Erp catégorie 5 ou catégorie L - association privée

Résolu
sonotone2.0 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - Modifié par sonotone2.0 le 17/06/2013 à 20:10
 RJE64 - 3 avril 2024 à 19:15
Bonjour, je suis président de l' association ACAMPB (Association Culturelle pour les Arts et la Musique au Pays basque). Nous louons un local qui est notre siège social Sonotone2.0. C'est une association privée, seul les membres y ont accès. pour devenir membre il faut adhérer a l'association en remplissant un bulletin d'adhésion et payer une cotisation annuelle de 15e. Je me répète mais seul les membres entre dans le siège social. Nous avons mis ce local aux normes erp catégorie 5 ou L pour pourvoir accueillir jusqu'à 200 membres et organiser des concerts, des réunions, des expositions ou des vernissages. La mairie de Biarritz se bouche les oreilles et nous considère comme un établissement recevant du public et nous demande de déposer en mairie une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" en vue de faire passer une commission de sécurité. Cela ne nous fait pas peur car nous sommes aux normes, par contre elle nous interdit d'ouvrir notre siège social et je sais que le délai d'instruction d'un tel dossier peut prendre 5 mois. a t elle le droit de faire cela a une association privée et de nous considérer comme un ERP?
2 ème question : il a 9 destinations pour un bâtiment, le local que nous louons est en "artisanat", peut on laisser cette destination pour notre siège social ou devons nous faire un changement de destination? si oui la quelque choisir?? en sachant que c'est une association loi 1901 a but non lucratif....merci pour votre aide

3 réponses

Je me permets de réactiver le fil car je viens d'obtenir une décision de justice pour une asociation allant dans le sens contraire.
Un asso reçoit des privés dans un lieu privé. Donc non ERP.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
7 mars 2019 à 19:35
Et vous y faites quoi dans votre assoc' ?
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 179
7 mars 2019 à 22:55
Bonjour

Il serait intéressant d'obtenir une copie de cette décision
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est ce qu'on pourrais avoir copie de ladite decision? car ce point de droit semble conflictueux...
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ci dessus dans l'article R123-2 du code de l'urbanisme "Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Donc tout adhérent a une association serait, car "plus que personnel" considéré comme du public??? et ainsi toute association recevant se adhérents dans un espace privé serait soumise aux normes d'un ERP???
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@Bloch    Je suis dans le même cas: serait-il possible d'avoir une copie de la décision ?

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