Achat appartement
Bonjour.
Je suis actuellement locataire de mon appartement, cela vas faire 7ans. Mon propriétaire viens de m'avertir qu'il allais le vendre.
Il m'a également dit que je suis "prioritaire" sur le bien. Comment cela ce passe?
Merci
Je suis actuellement locataire de mon appartement, cela vas faire 7ans. Mon propriétaire viens de m'avertir qu'il allais le vendre.
Il m'a également dit que je suis "prioritaire" sur le bien. Comment cela ce passe?
Merci
1 réponse
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bonjour,
Le bailleur vous envoie un "congé pour vente", conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI votre location est NUE vous avez un "droit de préemption" :
le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours et votre droit de préemption peut s'exercer les 1er et 2ème mois du préavis du bailleur (= les 6ème et 5ème mois avant la fin du bail en cours) : pendant ces 2 mois-là, vous lui faites savoir - par courrier R+AR - que vous voulez acheter, et si vous avez besoin d'un prêt pour acquérir ce logement, pensez à le mentionner dans votre courrier (la vente se fera sous la condition suspensive d'obtention de votre prêt).
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.-
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@Andy31200Merci beaucoup des explications et d'avoir rendu ma réponse visible par Lomig29.
Bien cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...