Activités associatives dans locaux non erp
CathAdP
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11 mai 2017 à 23:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mai 2017 à 08:40
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A voir également:
- Association erp ou pas
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Tarif sacem association 2023 - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
3 réponses
Josh Randall
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12 mai 2017 à 01:43
12 mai 2017 à 01:43
Bonjour
La définition d'un ERP Est donnée par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
Que les personnes soient adhérentes ou pas il s'agira d'un ERP de fait, et il sera donc soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la sécurité incendie.
Et si la commune est derrière vous c'est parce que le maie en tant que 1er magistrat de la ville est responsable de tous les établissements recevant du public. Par conséquent, s'il arrivant quelque chose, sa responsabilité serait mise en jeu mais encore plus celle de l'association.
La définition d'un ERP Est donnée par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
Que les personnes soient adhérentes ou pas il s'agira d'un ERP de fait, et il sera donc soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la sécurité incendie.
Et si la commune est derrière vous c'est parce que le maie en tant que 1er magistrat de la ville est responsable de tous les établissements recevant du public. Par conséquent, s'il arrivant quelque chose, sa responsabilité serait mise en jeu mais encore plus celle de l'association.