Se protéger d'une propriétaire malhonnête

Question

Bonjour,

D'abord j'espère ne pas m'être trompée de catégorie pour le sujet, je suis nouvelle. Si c'est le cas, mea culpa. 

Je ne sais par où commencer mais grosso modo je suis depuis moins d'un an dans un logement et j'ai une propriétaire malhonnête et délirante (au sens clinique du terme, je le pense). 
Je passe sur tout ce qu'elle m'a dit et fait, la liste est trop longue. 
La dernière en date : j'ai eu un souci de loyer impayé en octobre, je me suis montrée le plus transparente possible, me suis écrasée surtout, en leur expliquant que je constituais un dossier Action logement  pour une aide financière (on m'a traité de mythomane et j'en passe). Action logement s'engage à payer les loyers impayés et même quelques mois futurs (ils prennent beaucoup de retard et je ne peux réellement pas payer donc cela dure 3 mois, en décembre ils paient). De mon côté je leur écrivais très régulièrement pour les rassurer et les tenir au courant, et surtout je versais toujours ma partie CAF, tous les mois.

J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la caf prévenu par les propriétaires que je ne payais pas mes loyers. Si une partie est (était) vraie, la partie la plus importante selon moi est fausse : j'ai toujours versé le montant de l'allocation logement. Puisque je ne pouvais faire plus. 

A côté de cela on est pas loin des propos calomnieux, on menace de porter plainte contre moi et mon ami pour nous mettre sur le dos les réparations de la porte de l'immeuble sous le prétexte que l'on met des coups de pieds dedans (bien sur cela est faux). Tout comme on nous laisse nous débrouiller avec des problèmes de canalisations en faisant croire que c'est de notre faute alors que 2 pros (envoyés par eux) confirment que tout doit être refait et bien sûr à la charge des proprios, c'est un problème de vétusté. 

Alors voilà, j'ai rajouté une protection juridique à mon contrat d'assurance mais que puis-je faire de plus ? 
Je me sens épiée, surveillée, harcelée même (il s'est passé énormément de choses que je n'ai pas raconté). Cette année de location avec eux à contribué à l'anxiété que j'ai développée. 
Je pars bientôt d'ici (dans 1 mois j'espère) et je redoute le moment d'état des lieux de sortie. 
J'ai appris beaucoup de choses des voisins et voisines et je crains qu'elle ne fasse tout pour garder la caution sous n'importe quel prétexte. 

Je suis quelque peu dépassée n'ayant pas l'habitude de tout ça, que faire ? 

Merci à tous et à toutes pour vos réponses.

tutu7777 · Answer

vous êtes en impayé de loyer, difficile ensuite de vouloir se protéger légalement de sa propriétaire.

elle pourrait venir poster ici et mettre "se protéger d'une locataire malhonnête qui ne paye pas son loyer".

quand on veut que son propriétaire fasse des réparations il faut aussi de son côté être clean et payer son loyer, vous ne croyez pas?

oui probablement qu'elle gardera la caution, ne serait-ce que pour se rembourser du loyer impayé (même si la caution n'a pas à servir à ça).

Si une partie est (était) vraie, la partie la plus importante selon moi est fausse : j'ai toujours versé le montant de l'allocation logement. Puisque je ne pouvais faire plus. 

Vous êtes même en impayé sur plusieurs mois, donc je ne vois pas trop ce que vous pouvez attendre légalement ici.

djivi38 · Answer

bonjour, 1/ DÉPART : Pour quitter son logement, tout locataire DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat. "Je pars bientôt d'ici (dans 1 mois j'espère)" Avez-vous donné votre congé (conformément à la loi) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 --> Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas. --> Loyer et charges sont dus jusqu'à la dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Et, dans ce dernier cas de relocation avant la fin du préavis du locataire sortant, loyer, charges et TEOM ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (date qui n'est pas obligatoirement celle de la signature du contrat de location si le contrat comporte une "date d'effet"). 2/ EDLS : Le bailleur relèvera toutes les dégradations et les notera sur l'EDLS. Laissez-la faire, relisez bien tout AVANT de signer (prenez votre temps, même et surtout si elle vous dit qu'elle est pressée !) : --> vous êtes d'accord avec toutes les mentions : vous rendez les clés (et vérifiez que le rendu des clés soit bien écrit sur l'EDLS), vous datez et signez les exemplaires, et vous récupérez de suite votre exemplaire. Au pire, si elle n'a pas prévu 2 exemplaires, vous prenez en photo toutes les pages du seul exemplaire [pour la dissuader d'apporter des modifications après signatures, ce qui serait illégal (puisqu'un EDLS contradictoire ET signé des parties prenantes est DÉFINITIF), mais pratiquement impossible à prouver sans un 2ème exemplaire remis en main en main propre au moment des signatures]; --> vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions : vous refusez de signer, mais vous rendez quand même les clés CONTRE REÇU daté et signé de la main de votre bailleur (si elle refuse de signer, vous gardez les clés et les envoyez par pli R+AR le jour-même si la Poste est encore ouverte ou dès le lendemain). (*) Le bailleur disposera alors de quelque temps pour mandater un huissier (à frais partagés) pour faire un EDLS (qui sera non contestable). Vous avez aussi la possibilité de mandater un huissier pour faire l'EDLS (et c'est à lui que vous rendrez les clés), mais, sans réelle preuve (= sans écrit) d'obstruction de votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier seront entièrement pour vous. 3/ DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". (*) RENDU des CLÉS C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location. => si EDLS : rendu des clés à la fin de l'établissement de l'EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si PAS d'EDLS : - soit vous prenez RV avec votre bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit vous les envoyez par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. Prenez le temps de lire ce flot d'informations nouvelles pour vous et de bien les comprendre... toutefois, en cas de besoin, je reste à votre disposition pour vous aider :-) cdt. PS : quand vous en serez à chercher un nouveau logement, pour ne pas vous faire avoir par des bailleurs indélicats/profiteurs (et même par certaines agences) qui tenteraient de profiter de vous, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 cdt.

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