Se protéger d'une propriétaire malhonnête

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Bonjour,

D'abord j'espère ne pas m'être trompée de catégorie pour le sujet, je suis nouvelle. Si c'est le cas, mea culpa.

Je ne sais par où commencer mais grosso modo je suis depuis moins d'un an dans un logement et j'ai une propriétaire malhonnête et délirante (au sens clinique du terme, je le pense).
Je passe sur tout ce qu'elle m'a dit et fait, la liste est trop longue.
La dernière en date : j'ai eu un souci de loyer impayé en octobre, je me suis montrée le plus transparente possible, me suis écrasée surtout, en leur expliquant que je constituais un dossier Action logement pour une aide financière (on m'a traité de mythomane et j'en passe). Action logement s'engage à payer les loyers impayés et même quelques mois futurs (ils prennent beaucoup de retard et je ne peux réellement pas payer donc cela dure 3 mois, en décembre ils paient). De mon côté je leur écrivais très régulièrement pour les rassurer et les tenir au courant, et surtout je versais toujours ma partie CAF, tous les mois.

J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la caf prévenu par les propriétaires que je ne payais pas mes loyers. Si une partie est (était) vraie, la partie la plus importante selon moi est fausse : j'ai toujours versé le montant de l'allocation logement. Puisque je ne pouvais faire plus.

A côté de cela on est pas loin des propos calomnieux, on menace de porter plainte contre moi et mon ami pour nous mettre sur le dos les réparations de la porte de l'immeuble sous le prétexte que l'on met des coups de pieds dedans (bien sur cela est faux). Tout comme on nous laisse nous débrouiller avec des problèmes de canalisations en faisant croire que c'est de notre faute alors que 2 pros (envoyés par eux) confirment que tout doit être refait et bien sûr à la charge des proprios, c'est un problème de vétusté.

Alors voilà, j'ai rajouté une protection juridique à mon contrat d'assurance mais que puis-je faire de plus ?
Je me sens épiée, surveillée, harcelée même (il s'est passé énormément de choses que je n'ai pas raconté). Cette année de location avec eux à contribué à l'anxiété que j'ai développée.
Je pars bientôt d'ici (dans 1 mois j'espère) et je redoute le moment d'état des lieux de sortie.
J'ai appris beaucoup de choses des voisins et voisines et je crains qu'elle ne fasse tout pour garder la caution sous n'importe quel prétexte.

Je suis quelque peu dépassée n'ayant pas l'habitude de tout ça, que faire ?

Merci à tous et à toutes pour vos réponses.

2 réponses

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bonjour,

1/ DÉPART :

Pour quitter son logement, tout locataire DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat.
"Je pars bientôt d'ici (dans 1 mois j'espère)"
Avez-vous donné votre congé (conformément à la loi) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas.
--> Loyer et charges sont dus jusqu'à la dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Et, dans ce dernier cas de relocation avant la fin du préavis du locataire sortant, loyer, charges et TEOM ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (date qui n'est pas obligatoirement celle de la signature du contrat de location si le contrat comporte une "date d'effet").


2/ EDLS :

Le bailleur relèvera toutes les dégradations et les notera sur l'EDLS.
Laissez-la faire, relisez bien tout AVANT de signer (prenez votre temps, même et surtout si elle vous dit qu'elle est pressée !) :
--> vous êtes d'accord avec toutes les mentions : vous rendez les clés (et vérifiez que le rendu des clés soit bien écrit sur l'EDLS), vous datez et signez les exemplaires, et vous récupérez de suite votre exemplaire. Au pire, si elle n'a pas prévu 2 exemplaires, vous prenez en photo toutes les pages du seul exemplaire [pour la dissuader d'apporter des modifications après signatures, ce qui serait illégal (puisqu'un EDLS contradictoire ET signé des parties prenantes est DÉFINITIF), mais pratiquement impossible à prouver sans un 2ème exemplaire remis en main en main propre au moment des signatures];
--> vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions : vous refusez de signer, mais vous rendez quand même les clés CONTRE REÇU daté et signé de la main de votre bailleur (si elle refuse de signer, vous gardez les clés et les envoyez par pli R+AR le jour-même si la Poste est encore ouverte ou dès le lendemain). (*) Le bailleur disposera alors de quelque temps pour mandater un huissier (à frais partagés) pour faire un EDLS (qui sera non contestable).
Vous avez aussi la possibilité de mandater un huissier pour faire l'EDLS (et c'est à lui que vous rendrez les clés), mais, sans réelle preuve (= sans écrit) d'obstruction de votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier seront entièrement pour vous.


3/ DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")

Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


(*) RENDU des CLÉS
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : rendu des clés à la fin de l'établissement de l'EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si PAS d'EDLS :
- soit vous prenez RV avec votre bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit vous les envoyez par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


Prenez le temps de lire ce flot d'informations nouvelles pour vous et de bien les comprendre... toutefois, en cas de besoin, je reste à votre disposition pour vous aider :-)

cdt.

PS : quand vous en serez à chercher un nouveau logement, pour ne pas vous faire avoir par des bailleurs indélicats/profiteurs (et même par certaines agences) qui tenteraient de profiter de vous, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Je vous remercie pour toutes ces réponses détaillées, j'ai maintenant beaucoup plus d'infos pour bien me préparer. je prends tout cela en note pour le jour J !

Mon préavis est d'un mois et je le dépose normalement la semaine prochaine (j'attends de faire une visite d'appartement samedi avant cela).

En tout cas tout cela m'aide beaucoup, merci encore pour le temps que vous m'avez accordé, pour votre neutralité et même votre gentillesse.
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Visiter un logement, c'est exactement ce qu'il faut faire avant de signer un nouveau contrat de location, MAIS il est aussi + prudent de donner son congé pour le logement actuel APRÈS avoir signé un contrat pour un nouveau logement (le jour même, ou dès le lendemain), parce que ce sont les signatures du locataire ET du bailleur qui engagent l'un prendre en location et l'autre à donner en location... ET vous penserez bien à récupérer votre exemplaire de contrat dès que les exemplaires bailleur et locataire seront signés (= ne repartez pas sans avoir en poche votre exemplaire de contrat - signé du bailleur et daté, avec ou non une "date d'effet").

=> Si signature du contrat SANS "date d'effet" : vous devrez verser le DG (dont le montant doit figurer au bail et vous pouvez demander un "reçu"), le 1er "loyer+charges" au prorata (vous pouvez demander une 1ère "quittance de loyer"), (et, si agence : les frais de dossier + les frais d'EDLE, contre "reçu''), et vous devrez présenter une copie de votre attestation d'assurance du logement.

=> Si signature du contrat AVEC "date d'effet" : les paiements ci-dessus doivent être fractionnés comme suit :
a) à la signature du contrat : vous devrez verser le DG (dont le montant doit figurer au bail et vous pouvez demander un "reçu"), (+ si agence : seulement les frais de dossier, contre "reçu").
b) le jour de la "date d'effet" (= jour de remise de vos clés) : vous devrez verser le 1er "loyer+charges" au prorata (vous pouvez demander une 1ère "quittance de loyer"), (+ si agence les frais d'EDLE, contre "reçu"), et vous devrez présenter copie de votre attestation d'assurance du logement.

En résumé : ne payez jamais (que ce soit en espèces ou en chèques) rien sans recevoir immédiatement la preuve de ces paiements :
- pour les loyers ce sont des "quittances de loyer"
- pour le DG et les frais d'agence ce sont des "reçus".

ET si vous avez besoin de quittances de loyer mensuelles, il vous faudra le demander au bailleur (ou à l'agence) : personne n'est censé savoir que vous en avez besoin, mais du moment que vous demandez de les recevoir mensuellement, elles doivent vous être fournies mensuellement (et gratuitement).

cdt.
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Bonjour, merci pour vos réponses d'abord !
En effet je n'envoie aucun préavis avant d'être sûre d'avoir signé ailleurs, c'est pour cela que j'attends de voir samedi ce qui ressortira de la visite de ce potentiel futur appartement.

Pour tout le reste je prends bonne note de tout cela, c'est un particulier donc pas de frais d'agence (et tant mieux). Si le bail est signé, état des lieux d'entree fait et la caution versée, la date d'effet correspond à quoi exactement ? À la veritable date d'emménagement et donc le loyer n'est versé qu'à partir de cette date ? Si c'est le cas, pour quelle raison un propriétaire qui voudrait louer rapidement son bien accepterait cela ? Désolée si la question est bête mais je manque un peu de pratique j'ai eu des contrats de location toujours très simples jusque là !

Merci encore
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bonjour
suivez les très bons conseils de djivi 38 pour votre départ et votre arrivée dans votre future logement
par contre je ne comprends pas bien le titre de votre message: pourquoi votre propriétaire est elle malhonnête? parce quelle demande le paiement des loyers? vos problèmes financiers ne la regarde /concerne pas et heureusement que vous lui redonnez les allocations logement ,que vous ne les dépensez pas car la CAF pourrait alors se retourner contre vous .....
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On "n'envoie pas un préavis" : on donne son congé avec un préavis de...

La date d'effet est la date de la remise des clés.
Si vous signez le contrat de location (en versant le DG = DÉPÔT de GARANTIE.... et PAS la caution : déjà dit post 2 § 3), que vous versez le 1° loyer+charges (au prorata) ET que l'EDLE est fait le même jour, avec donc remise des clés, la date d'effet est la date de signature du contrat.
C'est quand il y a d'écrit sur le contrat de location la mention d'une autre date (qui s'appelle "date d'effet") pour faire la remise des clés + EDLE que le bail démarre à cette date d'effet, et pas à la date de signature du contrat de location.
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vous êtes en impayé de loyer, difficile ensuite de vouloir se protéger légalement de sa propriétaire.

elle pourrait venir poster ici et mettre "se protéger d'une locataire malhonnête qui ne paye pas son loyer".

quand on veut que son propriétaire fasse des réparations il faut aussi de son côté être clean et payer son loyer, vous ne croyez pas?

oui probablement qu'elle gardera la caution, ne serait-ce que pour se rembourser du loyer impayé (même si la caution n'a pas à servir à ça).

Si une partie est (était) vraie, la partie la plus importante selon moi est fausse : j'ai toujours versé le montant de l'allocation logement. Puisque je ne pouvais faire plus. 


Vous êtes même en impayé sur plusieurs mois, donc je ne vois pas trop ce que vous pouvez attendre légalement ici.
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Donc si je suis votre raisonnement, parce que j'ai eu de gros problèmes d'argent m'empêchant de payer mon loyer, elle a le droit de m'harceler, m'insulter et tenir des propos diffamatoires à mon encontre ? Je vois que restez très objectif, merci.

Sachez que c'est bien la première fois de ma vie que je me retrouve en impayé et que c'est bien contre mon gré, vous n'avez aucune idée des raisons qui m'ont fait en arriver là.

De plus, vous ne lisez que ce que vous voulez, puisque j'ai expliqué que j'ai toujours payé la partie que la caf me versait, par honnêteté justement, et que Action logement avait réglé les impayés de loyer
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Et les problèmes de canalisations non réparées (qui ne répondent même pas aux normes) datent de bien avant les impayés, mais oui c'est moi la malhonnête.