Erp catégorie 5 ou catégorie L - association privée
Résolu
sonotone2.0
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Sand -
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Bonjour, je suis président de l' association ACAMPB (Association Culturelle pour les Arts et la Musique au Pays basque). Nous louons un local qui est notre siège social Sonotone2.0. C'est une association privée, seul les membres y ont accès. pour devenir membre il faut adhérer a l'association en remplissant un bulletin d'adhésion et payer une cotisation annuelle de 15e. Je me répète mais seul les membres entre dans le siège social. Nous avons mis ce local aux normes erp catégorie 5 ou L pour pourvoir accueillir jusqu'à 200 membres et organiser des concerts, des réunions, des expositions ou des vernissages. La mairie de Biarritz se bouche les oreilles et nous considère comme un établissement recevant du public et nous demande de déposer en mairie une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" en vue de faire passer une commission de sécurité. Cela ne nous fait pas peur car nous sommes aux normes, par contre elle nous interdit d'ouvrir notre siège social et je sais que le délai d'instruction d'un tel dossier peut prendre 5 mois. a t elle le droit de faire cela a une association privée et de nous considérer comme un ERP?
2 ème question : il a 9 destinations pour un bâtiment, le local que nous louons est en "artisanat", peut on laisser cette destination pour notre siège social ou devons nous faire un changement de destination? si oui la quelque choisir?? en sachant que c'est une association loi 1901 a but non lucratif....merci pour votre aide
2 ème question : il a 9 destinations pour un bâtiment, le local que nous louons est en "artisanat", peut on laisser cette destination pour notre siège social ou devons nous faire un changement de destination? si oui la quelque choisir?? en sachant que c'est une association loi 1901 a but non lucratif....merci pour votre aide
A voir également:
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- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
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3 réponses
Je me permets de réactiver le fil car je viens d'obtenir une décision de justice pour une asociation allant dans le sens contraire.
Un asso reçoit des privés dans un lieu privé. Donc non ERP.
Un asso reçoit des privés dans un lieu privé. Donc non ERP.
Bonjour à vous deux.
Je me permets de m'incruster sur le sujet
@ Dany
Qualiconsult fait exactement la même chose que l'Apave.
@ Sonotone
La mairie de Biarritz se bouche les oreilles et nous considère comme un établissement recevant du public et nous demande de déposer en mairie une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" en vue de faire passer une commission de sécurité
Elle a parfaitement raison. Peut importe que l'association soit "privée". Il ne s'agit pas d'une habitation, il ne s'agit pas d'un lieu soumis au code du travail. Il s'agit d'un lieu de rassemblement.
Voir l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation.
S'agissant d'un lieu de rassemblement où sont organisées des manifestations, le maire est responsable de la sécurité de chacun des ERP situé sur le territoire communal quel qu'il soit (local associatif, boutique, salle de sport, cinéma, restaurant...). La mairie a donc toute légitimité à solliciter une commission de sécurité.
Cdt
Je me permets de m'incruster sur le sujet
@ Dany
Qualiconsult fait exactement la même chose que l'Apave.
@ Sonotone
La mairie de Biarritz se bouche les oreilles et nous considère comme un établissement recevant du public et nous demande de déposer en mairie une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" en vue de faire passer une commission de sécurité
Elle a parfaitement raison. Peut importe que l'association soit "privée". Il ne s'agit pas d'une habitation, il ne s'agit pas d'un lieu soumis au code du travail. Il s'agit d'un lieu de rassemblement.
Voir l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation.
S'agissant d'un lieu de rassemblement où sont organisées des manifestations, le maire est responsable de la sécurité de chacun des ERP situé sur le territoire communal quel qu'il soit (local associatif, boutique, salle de sport, cinéma, restaurant...). La mairie a donc toute légitimité à solliciter une commission de sécurité.
Cdt
bonjour
lisez ceci
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/classification-etablissements
et vous comprendrez que vous êtes dans l'obligation de répondre à la demande de la mairie
lisez ceci
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/classification-etablissements
et vous comprendrez que vous êtes dans l'obligation de répondre à la demande de la mairie
Merci pour ton lien. Mais je suis deja au courant de tout ça. Ce que je comprend pas c'est qu'on est deja aux normes et ayant un contrat et un compte rendu par qualiconsult (organisme comme l'apave) le prouvant, pourquoi devons nous deposer une demande d'amenagement et de mise aux normes?? Pourquoi elle nous envoie pas la commission de sécurité et on en parle plus...?
l'apave vérifie les normes électriques , les normes d'isolation etc..etc...enfin toutes sortes de normes , mais ne délivre jamais une autorisation d'ouverture au public
seule la commission de sécurité délivre cette autorisation
c'est justement cette demande qui enclenchera le passage de la commission
seule la commission de sécurité délivre cette autorisation
c'est justement cette demande qui enclenchera le passage de la commission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il serait intéressant d'obtenir une copie de cette décision
Donc tout adhérent a une association serait, car "plus que personnel" considéré comme du public??? et ainsi toute association recevant se adhérents dans un espace privé serait soumise aux normes d'un ERP???
@Bloch Je suis dans le même cas: serait-il possible d'avoir une copie de la décision ?