Validité d'un PV de bornage à l'amiable

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thenat - 1 avril 2008 à 20:19
Barzi088
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- 17 août 2018 à 21:03
Bonjour,
En 2000, avec mon ami, nous avons acheté un bien immeuble en indivision. Ce bien était mitoyen. En 2004, les nouveaux propriétaires de la maison mitoyenne on fait dresser par un géomètre un PV de bornage à l'amiable afin de délimiter nos deux propriétés. Le même jour, le géomètre s'est rendu sur place, a pris ses mesures, posé des nouvelles bornes et fait signer la 4ème page du PV, je n'étais pas présente et n'ai donc pas signé ce pv. Le plan n'est pas paraphé.
Nous nous sommes mariés en 2005.
Aujourd'hui, nous sommes en litige avec nos voisins concernant ce plan, parce que selon nous, les bornes qui ont été placées en 2004 ne correspondent pas aux traces initiales.
Pour info, ces traces apparaissaient sur la maison mitoyenne que les voisins ont abattu avant le passage du géomètre.
Nous avons recherché un ancien bornage, qui a été fait au alentours des années 1960, mais il nous a été confirmé qu'il n'existe plus, il ne reste au cadastre que les mesures des terrains.
Le PV à l'amiable est-il valide compte tenu du fait que, bien qu'étant également propriétaire indivis et pas encore mariée au moment où il a été dressé, je ne l'ai pas signé, et que mon mari a signé un document sans avoir pu voir le plan , puisque tout s'est fait le même jour sur le terrain?
Merci de votre réponse
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7 réponses

Dictionnaire juridique - Définition de Bornage



"Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Ils dressent, ou font dresser par un géomètre, un procès-verbal de leurs opérations et ils implantent des piquets de métal, ou des blocs de ciment pour délimiter la ligne séparative. L'opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme " abornement ".

Ces marques apparentes sont des "bornes". Dans certaines régions d'outre-mer les voisins plantent des arbres à la limite de leurs terrains en présence de témoins, ou si des arbres existent déjà, ils y tracent des entailles visibles.

Autrefois, les conflits entre propriétaires voisins ont été si nombreux et quelque fois si violents, que les rédacteurs du Code civil y ont inséré la règle selon laquelle tout propriétaire pouvait contraindre son voisin a poser des bornes à frais communs. Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires. .
".

Le plan à l'amiable nécessitait votre consentement. Cet acte n'est donc pas valable. Lorsque le bornage n'est pas réalisable - absence de cadastre, disparition des bornes- alors il revient au juge de trancher sur la question. Il se basera sur les élément de preuves les plus vraisemblables.

S'il y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu.

Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.

C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.

Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).

Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
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la question est celle ci:un bornage etabli par un geometre expert avec l'accord de tous les proprietaires limitrophes et signé partoutes les parties est il contestable quelques années apres par des héritiers.
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La signature pour reconnaissance d'unelimite Nord appoee par un heritier receleur et figurant sur un plan de bornage non contradictoire ne peut revetir le caracterede bornage amiable ; et ne peut de ce fait conduire a une fin de non recevoir pour une demande en bornage sur cette limite Nord concernee; y compris et surtout dans le cadre d' un jugement avant dire droit interlocutoire mixte .
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Barzi088
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20 août 2018
> c.06.am
17 août 2018 à 21:03
Bonjour,
Je suis particulièrement intéressé par votre commentaire de janvier 2012, concernant les signatures apposées par les héritiers, sur un plan d’arpentage dressé pour le cadastre dans le cadre d’une division parcellaire.
Pour ma part, il s’agit d’une procédure en appel, concernant une demande d’annulatIon d’un bornage amiable signé en 2013 avec mon voisin, qui a perdu en premier ressort en invoquant une erreur de sa part.
En appel, le juge « rabat la procédure » et « avant dire droit » relève d’office un point de droit, demandant que soit prouvé qu’ un précédent bornage n’avait pas eu lieu, puisque l’acte de vente mentionne que la parcelle provient d’une division parcellaire réalisée en 1990 à partir du plan d’arpentage dressé en 1990 par un géomètre pour le cadastre. L’attribution à chaque héritier des cinq parcelles crées, s’est faite en 1992.
Pourriez vous m’indiquer vos références concernant :
«..... la signature d’un héritier receleur figurant sur un plan de bornage non contradictoire ne peut revetir le caractère de bornage amiable ; et ne peut de ce fait conduire a une fin de non recevoir pour une demande en bornage sur cette limite Nord concernee; y compris et surtout dans le cadre d' un jugement avant dire droit interlocutoire mixte ».
Je vous remercie pour votre aide, les références juridiques concernant ce propos, m’interessent Évidemment.
Cordialement.
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le plan de bornage est enregistré au fichier "AURIGE" consultable par tous les géomètres.
Salutations
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Bonjour,

Le procès-verbal de bornage amiable(ou judiciaire) pour être opposable aux tiers doit toujours être publié au fichier immobilier(bureau des Hypothèques):rôle du notaire ou du géomètre-expert- cf décret de 1955 sur la publicité foncière....
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