partie divise vs jouissance privative

Question

Bonjour, 
Mon lot est constitué d'un studio et terrasse, désignés dans le règlement de copropriété comme 1 seule et même partie divise soit un magasin et sa zone d'entretien selon plan. Le syndic veut modifier le règlement pour remplacer zone d'entretien par terrasse mais surtout les transformer en  partie commune à jouissance privative.
Celà ne revient-il pas à une forme d'expropriation ?
Merci pour vos avis.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si la zone d'entretien est aujourd'hui "privative", le syndicat (et non le syndic) ne peut pas la transformer en partie commune à jouissance privative sauf à l'unanimité.

Alors cette zone : privative ou non ?.... relisez bien votre RdC, je crains qu'elle ne soit déjà partie commune à jouissance privative.

LCA83 · Answer

Merci pour votre intérêt. Le règlement de notre copropriété stipule partie divise pour le magasin et sa zone d'entretien, et partie indivise pour les milliemes des parties communes générales.
D'ailleurs les parkings sont également des parties divises et personne ne s'en plaint.
Je ne vois pas où serait l'intérêt (pour moi) de passer de partie divise à partie commune à jouissance privative. En voyez-vous un ?

rambouillet41 · Answer

question : votre sujet concerne un bien immobilier en France ou ailleurs ; car on parle rarement de partie divise en France mais plutôt dans le cas de condominium au Canada ou en Belgique (par ex)

LCA83 · Answer

Oui, il s'agit bien d'un bien en France, construit dans les années 70.

rambouillet41 · Answer

si cette zone d'entretien est bien une partie privative soit avec un numéro de lot, soit comme partie entière du lot habitation (voir l'EDD), alors aucun interet à passer en partie commune à jouissance privative. Il faudra l'unanimité du syndicat (donc de vous aussi ...;o)...) pour faire cela.

art 26 :....L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

PS : Attention, il y a tout de même modification de la nature des lots, donc possibilité de modification des tantièmes de certaines charges

LCA83 · Answer

Un grand merci pour votre analyse. Pour ce qui est des charges je paie déjà beaucoup plus cher du fait de la nature commerciale du local.
Encore merci.

Partie divise vs jouissance privative

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