JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)

Denise - Modifié le 27 août 2019 à 12:20
 Denise - 27 août 2019 à 15:09
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai engagé une procédure devant le JAF. Depuis la dissolution du PACS avec mon ex-conjoint, je souhaite que la situation soit clarifiée vis-à-vis des enfants.

L'audience étant fixée mi-septembre 2019, je sollicite votre aide en urgence.

J'ai décidé de ne pas recourir à un avocat. Reste la question du principe contradictoire : Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? Je comprends tout à fait le principe mais j'estime parallèlement que certaines informations, telles que portées sur mes relevés de compte, sont personnelles.

Merci d'avance de votre aide et éclairage.

Cdt,

Denise

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602
27 août 2019 à 12:54
bjr
"Suis-je obligée de transmettre à mon ex-conjoint toutes les pièces envoyées au JAF ? "

Oui c'est impératif et le code de procédure civil dit aussi que le juge doit faire respecter le contradictoire (CPc 135 je croit)
et votre ex doit faire pareil

si vous ne le faite pas l'audience sera renvoyé (ou le jaf refusera vos pièces)
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602
Modifié le 27 août 2019 à 12:59
a vous de voir ce que vous remettez au jaf mais il a besoin de vos ressources (fiches de paye et avis d'impot) et de vos charges (loyer, prets, facture d'activité des enfants,), pas du détail de vos dépenses

le jaf se prononce sur le seul intérêt de l'enfant en application du code civil 371-2 et aussi 373-2
Donc donner lui des réponses sur ces points et évitez de le saouler avec d'autre chose horrs sujet
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MERCI beaucoup !

Pour éviter tout renvoi, je vais donc lui transmettre le dossier en recommandé.

Denise
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