-a-la-sante-et-a-lenvironnement
moutons :
http://gdsreseau3m.com/?page_id=3004
(Chambre d’Agriculture)
http://gds19.org/Docs/PDF/OVCAP/obligation_reg_ov_cap.pdf (exemple)
autant taper haut tout de suite...Nan !?
voiture :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/portail-de-signalement-aux-atteintes-a-la-sante-et-a-lenvironnement
moutons :
http://gdsreseau3m.com/?page_id=3004
(Chambre d’Agriculture)
http://gds19.org/Docs/PDF/OVCAP/obligation_reg_ov_cap.pdf (exemple)
autant taper haut tout de suite...Nan !?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dont je suis perdue aussi.
Si vous pouviez m'apporter une solution je vous en remercie d'avance.
Cordialement.
Marie38
Vous devriez saisir le conciliateur.
Vous aurez toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736