Achat appartement
Lomig29
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2 oct. 2021 à 12:19
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 oct. 2021 à 17:23
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 oct. 2021 à 17:23
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1 réponse
djivi38
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15 391
2 oct. 2021 à 17:01
2 oct. 2021 à 17:01
bonjour,
Le bailleur vous envoie un "congé pour vente", conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI votre location est NUE vous avez un "droit de préemption" :
le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours et votre droit de préemption peut s'exercer les 1er et 2ème mois du préavis du bailleur (= les 6ème et 5ème mois avant la fin du bail en cours) : pendant ces 2 mois-là, vous lui faites savoir - par courrier R+AR - que vous voulez acheter, et si vous avez besoin d'un prêt pour acquérir ce logement, pensez à le mentionner dans votre courrier (la vente se fera sous la condition suspensive d'obtention de votre prêt).
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.
Le bailleur vous envoie un "congé pour vente", conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI votre location est NUE vous avez un "droit de préemption" :
le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours et votre droit de préemption peut s'exercer les 1er et 2ème mois du préavis du bailleur (= les 6ème et 5ème mois avant la fin du bail en cours) : pendant ces 2 mois-là, vous lui faites savoir - par courrier R+AR - que vous voulez acheter, et si vous avez besoin d'un prêt pour acquérir ce logement, pensez à le mentionner dans votre courrier (la vente se fera sous la condition suspensive d'obtention de votre prêt).
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2021 à 17:09
" vous avez besoin d'un prêt" => suppression automatique par le robot de la modération
2 oct. 2021 à 17:23
Bien cordialement.