Activités associatives dans locaux non erp
CathAdP
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Notre association loue une maison (non ERP). Est il possibles d'y accueillir des personnes qui adhèrent à l'association pour participer à des activités liées à l'objet de l'association ? Le bail doit il être de droit commun ?
Est il possible d'accueillir d'autres activités dans ces locaux (par exemple une autre asso qui propose des cours de yoga, …) ? En l'occurence si toutes les personnes qui viennent dans les locaux sont adhérents, ils peuvent être considérés comme "personnels" et donc pas besoin d'être ERP, non ?
La PMI nous a dit qu'on pouvait accueillir des mineurs dans le cadre de l'accueil de loisirs meme si les locaux ne sont pas ERP, si ils étaient moins que 7. Quel est le texte de référence ?
Merci pour votre éclairage, nous ne savons pas si nous pouvons garder ces locaux pour continuer de nous rencontrer, surtout que la mairie nous cherche des noises...
Encore merci !
Catherine
Notre association loue une maison (non ERP). Est il possibles d'y accueillir des personnes qui adhèrent à l'association pour participer à des activités liées à l'objet de l'association ? Le bail doit il être de droit commun ?
Est il possible d'accueillir d'autres activités dans ces locaux (par exemple une autre asso qui propose des cours de yoga, …) ? En l'occurence si toutes les personnes qui viennent dans les locaux sont adhérents, ils peuvent être considérés comme "personnels" et donc pas besoin d'être ERP, non ?
La PMI nous a dit qu'on pouvait accueillir des mineurs dans le cadre de l'accueil de loisirs meme si les locaux ne sont pas ERP, si ils étaient moins que 7. Quel est le texte de référence ?
Merci pour votre éclairage, nous ne savons pas si nous pouvons garder ces locaux pour continuer de nous rencontrer, surtout que la mairie nous cherche des noises...
Encore merci !
Catherine
A voir également:
- Erp association
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Cerfa 11580*3 association sportive - Guide
3 réponses
Bonjour
La définition d'un ERP Est donnée par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
Que les personnes soient adhérentes ou pas il s'agira d'un ERP de fait, et il sera donc soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la sécurité incendie.
Et si la commune est derrière vous c'est parce que le maie en tant que 1er magistrat de la ville est responsable de tous les établissements recevant du public. Par conséquent, s'il arrivant quelque chose, sa responsabilité serait mise en jeu mais encore plus celle de l'association.
La définition d'un ERP Est donnée par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
Que les personnes soient adhérentes ou pas il s'agira d'un ERP de fait, et il sera donc soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la sécurité incendie.
Et si la commune est derrière vous c'est parce que le maie en tant que 1er magistrat de la ville est responsable de tous les établissements recevant du public. Par conséquent, s'il arrivant quelque chose, sa responsabilité serait mise en jeu mais encore plus celle de l'association.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends l'article cité mais je ne comprends pas pourquoi les adhérents ne sont pas considérés comme des personnes privés. Par exemple si ils viennent participer à des reunions ou des temps collectifs internes à l'asso, pourquoi deviendraient ils du public ?
Je m'interroge car je crois comprendre que si le siège de l'asso était à mon domicile et qu'on effectuait ces meme activités, je n'aurai pas besoin de transformer mon habitation en ERP pour autant (bcp d'asso font ça). Qu'elle est la différence ?
Merci encore pour votre précieuse aide.
Bien à vous
Catherine
Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends l'article cité mais je ne comprends pas pourquoi les adhérents ne sont pas considérés comme des personnes privés. Par exemple si ils viennent participer à des reunions ou des temps collectifs internes à l'asso, pourquoi deviendraient ils du public ?
Je m'interroge car je crois comprendre que si le siège de l'asso était à mon domicile et qu'on effectuait ces meme activités, je n'aurai pas besoin de transformer mon habitation en ERP pour autant (bcp d'asso font ça). Qu'elle est la différence ?
Merci encore pour votre précieuse aide.
Bien à vous
Catherine
e ne comprends pas pourquoi les adhérents ne sont pas considérés comme des personnes privés.
Parce que c'est du public qui se réunit dans un local qu'il soit membre associatif ou pas. Que le lieu soit "privé" ou pas.
pour exemple, un école privé reçoit un public spécifque qui paye un droit d'inscription afin de recevoir des cours. C'est un ERP.
Une crèche privée est un ERP
Dans ton cas, que le public soit membre de l'association ou pas, il s'agira d'un ERP. Tu parles d'un accueil de loisir pour des enfants: c'est un ERP.
La jurisprudence est claire là dessus: est considéré comme un ERP "Un immeuble comprenant la salle de réunion d’une association : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 29 mars 2001, n°97NC01910"
Source: ce site
La législation juridique et financière évolue en permanence...