Bornage de terrain

Bonjour
Non le bornage ne sera pas a vos frais exclusif
Mais si vous refusez le bornage amiable, votre voisin peut vous imposer un bornage judiciaire qui sera de toute façon a frais commun plus les frais d'avocat et de justice
A quoi bon?

Bonjour
un peu de pratique:
1/ bornage amiable: si vous êtes d'accord pour faire un bornage amiable, vous vous en remettez à un géomètre-expert.Je viens d'interroger deux GEsur la pratique actuelle dans la région: dans 90% des cas, c'est le demandeur qui supporte la totalité des frais.
2/<Si le bornage amiable est impossible en raison du comportement de l'un des voisins, après tentative de conciliation, recours à l'action judiciaire . Les frais du bornage judiciaire sont partagés entre les propriétaires concernés. La recherche d'un accord amiable (conciliateur) n'est pas propre au bornage: il s'agit d'une règle générale de procédure civile obligatoire, destinée à soulager la surcharge des tribunaux.

Bonjour,
Précisons toutefois que l'art. 646 comporte 2 alinéas . Le premier est d'ordre public mais le deuxième est d'ordre privé. Par conséquent vous ne pouvez pas refuser l'action de bornage mais vous pouvez parfaitement refuser la prise en charge de la moitié des frais.

Art. en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902/

Merci pour votre réponse. Donc les frais d'avocat seront à la charge des 2 propriétaires + les frais du bornage, c'est à dire 50% chacun, ou c'est moi qui paierait les frais d'avocat .
Mais si je fais moi même borner le terrain tout en refusant le conciliateur, ai je le droit, qu'est ce que je risque?

bonjour
un article qui prête à réflexion:
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bornage-dun-terrain-qui-paie

Alors si je résume, le voisin, par l'intermédiaire d'un conciliateur nous demande de faire le bornage. Si je refuse cette conciliation, mon voisin va donc prendre un avocat. Et c'est là que je voudrais être absolument sûre. Je suis donc en droit de refuser cette conciliation, et les frais, y compris l'avocat restent à la charge de mon voisin. Est ce bien ça?

dans le texte que je vous ai proposé le voisin qui refusait le bornage et qui n'a pas eu à le payer s'appuyait sur le fait qu'il estimait qu'il y avait des bornes naturelles en l'espèce un muret et autre chose....et que donc le bornage n'était pas nécessaire ....
j'avoue que je suis comme vous dans le questionnement.....
tapez "bornage qui paye? " sur internet et vous aurez plein d'articles plus ou moins éclairant...

Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.

En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :
. à un conciliateur de justice (procédure gratuite)
. ou à une médiation (démarche payante)
. ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Merci à vous, je comprend mieux maintenant. Donc les frais sont partagés entre mon voisin et moi, et c'est tout

Bonjour,
Dernière petite question. Après le bornage, je vais refaire la clôture qui sépare nos terrains, dois je lui demander une participation, ou je prend tout à mes frais. Dans le cas ou il participe, la clôture est à nous deux?

Merci,
Si je la fais à mes frais, est ce que je peux la faire en limite, ou il y a une distance à respecter

bonsoir
excusez mon intrusion
donc le voisin veut délimiter une clôture, qui selon lui ne ferait pas foi, c'est ça ?
vais pas relire l'histoire du droit de passage ce soir.
résumé court : voisin casse pied et procédurière

bonjour
voiture :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/portail-de-signalement-aux-atteintes-a-la-sante-et-a-lenvironnement

moutons :
http://gdsreseau3m.com/?page_id=3004
(Chambre d’Agriculture)

http://gds19.org/Docs/PDF/OVCAP/obligation_reg_ov_cap.pdf (exemple)

autant taper haut tout de suite...Nan !?

Bonjour xplom,
Merci beaucoup pour ces renseignements. A temps voulu, puisqu'il le cherche, je m'adresserai à ces services, et ça sera un prêté pour un rendu.
Trés bonne journée, et merci encore