Bornage, au frais de qui?

Question

Bonjour, 
 
Voici mon problème : mes voisins ont une parcelle de terrain d'environ 2400 m2, enclavée dans une autre m'appartenant d'environ 18 000m2. A mon arrivée en 2000, ils m'ont assuré (verbalement) que les talus entourant leur petite parcelle étaient à eux et que je n'avais pas le droit d'y couper quoique ce soit... le temps est passé et aucun entretien n'a été réalisé de leur part en 15 ans.

Récemment, je leur ai demandé de couper les arbrisseaux qui poussent sur les 3 talus de leur parcelle (la 4ème étant en limite de propriété avec un chemin rural), au motif que leurs branches touchent mes clôtures électriques et font masse. Sur mon terrain, se trouvent quelques chevaux à l'esprit aventureux et je ne voudrai pas qu'ils profitent de la faiblesse du courant pour partir en balade!

Mes voisins me répondent qu'ils vont nettoyer 2 des 3 talus en question, en prétextant que le 3 ème m'appartiendrait. Ce 3ème talus est surtout le plus encombré, le plus long et je les soupçonne de changer de discours aujourd'hui pour se désengager de son entretien, forcément couteux.

Sur les conseils de ma Protection Juridique, je leur ai demandé de faire un bornage amiable ; ils me répondent oui, oralement, à condition que je paye TOUTE la prestation. Je trouve cela abusif car c'est bien à cause de leur défaut d'entretien qu'est né le litige à propos de l'appartenance des talus. 

Si je décide de faire le bornage à l'amiable, puis-je les obliger à payer leur quote-part une fois celui-ci effectué? Et comment les y contraindre?

Enfin, pensez-vous que je suis en droit de demander un bornage judiciaire à frais partagés dès à présent? Ce serait plus onéreux, mais au moins, il serait indiscutable...

Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses ; j'ai grand besoin de vos conseils judicieux et éclairés.

A bientôt,

Bien cordialement,

Enka1 · Accepted Answer

Bonjour, 

Si vous demandez un bornage amiable, vous ne pouvez pas les contraindre à payer la moitié . De plus, ils peuvent très bien ne plus vouloir signer,  si ce que le géomètre a décrété, ne leur plait pas ! 

par contre, par le biais de votre service juridique, vous pouvez tenter de faire qu' ils consentent  en payer la moitié.

En cas de refus, cela montrera leur mauvaise volonté auprès du juge si vous en venez là.

Si vous demandez un bornage judiciaire, c' est certes plus cher, mais , là, vous pouvez le demander à frais partagés comme c' est prévu par les textes. Et là, pour eux, pas moyen d' y échapper.

D' ailleurs, comme le juge est libre de le mettre également totalement à l' une ou l' autre des parties, en cas d' obstruction caractérisée d' amiable, vous pourrez solliciter du juge que tout soit à leur charge ! ..

Vous n' êtes pas obligé d' avoir un avocat puisque le bornage judiciaire se demande auprès du tribunal d' instance, mais vu que vous avez une protection juridique, vous auriez tort de vous priver d' un avocat ... 


 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

bern29 · Answer

Bonsoir,petit bémol néanmoins concernant le bornage judiciaire.
On ne peut pas le demander directement, il ne peut que résulter d'un refus de bornage amiable ou de contestation de l'une ou l'autre des parties sur la délimitation proposée par le GE.
C'est le PV de carence délivré par le GE qui permet d'aller en judiciaire.

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