A voir également:
- Transmission des pièces partie adverse jaf
- Dois je transmettre mes pièces a la partie adversaire jaf - Forum garde d'enfants
- Delai pour communiquer les pieces - Forum Divorce
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Documents à fournir pour JAF et partie "adverse" sans avocat - Forum garde d'enfants
- Pas reçu les pièces partie adverse - Forum Justice
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
27 août 2019 à 12:54
27 août 2019 à 12:54
bjr
"Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? "
Oui c'est impératif et le code de procédure civil dit aussi que le juge doit faire respecter le contradictoire (CPc 135 je croit)
et votre ex doit faire pareil
si vous ne le faite pas l'audience sera renvoyé (ou le jaf refusera vos pièces)
"Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? "
Oui c'est impératif et le code de procédure civil dit aussi que le juge doit faire respecter le contradictoire (CPc 135 je croit)
et votre ex doit faire pareil
si vous ne le faite pas l'audience sera renvoyé (ou le jaf refusera vos pièces)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 août 2019 à 12:59
le jaf se prononce sur le seul intérêt de l'enfant en application du code civil 371-2 et aussi 373-2
Donc donner lui des réponses sur ces points et évitez de le saouler avec d'autre chose horrs sujet
27 août 2019 à 15:09
Pour éviter tout renvoi, je vais donc lui transmettre le dossier en recommandé.
Denise