Erp catégorie 5 ou catégorie L - association privée
Résolu
sonotone2.0
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8
Date d'inscription
lundi 17 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2013
-
Modifié par sonotone2.0 le 17/06/2013 à 20:10
Sand - 20 févr. 2025 à 11:08
Sand - 20 févr. 2025 à 11:08
Bonjour, je suis président de l' association ACAMPB (Association Culturelle pour les Arts et la Musique au Pays basque). Nous louons un local qui est notre siège social Sonotone2.0. C'est une association privée, seul les membres y ont accès. pour devenir membre il faut adhérer a l'association en remplissant un bulletin d'adhésion et payer une cotisation annuelle de 15e. Je me répète mais seul les membres entre dans le siège social. Nous avons mis ce local aux normes erp catégorie 5 ou L pour pourvoir accueillir jusqu'à 200 membres et organiser des concerts, des réunions, des expositions ou des vernissages. La mairie de Biarritz se bouche les oreilles et nous considère comme un établissement recevant du public et nous demande de déposer en mairie une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" en vue de faire passer une commission de sécurité. Cela ne nous fait pas peur car nous sommes aux normes, par contre elle nous interdit d'ouvrir notre siège social et je sais que le délai d'instruction d'un tel dossier peut prendre 5 mois. a t elle le droit de faire cela a une association privée et de nous considérer comme un ERP?
2 ème question : il a 9 destinations pour un bâtiment, le local que nous louons est en "artisanat", peut on laisser cette destination pour notre siège social ou devons nous faire un changement de destination? si oui la quelque choisir?? en sachant que c'est une association loi 1901 a but non lucratif....merci pour votre aide
2 ème question : il a 9 destinations pour un bâtiment, le local que nous louons est en "artisanat", peut on laisser cette destination pour notre siège social ou devons nous faire un changement de destination? si oui la quelque choisir?? en sachant que c'est une association loi 1901 a but non lucratif....merci pour votre aide
A voir également:
- Association erp ou pas
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Activités associatives dans locaux non erp - Forum Immobilier
- Cerfa dissolution association - Guide
- Exemple dossier erp mam - Forum Immobilier
7 mars 2019 à 22:55
Il serait intéressant d'obtenir une copie de cette décision
24 mars 2019 à 21:50
Donc tout adhérent a une association serait, car "plus que personnel" considéré comme du public??? et ainsi toute association recevant se adhérents dans un espace privé serait soumise aux normes d'un ERP???