Validité d'un PV de bornage à l'amiable
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thenat
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Barzi088 Messages postés 2 Statut Membre -
Barzi088 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
En 2000, avec mon ami, nous avons acheté un bien immeuble en indivision. Ce bien était mitoyen. En 2004, les nouveaux propriétaires de la maison mitoyenne on fait dresser par un géomètre un PV de bornage à l'amiable afin de délimiter nos deux propriétés. Le même jour, le géomètre s'est rendu sur place, a pris ses mesures, posé des nouvelles bornes et fait signer la 4ème page du PV, je n'étais pas présente et n'ai donc pas signé ce pv. Le plan n'est pas paraphé.
Nous nous sommes mariés en 2005.
Aujourd'hui, nous sommes en litige avec nos voisins concernant ce plan, parce que selon nous, les bornes qui ont été placées en 2004 ne correspondent pas aux traces initiales.
Pour info, ces traces apparaissaient sur la maison mitoyenne que les voisins ont abattu avant le passage du géomètre.
Nous avons recherché un ancien bornage, qui a été fait au alentours des années 1960, mais il nous a été confirmé qu'il n'existe plus, il ne reste au cadastre que les mesures des terrains.
Le PV à l'amiable est-il valide compte tenu du fait que, bien qu'étant également propriétaire indivis et pas encore mariée au moment où il a été dressé, je ne l'ai pas signé, et que mon mari a signé un document sans avoir pu voir le plan , puisque tout s'est fait le même jour sur le terrain?
Merci de votre réponse
En 2000, avec mon ami, nous avons acheté un bien immeuble en indivision. Ce bien était mitoyen. En 2004, les nouveaux propriétaires de la maison mitoyenne on fait dresser par un géomètre un PV de bornage à l'amiable afin de délimiter nos deux propriétés. Le même jour, le géomètre s'est rendu sur place, a pris ses mesures, posé des nouvelles bornes et fait signer la 4ème page du PV, je n'étais pas présente et n'ai donc pas signé ce pv. Le plan n'est pas paraphé.
Nous nous sommes mariés en 2005.
Aujourd'hui, nous sommes en litige avec nos voisins concernant ce plan, parce que selon nous, les bornes qui ont été placées en 2004 ne correspondent pas aux traces initiales.
Pour info, ces traces apparaissaient sur la maison mitoyenne que les voisins ont abattu avant le passage du géomètre.
Nous avons recherché un ancien bornage, qui a été fait au alentours des années 1960, mais il nous a été confirmé qu'il n'existe plus, il ne reste au cadastre que les mesures des terrains.
Le PV à l'amiable est-il valide compte tenu du fait que, bien qu'étant également propriétaire indivis et pas encore mariée au moment où il a été dressé, je ne l'ai pas signé, et que mon mari a signé un document sans avoir pu voir le plan , puisque tout s'est fait le même jour sur le terrain?
Merci de votre réponse
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7 réponses
Dictionnaire juridique - Définition de Bornage
"Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Ils dressent, ou font dresser par un géomètre, un procès-verbal de leurs opérations et ils implantent des piquets de métal, ou des blocs de ciment pour délimiter la ligne séparative. L'opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme " abornement ".
Ces marques apparentes sont des "bornes". Dans certaines régions d'outre-mer les voisins plantent des arbres à la limite de leurs terrains en présence de témoins, ou si des arbres existent déjà, ils y tracent des entailles visibles.
Autrefois, les conflits entre propriétaires voisins ont été si nombreux et quelque fois si violents, que les rédacteurs du Code civil y ont inséré la règle selon laquelle tout propriétaire pouvait contraindre son voisin a poser des bornes à frais communs. Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires. .".
Le plan à l'amiable nécessitait votre consentement. Cet acte n'est donc pas valable. Lorsque le bornage n'est pas réalisable - absence de cadastre, disparition des bornes- alors il revient au juge de trancher sur la question. Il se basera sur les élément de preuves les plus vraisemblables.
S'il y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu.
Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
"Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Ils dressent, ou font dresser par un géomètre, un procès-verbal de leurs opérations et ils implantent des piquets de métal, ou des blocs de ciment pour délimiter la ligne séparative. L'opération matérielle consistant à poser des bornes se nomme " abornement ".
Ces marques apparentes sont des "bornes". Dans certaines régions d'outre-mer les voisins plantent des arbres à la limite de leurs terrains en présence de témoins, ou si des arbres existent déjà, ils y tracent des entailles visibles.
Autrefois, les conflits entre propriétaires voisins ont été si nombreux et quelque fois si violents, que les rédacteurs du Code civil y ont inséré la règle selon laquelle tout propriétaire pouvait contraindre son voisin a poser des bornes à frais communs. Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires. .".
Le plan à l'amiable nécessitait votre consentement. Cet acte n'est donc pas valable. Lorsque le bornage n'est pas réalisable - absence de cadastre, disparition des bornes- alors il revient au juge de trancher sur la question. Il se basera sur les élément de preuves les plus vraisemblables.
S'il y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu.
Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Un procès-verbal de bornage, amiable, dressé par un géomètre -expert, qui n'a jamais été enregistré et publié est-il valide, contestable?
Mereçi de la réponse.
Mereçi de la réponse.
Je suis dans la même situation,il y a18 ans, deux voisins et moi avons signé un PV réalisé par un expert géomètre afin de rectifier une erreur sur le cadastre.A ce jour , mettant ma maison en vente, j'ai commencé la démarche auprès de mon notaire afin d'enregistrer ce qui a été arreté il y a18 ans. Les héritiers d'un des signataires, décédé,refusent le PV signé par leur mère.Aussi je dois m'adresser à la justice, le tribunal d'instance je pense dans le but que l'enregistrement soit enfin effectif.J'espère que la procédure ne sera pas trop longue, que je sois débarrassé de ce problème pour vendre cette maison .
Si, depuis cet été vous avez solutionné votre problème, pouvez-vous me dire ce que vous avez appris depuis sur cette situation et comment la régler au plus vite.
Si, depuis cet été vous avez solutionné votre problème, pouvez-vous me dire ce que vous avez appris depuis sur cette situation et comment la régler au plus vite.
nous avons eu le meme cas nou voulons vendre notre maison nous avons intentern une action en justice car les voisins ont refuse le bornage amiable le jugement a ete rendu un an apres mais ils ont fait appel la cour d appel vient de rendre son jugement cela aura mis quatre ans pour borner notre terrain et nous attendons que les voisins reglent la moitie du bornage pour borner s ils refusent il faut saisir le juge des referes bon courage
Concernant la validité de l'acte:
Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propirété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires.
L'acte n'est donc pas valable. C'est à vous qu'il appartient de le contester.
Il vous faudra à l'avenir effectuer un nouveau bornage, dit "contradictoire" selon les formes prescrites, à peine de nullité.
Le bornage
Mais pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
En cas de désaccord
Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire.
Faute de bornage à l'amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage puisque l'article 646 du code civil le lui permet: "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".
Elle se fait auprès du juge du tribunal d'instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux –( Tribunal d'instance de Poissy 89 avenue Maurice Berteaux - 78300 PoissyTél. : 01.39.65.05.35 - Fax : 01.39.65.21.06 ). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation du voisin devant le tribunal se fait par voie d'huissier.
Le juge du bornage doit donc:
- vérifier les titres et, le cas échéant trancher les questions de propriété;
- fixer de façon précise la ligne séparative des terrains à borner. Il peut donc nommer un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil et qui établit alors un procès-verbal de bornage avec plan de bornage à l'appui, accompagné de son avis;
- ordonner l'opération matérielle de bornage;
- ordonner, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.
Comment faire exécuter un jugement ?
Lorsque le jugement est rendu, les parties doivent faire exécuter matériellement le bornage éventuellement en présence du juge.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d'abornement et le propose à la signature des parties. Si l'une refuse de signer, le tribunal d'instance lui donnera effet en l'homologuant à charge d'appel.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisin un titre de propriété définitif.
A qui incombent les frais ?
Le bornage se fait à frais commun lorsque les parties sont d'accord y compris lorsque l'instance a débouché sur une transaction. S'ils sont partagés en ce qui concerne les bornes et leur pose, les frais de métrage et d'arpentage, sauf convention contraire, sont proportionnels à la surface de chaque terrain.
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
Effets du bornage
Une fois signé par les parties ou établi judicièrement, le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Il n’est donc plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire. Il en est ainsi même si les bornes ont disparu car il suffit d’exploiter le procès verbal pour placer de nouvelles bornes. Dans certains cas rares - lorsqu’il rectifie des titres de propriété inexacts- , il vaut mieux publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu’il devienne opposable aux tiers (par ex : les propriétaires successifs).
Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propirété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires.
L'acte n'est donc pas valable. C'est à vous qu'il appartient de le contester.
Il vous faudra à l'avenir effectuer un nouveau bornage, dit "contradictoire" selon les formes prescrites, à peine de nullité.
Le bornage
Mais pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
En cas de désaccord
Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire.
Faute de bornage à l'amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage puisque l'article 646 du code civil le lui permet: "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".
Elle se fait auprès du juge du tribunal d'instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux –( Tribunal d'instance de Poissy 89 avenue Maurice Berteaux - 78300 PoissyTél. : 01.39.65.05.35 - Fax : 01.39.65.21.06 ). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation du voisin devant le tribunal se fait par voie d'huissier.
Le juge du bornage doit donc:
- vérifier les titres et, le cas échéant trancher les questions de propriété;
- fixer de façon précise la ligne séparative des terrains à borner. Il peut donc nommer un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil et qui établit alors un procès-verbal de bornage avec plan de bornage à l'appui, accompagné de son avis;
- ordonner l'opération matérielle de bornage;
- ordonner, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.
Comment faire exécuter un jugement ?
Lorsque le jugement est rendu, les parties doivent faire exécuter matériellement le bornage éventuellement en présence du juge.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d'abornement et le propose à la signature des parties. Si l'une refuse de signer, le tribunal d'instance lui donnera effet en l'homologuant à charge d'appel.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisin un titre de propriété définitif.
A qui incombent les frais ?
Le bornage se fait à frais commun lorsque les parties sont d'accord y compris lorsque l'instance a débouché sur une transaction. S'ils sont partagés en ce qui concerne les bornes et leur pose, les frais de métrage et d'arpentage, sauf convention contraire, sont proportionnels à la surface de chaque terrain.
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
Effets du bornage
Une fois signé par les parties ou établi judicièrement, le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Il n’est donc plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire. Il en est ainsi même si les bornes ont disparu car il suffit d’exploiter le procès verbal pour placer de nouvelles bornes. Dans certains cas rares - lorsqu’il rectifie des titres de propriété inexacts- , il vaut mieux publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu’il devienne opposable aux tiers (par ex : les propriétaires successifs).
Le fait qu'il y est ou non mariage n'entre pas en compte de le règlement du dossier. Le géomètre lorsqu'il intervient doit vérifier les titres de propriété des parties et doit s'assurer de leur présence. Le recours à la pièce d'identité peut être requis pour s'assurer que les personnes présentes sont bien les propriétaires désignés dans les actes. Tous les propriétaires, qu'ils soient seuls ou en indivision en cas de démembrement de la propriété doivent approuver le procès verbal de bornage. Dans le cas contraire, vous êtes parfaitrement en droit de contester la limite de propriété telle qu'elle a été définie par le géomètre, l'opération contradictoire ne vous étant pas opposable en l'absenc ede votre signature
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un autre problème : chez nous , nous avons un fossé avec rejet de terre qui nous sépare du voisin et celui-ci le rebouche en disant que c'est à lui car les bornes ont été placées de notre côté parce qu'on ne pouvait les mettre dans le fossé. Que pouvons- nous faire pour empecher le voisin de s'approprier le fossé ?
Je suis dans la même situation, pv amiable à ma demande et à mes frais signé car mon ami était sur le point de se battre avec le voisin... Si l'on s'en tient au pv signé et malgré un cadastre et certains signes extérieurs favorable, je ne peux plus ni isoler par l'extérieur, ni drainer en pied de mur mon bâti qui moisit de l'intérieur(maison semi-enterré d'1 m, le voisin à coulé une dalle en ras de mur). Depuis 3 mois, le géomètre fait "des recherches" mais je suis vraiment inquiète puisque j'ai signé sous le coup de l'émotion... Que puis-je faire pour rétablir des limites à 20cm de mon bâti (en division d'héritage)?
Concernant la validité de l'acte:
Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propirété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires.
L'acte n'est donc pas valable. C'est à vous qu'il appartient de le contester.
Il vous faudra à l'avenir effectuer un nouveau bornage, dit "contradictoire" selon les formes prescrites, à peine de nullité.
Le bornage
Mais pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
En cas de désaccord
Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire.
Faute de bornage à l'amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage puisque l'article 646 du code civil le lui permet: "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".
Elle se fait auprès du juge du tribunal d'instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux –( Tribunal d'instance de Poissy 89 avenue Maurice Berteaux - 78300 PoissyTél. : 01.39.65.05.35 - Fax : 01.39.65.21.06 ). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation du voisin devant le tribunal se fait par voie d'huissier.
Le juge du bornage doit donc:
- vérifier les titres et, le cas échéant trancher les questions de propriété;
- fixer de façon précise la ligne séparative des terrains à borner. Il peut donc nommer un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil et qui établit alors un procès-verbal de bornage avec plan de bornage à l'appui, accompagné de son avis;
- ordonner l'opération matérielle de bornage;
- ordonner, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.
Comment faire exécuter un jugement ?
Lorsque le jugement est rendu, les parties doivent faire exécuter matériellement le bornage éventuellement en présence du juge.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d'abornement et le propose à la signature des parties. Si l'une refuse de signer, le tribunal d'instance lui donnera effet en l'homologuant à charge d'appel.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisin un titre de propriété définitif.
A qui incombent les frais ?
Le bornage se fait à frais commun lorsque les parties sont d'accord y compris lorsque l'instance a débouché sur une transaction. S'ils sont partagés en ce qui concerne les bornes et leur pose, les frais de métrage et d'arpentage, sauf convention contraire, sont proportionnels à la surface de chaque terrain.
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
Effets du bornage
Une fois signé par les parties ou établi judicièrement, le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Il n’est donc plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire. Il en est ainsi même si les bornes ont disparu car il suffit d’exploiter le procès verbal pour placer de nouvelles bornes. Dans certains cas rares - lorsqu’il rectifie des titres de propriété inexacts- , il vaut mieux publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu’il devienne opposable aux tiers (par ex : les propriétaires successifs).
Le Code de l'Organisation judiciaire confie au juge d'instance les affaires de bornage. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003) juge que l'’action en bornage d'une propirété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires.
L'acte n'est donc pas valable. C'est à vous qu'il appartient de le contester.
Il vous faudra à l'avenir effectuer un nouveau bornage, dit "contradictoire" selon les formes prescrites, à peine de nullité.
Le bornage
Mais pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).
Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
En cas de désaccord
Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire.
Faute de bornage à l'amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage puisque l'article 646 du code civil le lui permet: "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".
Elle se fait auprès du juge du tribunal d'instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux –( Tribunal d'instance de Poissy 89 avenue Maurice Berteaux - 78300 PoissyTél. : 01.39.65.05.35 - Fax : 01.39.65.21.06 ). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation du voisin devant le tribunal se fait par voie d'huissier.
Le juge du bornage doit donc:
- vérifier les titres et, le cas échéant trancher les questions de propriété;
- fixer de façon précise la ligne séparative des terrains à borner. Il peut donc nommer un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil et qui établit alors un procès-verbal de bornage avec plan de bornage à l'appui, accompagné de son avis;
- ordonner l'opération matérielle de bornage;
- ordonner, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.
Comment faire exécuter un jugement ?
Lorsque le jugement est rendu, les parties doivent faire exécuter matériellement le bornage éventuellement en présence du juge.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d'abornement et le propose à la signature des parties. Si l'une refuse de signer, le tribunal d'instance lui donnera effet en l'homologuant à charge d'appel.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisin un titre de propriété définitif.
A qui incombent les frais ?
Le bornage se fait à frais commun lorsque les parties sont d'accord y compris lorsque l'instance a débouché sur une transaction. S'ils sont partagés en ce qui concerne les bornes et leur pose, les frais de métrage et d'arpentage, sauf convention contraire, sont proportionnels à la surface de chaque terrain.
La partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionnés.
Effets du bornage
Une fois signé par les parties ou établi judicièrement, le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Il n’est donc plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire. Il en est ainsi même si les bornes ont disparu car il suffit d’exploiter le procès verbal pour placer de nouvelles bornes. Dans certains cas rares - lorsqu’il rectifie des titres de propriété inexacts- , il vaut mieux publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu’il devienne opposable aux tiers (par ex : les propriétaires successifs).
Oui a mon avis le pv est bien valable. S il a été annexé a l acte de vente, il a donc été publié, sinon il est opposable a tous les signataires du pv de bornage, cela revient a un acte sous seing privé. Les ayants droits ( nouveaux proprietaires des parcelles concernees) des signataires du pv sont aussi concernés par ce pv a mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Salutations
Le procès-verbal de bornage amiable(ou judiciaire) pour être opposable aux tiers doit toujours être publié au fichier immobilier(bureau des Hypothèques):rôle du notaire ou du géomètre-expert- cf décret de 1955 sur la publicité foncière....