Achat d'un appartement vendu loué et reprise
Chris
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientot signer un compromis de vente pour un appartement vendu loué. Sachant que je l'achète pour y vivre dès que possible, j'ai compris qu'il fallait attendre 2 ans après signature de l'acte de vente mais à quoi faut il faire attention sur le compromis ? Est ce que ça doit stipuler que le bien est vendu loué ou au contraire surtout pas ? Quand doit on notifier le locataire du congé pour reprise sachant que le bail se termine normalement l'été prochain mais que la loi alur prévoit deux ans ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vais bientot signer un compromis de vente pour un appartement vendu loué. Sachant que je l'achète pour y vivre dès que possible, j'ai compris qu'il fallait attendre 2 ans après signature de l'acte de vente mais à quoi faut il faire attention sur le compromis ? Est ce que ça doit stipuler que le bien est vendu loué ou au contraire surtout pas ? Quand doit on notifier le locataire du congé pour reprise sachant que le bail se termine normalement l'été prochain mais que la loi alur prévoit deux ans ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
en revanche, SI la location est MEUBLÉE (ce que vous ne précisez pas), vous n'aurez PAS à respecter cet art de loi... que voici :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition - exclusivement à titre onéreux - d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Par exemple :
==> fin de bail si location nue en 2022, 2025, ... etc.
compromis signé en oct 2021 -> signature de l'acte authentique de vente en 2022 --> + 2 ans = 2024 => congé pour reprise à donner pour la fin du bail en cours = pour la fin du bail en 2025 (avec un préavis de 6 mois)
==> fin de bail si location meublée en 2022, 2023,... etc. : selon la date de fin du bail en cours, comme votre préavis sera seulement de 3 mois, vous aurez éventuellement assez de temps pour donner congé pour la fin du bail de 2022, sinon, ça sera reporté pour la fin du bail en 2023.
Sachez par ailleurs que, dans tous les cas, c'est la réception effective par le locataire de la notification de congé du bailleur - donnée en bonne et due forme - qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Même conseil que post 1 : prenez votre propre notaire (ça ne vous coûtera pas plus cher, les 2 notaires se partageant les émoluments).
cdt.
en revanche, SI la location est MEUBLÉE (ce que vous ne précisez pas), vous n'aurez PAS à respecter cet art de loi... que voici :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition - exclusivement à titre onéreux - d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Par exemple :
==> fin de bail si location nue en 2022, 2025, ... etc.
compromis signé en oct 2021 -> signature de l'acte authentique de vente en 2022 --> + 2 ans = 2024 => congé pour reprise à donner pour la fin du bail en cours = pour la fin du bail en 2025 (avec un préavis de 6 mois)
==> fin de bail si location meublée en 2022, 2023,... etc. : selon la date de fin du bail en cours, comme votre préavis sera seulement de 3 mois, vous aurez éventuellement assez de temps pour donner congé pour la fin du bail de 2022, sinon, ça sera reporté pour la fin du bail en 2023.
Sachez par ailleurs que, dans tous les cas, c'est la réception effective par le locataire de la notification de congé du bailleur - donnée en bonne et due forme - qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Même conseil que post 1 : prenez votre propre notaire (ça ne vous coûtera pas plus cher, les 2 notaires se partageant les émoluments).
cdt.
bonjour
vous devriez prendre votre propre notaire , et aller lui poser les questions, car visiblement vous n'avez pas tout compris et de loin ( alors que vous allez signer le compromis, ? )
si le bail de votre locataire ( en location nue ) se finit l'été prochain celui ci sera en fait reconduit pour 3 ans de plus, vous ne pourrez pas y habiter avant 4 ans en fait ...
il est temps de vous renseigner sérieusement
un peu de lecture
https://www.orpi.com/alazard-immo/actualites/acheter-un-appartement-loue-pour-y-habiter-plus-tard
vous devriez prendre votre propre notaire , et aller lui poser les questions, car visiblement vous n'avez pas tout compris et de loin ( alors que vous allez signer le compromis, ? )
si le bail de votre locataire ( en location nue ) se finit l'été prochain celui ci sera en fait reconduit pour 3 ans de plus, vous ne pourrez pas y habiter avant 4 ans en fait ...
il est temps de vous renseigner sérieusement
un peu de lecture
https://www.orpi.com/alazard-immo/actualites/acheter-un-appartement-loue-pour-y-habiter-plus-tard
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