Bornage, au frais de qui?
cook93
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 févr. 2015 à 21:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 févr. 2015 à 21:51
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 17:15
Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 17:15
Bonjour,
Si vous demandez un bornage amiable, vous ne pouvez pas les contraindre à payer la moitié . De plus, ils peuvent très bien ne plus vouloir signer, si ce que le géomètre a décrété, ne leur plait pas !
par contre, par le biais de votre service juridique, vous pouvez tenter de faire qu' ils consentent en payer la moitié.
En cas de refus, cela montrera leur mauvaise volonté auprès du juge si vous en venez là.
Si vous demandez un bornage judiciaire, c' est certes plus cher, mais , là, vous pouvez le demander à frais partagés comme c' est prévu par les textes. Et là, pour eux, pas moyen d' y échapper.
D' ailleurs, comme le juge est libre de le mettre également totalement à l' une ou l' autre des parties, en cas d' obstruction caractérisée d' amiable, vous pourrez solliciter du juge que tout soit à leur charge ! ..
Vous n' êtes pas obligé d' avoir un avocat puisque le bornage judiciaire se demande auprès du tribunal d' instance, mais vu que vous avez une protection juridique, vous auriez tort de vous priver d' un avocat ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous demandez un bornage amiable, vous ne pouvez pas les contraindre à payer la moitié . De plus, ils peuvent très bien ne plus vouloir signer, si ce que le géomètre a décrété, ne leur plait pas !
par contre, par le biais de votre service juridique, vous pouvez tenter de faire qu' ils consentent en payer la moitié.
En cas de refus, cela montrera leur mauvaise volonté auprès du juge si vous en venez là.
Si vous demandez un bornage judiciaire, c' est certes plus cher, mais , là, vous pouvez le demander à frais partagés comme c' est prévu par les textes. Et là, pour eux, pas moyen d' y échapper.
D' ailleurs, comme le juge est libre de le mettre également totalement à l' une ou l' autre des parties, en cas d' obstruction caractérisée d' amiable, vous pourrez solliciter du juge que tout soit à leur charge ! ..
Vous n' êtes pas obligé d' avoir un avocat puisque le bornage judiciaire se demande auprès du tribunal d' instance, mais vu que vous avez une protection juridique, vous auriez tort de vous priver d' un avocat ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
7 févr. 2015 à 19:15
Je vous remercie sincèrement pour toutes ces précisions et j' en prends acte pour les suites à donner à cette affaire.
Comme toujours, j'apprécie la grande rapidité et la précision sans faille de vos réponses...
Je mobilise mes troupes dans ce sens,
A bientôt sur le forum.