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7 réponses
jodelariege
bonjour
les services départementaux enquêtent sur la véracité des faits et sur les réels motifs de l'IP en rencontrant la famille ,les enfants ,l'école ,l'assistante sociale éventuellement .... tout ce fait en dialoguant devant un café si possible .... et si la famille est paisible, ainsi que les entretiens, il n'y a aura pas de suite...
il vaut mieux une enquête pour rien qu'un enfant malheureux/battu dont personne n'a jamais parlé... sauf les journaux et les gens: "mais que font les services sociaux?"
les services départementaux enquêtent sur la véracité des faits et sur les réels motifs de l'IP en rencontrant la famille ,les enfants ,l'école ,l'assistante sociale éventuellement .... tout ce fait en dialoguant devant un café si possible .... et si la famille est paisible, ainsi que les entretiens, il n'y a aura pas de suite...
il vaut mieux une enquête pour rien qu'un enfant malheureux/battu dont personne n'a jamais parlé... sauf les journaux et les gens: "mais que font les services sociaux?"
Nanou
Je suis tout à fait d’accord avec vous !
Le défenseur des droits pour tous et notamment pour les enfants, premiers victimes de ce système devrait s’en saisir !
On fait rentrer des familles dans des cases, dans des systèmes lourds avec des conséquences dramatiques pour les enfants (traumatisme) simplement suite à un écrit qui est parfois volontairement faux... volontairement faux pour que des familles soient contrôlées au motif « de vouloir aider ces familles »
Le défenseur des droits pour tous et notamment pour les enfants, premiers victimes de ce système devrait s’en saisir !
On fait rentrer des familles dans des cases, dans des systèmes lourds avec des conséquences dramatiques pour les enfants (traumatisme) simplement suite à un écrit qui est parfois volontairement faux... volontairement faux pour que des familles soient contrôlées au motif « de vouloir aider ces familles »
BmV
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- samedi 24 août 2002
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- 26 février 2021
" une enquête sociale au mépris des règles démocratiques sur la vie privée. " : les grands mots, toujours !
À la base, il n'y a de toute façon aucune "règle démocratique sur la vie privée", mais le principe de protection de la vie privée inscrit dans la Constitution.
Rien de démocratique, donc.
En revanche, ce principe est annulé dès lors qu'il y a suspicion de mise en danger de personnes, d'autant plus quand il s'agit de mineurs et les agents d'État passent outre pour vérifier justement la véracité des indices diffusés ou constatés, en respectant évidemment les procédures qui sont imposées dans ces cas-là.
C'est leur devoir, c'est leur mission, c'est leur autorité.
Si les textes n'ont pas été respectés ou s'il y a eu abus de pouvoir ils seront appelés à rendre des comptes et seront poursuivis pour ces manquements.
Car si dans le cas contraire ils ne réagissent pas en cas d'IP (!) et que l'enfant est retrouvé battu à mort alors qu'ils étaient informés ou alertés, ils iront en tôle.
En revanche, si l'IP était mensongère il y a les procédures prévues pour sanctionner l'auteur de cette dénonciation mensongère.
Et une enquête sociale passe de toute façon outre les principes de la sauvegarde de la vie privée, c'est pour ça que tous les opérateurs concernés sont très soigneusement formés en ce sens et sont lourdement soumis à un devoir de réserve extrême.
On peut, dans un autre domaine, comparer ça à des officiers de police qui pénètrent, sans autorisation ni mandat, dans un lieu privé car ils ont relevé des indices sérieux laissant à penser qu'une personne y était en danger ; en temps normal, c'est violation de domicile, dans ces cas spécifiques c'est assistance à personne en danger.
Quant au décret précité, le vide juridique qu'il peut contenir est largement compensé par d'autres textes opposables ; on peut en débattre entre techniciens du Droit si vous le souhaitez.
Cela étant, oui, quelle est votre question ?
À la base, il n'y a de toute façon aucune "règle démocratique sur la vie privée", mais le principe de protection de la vie privée inscrit dans la Constitution.
Rien de démocratique, donc.
En revanche, ce principe est annulé dès lors qu'il y a suspicion de mise en danger de personnes, d'autant plus quand il s'agit de mineurs et les agents d'État passent outre pour vérifier justement la véracité des indices diffusés ou constatés, en respectant évidemment les procédures qui sont imposées dans ces cas-là.
C'est leur devoir, c'est leur mission, c'est leur autorité.
Si les textes n'ont pas été respectés ou s'il y a eu abus de pouvoir ils seront appelés à rendre des comptes et seront poursuivis pour ces manquements.
Car si dans le cas contraire ils ne réagissent pas en cas d'IP (!) et que l'enfant est retrouvé battu à mort alors qu'ils étaient informés ou alertés, ils iront en tôle.
En revanche, si l'IP était mensongère il y a les procédures prévues pour sanctionner l'auteur de cette dénonciation mensongère.
Et une enquête sociale passe de toute façon outre les principes de la sauvegarde de la vie privée, c'est pour ça que tous les opérateurs concernés sont très soigneusement formés en ce sens et sont lourdement soumis à un devoir de réserve extrême.
On peut, dans un autre domaine, comparer ça à des officiers de police qui pénètrent, sans autorisation ni mandat, dans un lieu privé car ils ont relevé des indices sérieux laissant à penser qu'une personne y était en danger ; en temps normal, c'est violation de domicile, dans ces cas spécifiques c'est assistance à personne en danger.
Quant au décret précité, le vide juridique qu'il peut contenir est largement compensé par d'autres textes opposables ; on peut en débattre entre techniciens du Droit si vous le souhaitez.
Cela étant, oui, quelle est votre question ?
Tourouze
La question est :
Pourquoi la loi n° 2007.293 du 5 mars 2007 et le décret n° 2016-1476 du 28 Octobre 2016 permettent de déroger aux principes démocratiques fondamentaux que sont "le respect de la vie privé et le contrôle social apriori qui ne peut-être que l'exception .
Pourquoi, un particulier peut-il utilisé le 119 et l'IP comme arme de guerre pour régler un conflit personnel en engageant de telles procédures traumatisantes pour la famille concernée, sans contrôle préalable par les services du procureur de la République.
Je lis dans vos propos, que vous êtes pour des principes fascisants, au mépris des principes démocratiques fondamentaux.
Pourquoi la loi n° 2007.293 du 5 mars 2007 et le décret n° 2016-1476 du 28 Octobre 2016 permettent de déroger aux principes démocratiques fondamentaux que sont "le respect de la vie privé et le contrôle social apriori qui ne peut-être que l'exception .
Pourquoi, un particulier peut-il utilisé le 119 et l'IP comme arme de guerre pour régler un conflit personnel en engageant de telles procédures traumatisantes pour la famille concernée, sans contrôle préalable par les services du procureur de la République.
Je lis dans vos propos, que vous êtes pour des principes fascisants, au mépris des principes démocratiques fondamentaux.
jodelariege
là nous sommes dans une discussion de généralité qui risque de durer et durer et durer suivant les arguments de chacun .....sans trop de réponses finalement ce n'est pas trop le but de ce forum
posez une question plus précise:avez vous été concerné par une enquête de ce type personnellement?
posez une question plus précise:avez vous été concerné par une enquête de ce type personnellement?
jodelariege
dans quel cadre travaillez vous à l'amélioration de cette procédure? vous êtes avocat? député? universitaire? "on" vous a demandé une étude?
vous êtes ici sur un site de conseils juridiques tenus par des bénévoles qui essaient le mieux possibles de répondre à des questions précises en s'appuyant sur le droit mais pas avec le but de changer le droit ou les textes de loi;nous ne sommes pas au parlement...
votre question s'apparente plutôt à un débat d'idées et non là dans l'immédiat cela ne me préoccupe pas ...
vous êtes ici sur un site de conseils juridiques tenus par des bénévoles qui essaient le mieux possibles de répondre à des questions précises en s'appuyant sur le droit mais pas avec le but de changer le droit ou les textes de loi;nous ne sommes pas au parlement...
votre question s'apparente plutôt à un débat d'idées et non là dans l'immédiat cela ne me préoccupe pas ...
BmV
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" un particulier peut-il utilisé le 119 et l'IP comme arme de guerre pour r " : voilà justement une affirmation gratuite, non fondée a priori, car il faudra encore prouver cette intention dans la procédure qui suivrait un éventuel dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse
" sans contrôle préalable par les services du procureur de la République. " : lesquels n'ont pas vocation à réaliser des contrôles a priori dans ce domaine.
" que vous êtes pour des principes fascisants, au mépris des principes démocratiques fondamentaux. " : interprétation très tendancieuse, que, vu mes activités dans le domaine depuis des décennies je pourrais trouver excessivement offensante, d'autant qu'il n'en a jamais été question et que seuls ont été évoqués les textes opposables en vigueur, ni censurés ni déclarés inconstitutionnels, votés par le Parlement, constitué de représentant du peuple, élus démocratiquement justement.
" Pourquoi la loi n° 2007.293 du 5 mars 2007 et le décret (...) services du procureur de la République. " : parce que la loi a été votée telle quelle par la représentation démocratique du peuple.
Quant au respect de la vie privée, je me permets de vous rappeler qu'il a bien été fait le lien avec son caractère constitutionnel.
Cela étant, que votre avocat pose la QPC à ce sujet au cours de la procédure pénale qui semble devoir vous concerner.
" Je travaille à l'amélioration de cette démarche, " : prenez contact avec voter député(e) et signalez lui l'insuffisance de la procédure et proposez lui une nouvelle façon de faire à soumettre au Parlement par une proposition de loi lors de la prochaine session parlementaire.
Mais faites vous aider ...
Pour le reste, en effet, ce forum n'a pas vocation à entrer dans des débats de doxa ou des fondements du droit positif, surtout sur la base de considérations biaisées, mais pour donner des conseils de première intention en matière de droit pour des litiges du quotidien.
Il semble que tout soit dit.
" sans contrôle préalable par les services du procureur de la République. " : lesquels n'ont pas vocation à réaliser des contrôles a priori dans ce domaine.
" que vous êtes pour des principes fascisants, au mépris des principes démocratiques fondamentaux. " : interprétation très tendancieuse, que, vu mes activités dans le domaine depuis des décennies je pourrais trouver excessivement offensante, d'autant qu'il n'en a jamais été question et que seuls ont été évoqués les textes opposables en vigueur, ni censurés ni déclarés inconstitutionnels, votés par le Parlement, constitué de représentant du peuple, élus démocratiquement justement.
" Pourquoi la loi n° 2007.293 du 5 mars 2007 et le décret (...) services du procureur de la République. " : parce que la loi a été votée telle quelle par la représentation démocratique du peuple.
Quant au respect de la vie privée, je me permets de vous rappeler qu'il a bien été fait le lien avec son caractère constitutionnel.
Cela étant, que votre avocat pose la QPC à ce sujet au cours de la procédure pénale qui semble devoir vous concerner.
" Je travaille à l'amélioration de cette démarche, " : prenez contact avec voter député(e) et signalez lui l'insuffisance de la procédure et proposez lui une nouvelle façon de faire à soumettre au Parlement par une proposition de loi lors de la prochaine session parlementaire.
Mais faites vous aider ...
Pour le reste, en effet, ce forum n'a pas vocation à entrer dans des débats de doxa ou des fondements du droit positif, surtout sur la base de considérations biaisées, mais pour donner des conseils de première intention en matière de droit pour des litiges du quotidien.
Il semble que tout soit dit.
Tourouze
Très bien, vous avez dit votre point de vue.
Je suis en lien avec mes Députés, Adrien Taquet, l'IGAS, le CAIRN, ONPE...
Il ne peut y avoir de procédure de dénonciation calomnieuse puisqu'il n'y a pas de dénonciation, seul existe un sentiment de préoccupation, qui peut être erroné.
Quant à valider la démarche de l'IP comme parfaitement démocratique, vous acceptez par principe de déroger au respect de la vie privée en validant un contrôle social enclenché par n'importe quel citoyen qui dépose une IP.
J'espère que vous n'êtes pas avocat.
Je suis en lien avec mes Députés, Adrien Taquet, l'IGAS, le CAIRN, ONPE...
Il ne peut y avoir de procédure de dénonciation calomnieuse puisqu'il n'y a pas de dénonciation, seul existe un sentiment de préoccupation, qui peut être erroné.
Quant à valider la démarche de l'IP comme parfaitement démocratique, vous acceptez par principe de déroger au respect de la vie privée en validant un contrôle social enclenché par n'importe quel citoyen qui dépose une IP.
J'espère que vous n'êtes pas avocat.
L'enquête est traumatisante lorsqu'elle vient d'une vengeance.
Mon constat est que rien n'est prévu pour vérifier le fondement de "l'Information préoccupante" avant un contrôle social .
Pire, le terme "information préoccupante" est choisi pour éviter qu'une plainte pour "diffamation calomnieuse" soit déposée au greffe du tribunal correctionnel ou devant le procureur de la République.
En effet, la "préoccupation" est un sentiment et pas une dénonciation.
Pour cette raison, il serait impératif de n'accepter "l'IP" que déposée par une institution ( médecine, éducation, ...).
Toute information préoccupante venant d'un particulier devrait être adressée au Procureur de la République pour être judiciarisée.
Existe-t-il un process engagé dans ce sens et par qui?
J'ai saisi Adrien Taquet de ce dysfonctionnement , et je lis ici des témoignages de familles accusées sans raison qui relèvent de cette outrance juridique.