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2 réponses
chomir73
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vendredi 19 octobre 2012
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13 novembre 2021
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6 juin 2021 à 17:22
6 juin 2021 à 17:22
Bonjour,
Il s'agit d'une location saisonnière (LMNP). Vous n'êtes pas obligé de vous déclarer en microentreprise si le chiffre d'affaires est inférieur à 23.000€, mais vous devez le déclarer en IRPP dès qu'il dépasse 760€/an en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Vous n'êtes pas tenu à l'ERP si vous ne recevez pas 15 personnes en même temps.
Il s'agit d'une location saisonnière (LMNP). Vous n'êtes pas obligé de vous déclarer en microentreprise si le chiffre d'affaires est inférieur à 23.000€, mais vous devez le déclarer en IRPP dès qu'il dépasse 760€/an en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Vous n'êtes pas tenu à l'ERP si vous ne recevez pas 15 personnes en même temps.
Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai un mal fou à trouver des réponses....
Je doit passer par un permis de construire, et les architecte me parle systématique de ERP, et donc de mise au norme feu / accees handicape etc ...
Je suis tout à fait dans mon droit si je loue cet espace en "privee" et donc ne suis pas tenu à l'ensemble de ces aménagements ?
Je doit passer par un permis de construire, et les architecte me parle systématique de ERP, et donc de mise au norme feu / accees handicape etc ...
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