JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)
Denise
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Denise -
Denise -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai engagé une procédure devant le JAF. Depuis la dissolution du PACS avec mon ex-conjoint, je souhaite que la situation soit clarifiée vis-à-vis des enfants.
L'audience étant fixée mi-septembre 2019, je sollicite votre aide en urgence.
J'ai décidé de ne pas recourir à un avocat. Reste la question du principe contradictoire : Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? Je comprends tout à fait le principe mais j'estime parallèlement que certaines informations, telles que portées sur mes relevés de compte, sont personnelles.
Merci d'avance de votre aide et éclairage.
Cdt,
Denise
Je me permets de vous écrire car j'ai engagé une procédure devant le JAF. Depuis la dissolution du PACS avec mon ex-conjoint, je souhaite que la situation soit clarifiée vis-à-vis des enfants.
L'audience étant fixée mi-septembre 2019, je sollicite votre aide en urgence.
J'ai décidé de ne pas recourir à un avocat. Reste la question du principe contradictoire : Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? Je comprends tout à fait le principe mais j'estime parallèlement que certaines informations, telles que portées sur mes relevés de compte, sont personnelles.
Merci d'avance de votre aide et éclairage.
Cdt,
Denise
A voir également:
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1 réponse
bjr
"Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? "
Oui c'est impératif et le code de procédure civil dit aussi que le juge doit faire respecter le contradictoire (CPc 135 je croit)
et votre ex doit faire pareil
si vous ne le faite pas l'audience sera renvoyé (ou le jaf refusera vos pièces)
"Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? "
Oui c'est impératif et le code de procédure civil dit aussi que le juge doit faire respecter le contradictoire (CPc 135 je croit)
et votre ex doit faire pareil
si vous ne le faite pas l'audience sera renvoyé (ou le jaf refusera vos pièces)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le jaf se prononce sur le seul intérêt de l'enfant en application du code civil 371-2 et aussi 373-2
Donc donner lui des réponses sur ces points et évitez de le saouler avec d'autre chose horrs sujet
Pour éviter tout renvoi, je vais donc lui transmettre le dossier en recommandé.
Denise