Portail cassé qui doit payer?

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31 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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16 juin 2019
- 31 mai 2019 à 19:53
Bonjour,

J'ai emménagé dans la maison il y a 2 ans, à l'état des lieux entrant on a remarqué le mauvais état du portail qui était recollé et nous l'avons donc noté sur l'état des lieux avec l'agence immobilière.

Avec les gelés de l'hiver 2018, la colle n'a pas tenue et une partie du portail est tombé, nous avons donc prévenu l'agence immobilière pour que quelqu'un intervienne dans les plus brefs délais car j'ai 2 petits chiens, elle nous a dit de ne toucher à rien et que le propriétaire viendrait le réparer s'il pouvait ou le changer.

15 mois plus tard rien n'a été fait, le portail continue de se dégrader et n'est plus réparable. Le propriétaire ( qui est maître d'oeuvre en redressement judiciaire pour travail dissimulé ) nous dit que c'est à nous de le payer mais que pour prouver sa bonne foi il prendrait en charge la pose et l'agence immobilière nous a demandé de frauder en faisant marcher notre assurance en disant que nous avions reculé dans le portail avec la voiture mais sans contre partie bien entendue et que si nous partions sans rien faire il pourrait nous prendre la caution pour le remplacer.

Nous aimerions partir de cette maison avant la fin de l'été, savez vous qui doit payer le portail car pour nous c'est au propriétaire étant donné qu'il était déjà cassé à notre arrivé.

Merci de votre aide.
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour,

C'est clair : c'est au bailleur de prendre en charge, puisque le mauvais état a été noté sur l'EDL d'entrée.

Ce n'est pas parce qu'il a fait traîner pendant 15 mois que le problème s'est envolé. La colle n'a pas tenu parce qu'elle ne pouvait pas tenir !!

Cordialement,

Val
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maylin27
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15 juin 2019
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Bonjour,
juste une question... Avez vous signaler en LRAR le problème comme vous devez le faire en cas de probleme ?

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dimanche 12 avril 2015
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16 juin 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Vous avez bien fait de refuser de frauder envers votre assurance.

"une partie du portail est tombé, nous avons donc prévenu l'agence immobilière "
Par courrier R+AR dont vous avez gardé précieusement copie et récépissés ?

La mention "portail cassé" étant sur l'EDLE faites attention à ce que la MÊME mention soit reportée sur votre EDLS : ainsi la réparation ne pourra PAS vous être retenue sur votre DG.
De plus, je peux supposer que ce portail en mauvais état à votre entrée n'était pas neuf et en 2 ans il ne s'est pas amélioré. Vous pourrez également vous baser sur :
- Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- L'art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- L' art 7 loi 6/7/1989.

"Nous aimerions partir de cette maison avant la fin de l'été"
Si vous avez une location nue hors zone tendue et que vous n'avez pas encore donné votre congé... c'est fichu pour partir avant la fin de l'été...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
N'oubliez pas que c'est la réception effective par votre bailleur/agence qui fait démarrer votre préavis.


Je vous suggère de lire mon topo (sur la validité d'un EDLS et la restitution d'un DG) post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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